nbi d'accueil en bibliotheque municipale

[desbrueres]

Les personnels de la filière culturelle dans vos bibliothèques municipales  perçoivent-ils une NBI (nouvelle bonification indiciaire) pour accueil? Certaines villes rechignent à l'attribuer arguant du fait qu'il n'y a rien d'exceptionnel à faire de l'accueil en bibliothèque. Qu'en pensez-vous ?

[e_giarany]

J'en pense que je la veux, chef !

[CyrZ]

Ce document repondra à vos interrogations je pense http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/158-circulaire-2009-11.pdf

[Ferris]

Réponse ministérielle :

 

Dans la fonction publique territoriale, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est régie

par les dispositions du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle

bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Au 3 de l'annexe de

ce décret, intitulé « fonctions d'accueil exercées à titre principal », il est prévu d'accorder 10 points

d'indices majorés aux fonctionnaires qui exercent à titre principal des fonctions d'accueil du public.

Les conditions dans lesquelles s'apprécie la notion d'exercice de la fonction d'accueil « à titre

principal », en vue de l'attribution de la NBI ont été précisées par le Conseil d'État dans son arrêt

n° 284380 du 4 juin 2007. Il y est notamment indiqué que cette notion doit être interprétée comme

réservant la NBI « aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de leur temps

de travail total à des fonctions d'accueil du public ». La haute juridiction a également indiqué que, «

pour l'application de cette règle, il convient de prendre en compte les heures d'ouverture au public du

service, si l'agent y est affecté à des fonctions d'accueil du public, ainsi que, le cas échant, le temps

passé par l'agent au contact du public en dehors de ces périodes, notamment à l'occasion de

rendez-vous avec les administrés ». Le Conseil d'État précise que cette appréciation ne peut être

faite, qu'au cas par cas, en fonction des éléments de fait afférents à l'emploi considéré. En

conséquence, si un cadre plus précis est désormais fixé s'agissant de cette notion d'« à titre

principal », c'est toujours à la collectivité qu'il appartient de déterminer, au cas par cas, et en

fonction des attributions réellement exercées par ses agents, s'ils peuvent bénéficier de l'attribution

de cette NBI. Chaque collectivité territoriale, qui charge un fonctionnaire de fonctions mentionnées

dans la question, doit ainsi vérifier si l'activité de cet agent en contact avec le public occupe plus de

la moitié de son temps de service, et, dans l'affirmative, lui attribuer la NBI prévue à cet effet, à

condition qu'il n'en perçoive pas déjà une au titre de ses autres fonctions. Il convient enfin de

rappeler que la nouvelle bonification indiciaire est exclusivement réservée aux fonctionnaires,

titulaires ou stagiaires, et vient compléter leur traitement indiciaire. Les personnels exerçant les

fonctions d'éco-garde ou d'ambassadeur de tri, qui ont la qualité d'agent contractuel, ne peuvent en

conséquence percevoir cette NBI, leur rémunération globale étant déterminée par les stipulations de

leur contrat.

Assemblée nationale | Question écrite N° 80286 de Mme Odette Duriez ... http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-80286QE.htm

1

Autrement dit, si ta collectivité estime que les missions des bibliothèques, sur les heures d'ouverture, ne comportent pas l'accueil du public....il faut changer de collectivité. Un flou subsiste sur les accueils de groupes hors temps d'ouverture. La NBI est "de droit", elle ne fait pas partie du régime indemnitaire. Une simple demande écrite , copie au DRH, au Maire doit suffire.

 

http://www.cdg-64.fr/Cdg/Gesp/Documents/NBI.pdf et une réponse très claire avec lien légifrance sur http://www.guichetdusavoir.org/viewtopic.php?f=2&t=47230

 

En plus, c'est rétroactif :

 

Conformément à la loi relative à la prescription des créances (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968), un agent qui remplit les conditions d’octroi de la NBI et qui ne la perçoit pas, peut en demander son attribution de façon rétroactive. Elle sera versée à compter de l’entrée en vigueur du décret l’instituant ou à compter de la date à laquelle l’agent remplissait les conditions d’octroi de la NBI. Dans tous les cas, la rétroactivité ne pourra pas déroger au principe de la prescription quadriennale (4 ans + l’année en cours).
 

Rappel au tarif 2012-2013  :Attribution de la NBI 10 points pour l'accueil : 46 euros et 30 centimes brut pour un temps plein, pour tous les agents assurant l'accueil à titre principal.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878035

 

 

Et en bonus, vu que la NBI n'est pas cumulable, il y a d'autres choses que tu peux obtenir :

 

l' Attribution de la prime de sujétions spéciale d'accueil et de surveillance pour les Adjoints du patrimoine (exclusivement pour la filière culturelle) de 44 euros et 50 centimes par mois pour un temps plein (et 50 euros pour un adjoint du patrimoine 1ère classe. )

Elle est cumulable avec la NBI (qui n'est pas une prime). (source Gazette des Communes)

 

 

 

 

 

 

 

On trouve par exemple que "la distribution itinerante d'ouvrages culturels" donne droit à une NBI.

[e_giarany]

Ce document repondra à vos interrogations je pense http://www.cdg71.fr/fichier/fiches/158-circulaire-2009-11.pdf

Grand merci à toi CyrZ !

 

Il se peut que l'on considère qu'accueillir le public soit le coeur du métier...

Dans ce cas, pas de prime en plus... (mais je suis mal placée, je l'ai pour "distribution itinerante d'ouvrages culturels" car je vais au club lecture du collège avec des romans et/ ou BD)

[daniel Le Goff]

A Limoges, les agents qui passent pus de 50% de leur temps face au public en situation d'accueil bénéfice de 10 points de NBI : il s'agit des 4 collègues en charge de l'accueil/inscription à la Bfm.

 

Dans les quartiers classés ZUS, il existe une possibilité de NBI également.

[Pauline]

N'y a t'il pas aussi une question de taille de collectivité ? je me suis vu refusée la nbi parce que ma commune faisait moins de 5000 habitants !

[Paloma Amargado]

@ desbruere

 

Bonjour.

 

La question que vous soulevez a souvent été discutée, notamment sur la liste de diffusion discothecaires_fr. Si vous consultez les archives de la liste, vous y trouverez toutes les informations que vous recherchez : le texte de loi, les jurisprudences, les arguments byzantins avancés par certaines collectivités pour motiver le rejet de la demande, le retour des collègues sur les luttes menées pour obtenir la NBI. C'est riche d'enseignements et de conseils pratiques.

[Kabellig Ruz]

N'y a t'il pas aussi une question de taille de collectivité ? je me suis vu refusée la nbi parce que ma commune faisait moins de 5000 habitants !

 

Bonjour, 

 

J'aimerais également avoir des précisions sur ce seuil de population précisé dans les textes relatifs à cette NBI, est-il "obligatoire" ou indicatif ? 

 

Merci d'avance ! 

[val59]

Chez nous, le nombre d'heures d'accueil du public ne tient pas en compte l'accueil des groupes car l'accueil est alors prévu avec des personnes que l'on connait par avance (ex : classe) et donc la NBI n'est accordée que sur les heures d'ouverture au tout public et donc pas pour tout le monde (ceux qui font plus de 50% de leur temps de travail à l'accueil/prêt)...

Mais bon, maintenant que notre retraite va être revue et corrigée... on peut dormir tranquille... On sera en tant que fonctionnaire ET cultureux les favorisés du système, nan?!!!!! ;-(

[Ferris]

Encore un témoignage d'un collègue sur la liste discothécaires reçu aujourd'hui. Je le relaye integralement (hors son nom) au cas où vous ne seriéz pas inscrits sur la liste :

 

 

Bonjour à tous,

Désolé de relancer encore une fois le nébuleux débat sur la NBI accueil en bibliotheque maisil est toujours au coeur des préoccupations de nombreux collègues.

Nos fiches de postes indiquent en toute lettre comme mission 1 «accueillir et accompagner le public» à hauteur de 50% du temps consacré à cette mission. Nous atteignons presque ces 50% sur les plannings de service public théorique. À cela s’ajoutent l'accueil téléphonique, le mailing, les accueils de groupe hors ouverture... Le tout cumulé fait que nous parvenons à 50% (voir plus mais difficilement quantifiable). Notre collectivité ne veut pas nous attribuer la NBI en se figeant sur les plannings sans prendre en compte le temps non quantifiable passé au contact du public. Nous avons entamé une action devant le TA. La notion de «service public à titre principal» est-elle laissée à l'appréciation du juge? Nous ne manquons pas d'éléments de réponses mais sans réelle mesure de temps (il est impossible de calculer le temps passé au téléphone, à répondre aux mails, à assurer la transition entre les roulements interne-service public...).

Si nous nous en référons au décret, l'accueil du public doit être exercé «à titre principal». La jurisprudence a fixé la quotité à 50%. Mais «à titre principal» peut être interprété d’une autre manière. Par exemple, je suis adjoint du patrimoine et j'ai 3 missions essentielles : 2 en interne (approximativement 25%+25%) et environ 50% à accueillir le public. Sans prendre les pourcentages en considération, ma mission principale est de toute évidence l'accueil du public CQFD.

Avez-vous été confronté à ce type de situation? Existe-t-il des collectivités où le personnel de bibliothèque touche la NBI et dans quelle proportion de temps d’accueil ?

Merci beaucoup pour vos réponses et bonnes vacances d'été à vous.

[Ferris]

Re-le point sur la NBI, vu que la réponse est donnée aussi dans une autre rubrique http://www.legifranc...EXT000000878035

Modifié le 8 juillet 2013 par Ferris

[CC50340]

Bonjour, je travaille dans une bibliothèque d'une ville de 3200 habitants. Je suis plus de 20h/semaine à l'accueil du public sur mes 35h de travail hebdomadaire. On me refuse la NBI car la ville compte moins de 5000 habitants. Est-ce normal ? Que faire ? Merci d'avance

[Ferris]

La question a deja été posée 3 fois ces dernières années sans réponse, comme on peut le voir plus haut.

 

En principe, il n'y a pas "d'effet population" dans cette attribution sauf pour les chefs d'etablissement, mais il s'agit alors de la NBI 30 points:

Chef d'établissement d'une bibliothèque contrôlée dans les communes de plus de 20 000 habitants ou dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de plus de 20 000 habitants, selon les critères prévus par le décret n° 88-546 du 06 mai 1988 relatif aux emplois fonctionnels dans les établissements publics locaux, et disposant de plus de 30 000 ouvrages ou
assurant plus de 40 000 prêts par an. (textes officiels a jour 2021 : https://www.emploi-collectivites.fr/nbi-blog-territorial )

 

Cependant, des CDG mentionnent le fait que : 

Lorsque l’attribution de la bonification indiciaire est liée à des conditions de strates démographiques et qu’à la suite du recensement une collectivité passe d’une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la NBI conserve cet avantage pendant la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d’exercer les fonctions y ouvrant droit (article 2 du décret n° 2006-779). 

 

A voir cette intervention à l'assemblée concernant la perte de NBI quand on passe le seuil de 2000h (question genérale dans cas d'une commune nouvelle) : https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219902.html

 

Toutefois le texte indique clairement : La NBI diffère selon les versants de la fonction publique, notamment pour tenir compte des spécificités des collectivités territoriales, entraînant des mesures différenciées selon les strates démographiques des communes. Les critères d'octroi de la NBI sont, par ailleurs, limitatifs. Par conséquent, lorsqu'un seuil d'attribution est dépassé, elle ne peut plus être versée. 

 

Je ne trouve rien de plus quant à ces seuils. Le mieux est de s'adresser à son représentant syndical.

[Solaris]

Bonjour,

 

Après avoir exprimé des demandes concernant la NBI accueil et la possibilité de percevoir une indemnité dominicale puisque je travaille en moyenne 2 dimanches de 9h30 à 13h30 toute l'année (comme j'étais seule bib l'année dernière, j'ai atteint 32 dimanches matins). Nous sommes une équipe de 4 personnes pour une bibliothèque ouverte au public 32h30 par semaine toute l'année, y compris les jours fériés (1er mai aussi !!) à l'exception des 25/12 et 1/01). En fait notre rythme d'ouverture est calqué sur le musée de notre commune (7 000 habitants environ). La bib est ouverte depuis 2 ans et a reçu des subventions de la DRAC etc pour la DGD.

Cet entretien de restitution de mes demandes a eu lieu en présence de la DRH de la commune, ma directrice ainsi que la DGD de la communauté d'agglo qui assume des fonctions d'expertise RH etc. puisque nous n'avons plus de DGS.

Cette réunion a donné comme résultat : refus catégorique d'une indemnité dominicale.

Refus de compensation des jours fériés perdus par rapport 2 autres collègues de la médiathèque qui travaillent du lundi au vendredi 17 h(ce jour-là la bib ferme à 18h) sauf exception.

Parmi ces collègues, ma collègue "agent d'accueil" (mutation d'une ATSEM à la bib) est donc présente du lundi au vendredi 17h et devrait percevoir la NBI. Elle a demandé un temps partiel à 80%. Au total elle n'effectuera plus que 12h30 de service public, nous somme loin de la moitié ... et si je défalque des 32h30 les 6h d'ouverture au public, elle n'atteint toujours pas les 50%.

Normalement elle ne devrait pas percevoir la NBI ...

Je suis dégoûtée. Avec le rythme de mon planning, je ne peux quasiment jamais poser de pont pour voir un peu les miens puisque je suis sur le planning. (ma jeune collègue qui a débuté en janvier comme contractuelle fait 3 dimanches par mois, mais sera de repos les week-ends de pont, y compris le dimanche de la fête des mères.)

 

Plusieurs fois j'ai demandé à ma directrice (elle vient du secteur animation, est contractuelle) en début d'année de mettre à plat les plannings, le nombre de jours fériés des unes et des autres pour ensuite viser un traitement équitable. Rien n'a jamais été fait. Et cette réunion de la dernière chance a juste souligné que depuis janvier j'avais seulement 2 dimanches de travail et deux de repos contrairement à l'année précédente.

Je précise que le week-end et les jours fériés des vacataires viennent nous épauler et qu'ils sont le plus souvent seuls pour les jours fériés (argent gaspillé, fréquentation quasi nulle sauf si c'est un mercredi ou samedi), et l'étaient parfois les week-ends, ce à quoi je me suis opposée. Nous avons du monde le dimanche matin, autant qu'une moitié de mercredi ou samedi !

 

Quel conseil pourriez-vous me donner ? J'ai une allergie à l'inéquité et pourtant j'aime mon travail, les usagers sont top. Je m'éclate dans mon activité qui compren (les constitutions des fonds adultes comme jeunesse, des animations lecture en médiathèque, crèche etc., l'organisation d'un salon du polar avec 20 auteurs chaque année, partir en livre etc.

 

Mais j'ai un peu l'impression que ma jeune collègue adjointe du patrimoine contractuelle et moi adjointe principale 2ème classe titularisée enfin en février 2022, nous ne soyons de bons pigeons.

Que pouvons-nous faire ? Y a-t-il pire que chez nous ?

 

 

[Ferris]

L’indemnité pour travail dominical régulier (ITDR) est attribuée aux agents du patrimoine soumis à une obligation régulière de travail dominical sur l’année d’au moins 10 dimanches. L’indemnité doit être de 962.44 € (a verifier auprès du CDG pour 2022 ) au titre des 10 premiers dimanches travaillés . Il y a une majoration à partir du 11e dimanche travaillé. Donc, d'après tes chiffres, tu y as droit.

 

Les jours fériés sont chômés lorsque les nécessités de services le permettent.

De manière générale, les jours fériés non travaillés ne sont pas récupérables.

Toutefois, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation.

Attention aussi au fait que tous les jours fériés ne sont pas "chômés" (tu as la liste ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24496 )

 

Texte general pour toute la FP : 

 

Les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérés, ni par l'agent, ni par l'administration.

L'administration ne peut donc pas vous demander de rattraper les heures de travail non effectuées un jour férié.

De même, vous ne pouvez pas bénéficier d'un jour de congé supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple).

Si vous êtes à temps partiel, vous ne pouvez pas non plus modifier votre emploi du temps, quand un jour férié tombe un jour où il ne travaille pas.

[Solaris]

La réponse concernant l'indemnité dominicale était clairement non, car pour eux elle n'est pas obligatoire. Qui plus est sur le texte que j'ai vu elle concernerait les adjoints des échelons 3 à 6 donc moi, en échelon 7 j'y échapperait !? Je trouve cela surprenant et je trouve qu'il est difficile d'avoir un interlocuteur pouvant apporter une réponse argumentée.

En tout cas, Ferris, je te remercie pour le soutien que tu apportes à bon nombre d'entre nous.

[Louve]

Effectivement l'indemnité dominicale est au bon vouloir de la collectivité, en aucun une obligation.

Elle a d'ailleurs été pensée pour les musées de la FPE et même si elle peut servir de base de réflexion pour les bibliothèques, elle est rarement appliquée telle quelle.

 

Ce qui me surprends plus est l'iniquité flagrante dans votre organisation. 

Il faudrait que tu prennes un tableau excel sur lequel tu notes depuis 3 ans les horaires par jours par rythme de bibliothécaire.

En pj un exemple dont tu peux te servir.

 

Heures effectuées - Copie.xls

Modifié le 29 mars 2022 par Louve

[Ferris]

Mes excuses pour le 7eme echelon.

Effectivement tu retrouves tout cela sur https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/travail-dominical-en-bibliotheque-municipale

 

Extrait : "Les agents des échelles 3 à 6 de la filière culturelle en charge du patrimoine peuvent prétendre à une prime pour compenser leurs sujétions horaires les dimanches, sous conditions. Cette indemnité est l'ITD - indemnité pour travail dominical.
CHAMP D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL (ITD)
C'est le décret 2002-857 du 3 mai 2002 relatif à l'indemnité pour travail dominical régulier susceptible d'être allouée à certains personnels du ministère de la culture et de la communication qui est transposable à la filière culturelle territoriale en faveur de catégorie C du cadre d'emploi adjoints territoriaux du patrimoine pour les grades suivants :
- Adjoint territorial de 2ème classe
- Adjoint territorial de 1ère classe
- Adjoint territorial principal de 2ème classe
- Adjoint territorial principal de 1ère classe
Le régime indemnitaire ne peut être attribué que pour les agents exerçant au minimum 10 dimanches par an.
Les agents concernés sont affectés soit au service d'accueil, de surveillance de la sécurité des salles et des publics ou du petit entretien des locaux.
Les sites principalement concernés sont les musées ou tout autre établissement ouvert le dimanche au public.

 

Le "peuvent" est mis en gras dans le texte d'origine. Ce n'est pas un hasard. Tu as des droits définis mais leur mise en oeuvre est à la discrétion des élus locaux...comme beaucoup d'autres choses dans la Territoriale.

 

Ceci dit, tout comme @Louve, j'ai rarement vu de telles inégalités dans un service. Le problème est que, preuve ou pas en main, il y a peu de chances qu'ils changent d'avis...

[B. Majour]

Le 28/03/2022 à 12:09, Solaris a dit :

La réponse concernant l'indemnité dominicale était clairement non, car pour eux elle n'est pas obligatoire. Qui plus est sur le texte que j'ai vu elle concernerait les adjoints des échelons 3 à 6 donc moi, en échelon 7 j'y échapperait !? Je trouve cela surprenant et je trouve qu'il est difficile d'avoir un interlocuteur pouvant apporter une réponse argumentée.

 

Bonjour Solaris

 

Les agents des échelles 3 à 6 de la filière culturelle en charge du patrimoine peuvent prétendre à une prime pour compenser leurs sujétions horaires les dimanches, sous conditions. Cette indemnité est l'ITD - indemnité pour travail dominical.

Attention, le texte repris sur le site de l'Enssib parle d'échelle et non d'échelons. (échelle _salariale = grille indiciaire)

Donc, non, tu n'y échapperas pas. ... Si on te l'accorde.

 

Tu es dans une situation complexe semble-t-il (Cet entretien de restitution de mes demandes a eu lieu en présence de la DRH de la commune, ma directrice ainsi que la DGD de la communauté d'agglo qui assume des fonctions d'expertise RH etc. puisque nous n'avons plus de DGS.)

Donc, il te faut savoir si tu dépends de la commune, ou de la communauté d'agglo.

Si ta collègue qui travaille du lundi au vendredi est aussi adjointe du patrimoine, ou appartient à la branche administrative.

 

Autant de cas différents, qui peuvent impliquer des traitements différents.

 

Concernant ta NBI d'accueil

Je te renvoie ici

https://www.weka.fr/actualite/remuneration/breve_juridique/beneficiaires-de-la-nbi-pour-des-fonctions-daccueil-103465/

La réponse ministérielle n° 24381 du 25 février 2020 précise les bénéficiaires de la NBI pour des fonctions d’accueil.

Le point 33 de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que peuvent percevoir une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points d’indice majoré, les fonctionnaires assurant à titre principal des fonctions d’accueil dans, notamment, les conseils régionaux, les conseils départementaux, les communes de plus de 5 000 habitants ou les établissements publics communaux et intercommunaux en relevant, les établissements publics locaux d’enseignement, le Centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations régionales et interdépartementales, les centres de gestion, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux. La notion d’accueil du public implique des contacts directs et permanents avec le public (physique ou téléphonique). Ces fonctions d’accueil doivent par ailleurs constituer l’essentiel de l’activité des agents, comme par exemple les emplois de guichet et non pas une activité donnant lieu épisodiquement à l’accueil des usagers. Dans ce cadre, il appartient à chaque employeur d’apprécier le droit au versement de la NBI conformément à la réglementation, sous le contrôle éventuel du juge administratif.

 

De nouveau, c'est à la discrétion des employeurs. Mais tu peux soulever le problème auprès des instantes paritaires.

Et poser la question de l'égalité de traitement entre fonctionnaires. Les syndicats et les instances paritaires sont là pour ça.

 

Tu noteras aussi ce côté un peu étrange du "sous le contrôle éventuel du juge administratif." (Saisi par qui ? Les syndicats ? L'agent ?)

 

 

Pour rappel, tu dois effectuer 1607 heures dans l'année. Pas plus.

N'hésite pas à calculer la totalité horaires de l'année et à t'étonner de dépasser ce nombre.

Perso, j'ai calculé 1620 heures cette année. Comme c'est bizarre... et habituel.

 

[Solaris]

Merci pour vos réponses.

J'ai peur qu'en ayant voir nos représentants, je ne me retrouve dans une situation vraiment invivable au quotidien. Je me sens vraiment trahie par ma directrice qui ne voit pas où est le problème et je passe pour celle qui casse l'ambiance et met sur le tapis les sujets qui fâchent.  C'est épuisant 

 

Concernant ma collègue "agent d'accueil", je ne sais pas du tout si elle est adjoint du patrimoine, atsem ou adjoint administratif (suite à sa mutation interne et dans les négo avec la drh de l'époque), pas de transparence en interne.

Je confirme que notre employeur est la maire de la commune et pas la communauté de communes.

 

Je suis surprise de voir qu'il y a désormais une loi sur les bibliothèque, nos missions, le fait que nous devions posséder des qualifications en accord avec le métier, là sur 4, 2 ne remplissent pas les conditions.

 

Merci bcp ferris pour ton tableau. Si j'ai bien compris tu comptabilises dans les 1607 heures les heures aussi bien travaillées que posées en rtt ou congé ? Pour les heures sup déclarées elle feront partie d'un compteur à part je suppose puisque validées et chez nous pas payées mais récupérables. Si j'ai des jours en CET, je suppose qu'il faudra aussi les retirer du total.

 

Pour être honnête, je regarde ailleurs. Je ne pense pas que je pourrai garder la motivation et l'énergie pour continuer à faire mon travail dans un tel contexte et je ne veux pas que ma santé en soit affectée un jour. Si je pars en cours d'année, comment calculer le nb d'heures dues et celles réellement effectuées et relevant d'heures supplémentaires ?

[Ferris]

Bonjour Solaris,

 

Comment sont calculées les 1607h ?

Par principe, les congés légaux sont composés des congés annuels (5 x les obligations hebdomadaires), les jours ARTT, les jours de fractionnements. Comment calculer les 1607 heures ? 35 heures x 52 semaines = 1820 h (le temps rémunéré sur l'année).Un detail:en fait c'est 1600h + la "journée de solidarité" de 7h.

 

C'est quoi les jours de fractionnement ?

Ce sont des jours de congés supplémentaires :Si tu prends un nombre de jours précis sur tes 25 jours de congés en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, tu bénéficies de jours supplémentaires (appelés jours de fractionnement). Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuvent, sous certaines conditions, être accordés aux agents, n'entrent pas en compte dans ces 1607 heures, venant ainsi diminuer d'autant la durée individuelle de travail effectif.

 

Sur les 1607h tu as une FAQ du CDG de la Drôme qui est bien faite : https://www.cdg26.fr/documents/display?id=6065ddede4b61

 

Pour les CET c'est plus complexe :

 

 

Utilisation obligatoire sous forme de congés : Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congés.

Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels.

A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, l’agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.

Utilisation au choix de l'agent à partir du 21ème jour

 

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année et lorsqu'une délibération le permet, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :indemnisés, et/ou maintenus sur le CET, et/ou pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), s'agissant d'un fonctionnaire.

 

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. L'agent doit formuler son choix avant le 1er février de l'année suivante. En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, s'agissant d'un fonctionnaire, ou indemnisés, s'agissant d'un agent contractuel.

 

Pour les heures supplémentaires, en principe elles sont rémunérées (Le montant de l'indemnité horaire est doublé lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit. Il est calculé de la manière suivante : [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2. Rappel : une heure supplémentaire de nuit est une heure effectuée entre 21 heures et 7 heures. )

 

Mais le plus souvent, dans la Territoriale, on préfère donner ça en jours de congés supplémentaires.

 

Tous ces aspects sont assez complexes. A voir sur https://cdg14.fr/wp-content/uploads/2021/06/temps-de-travail-dans-la-FPT-07-06-2021-Fiche-statut.pdf

 

Tu souhaites partir en cours d'année ? (Très bonne idée à mon avis), alors il faut solder tes comptes : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31433

 

Tout dépend aussi du fait que ton temps de travail est ou non annualisé :https://factorial.fr/blog/annualisation-temps-travail/

Modifié le 5 avril 2022 par Ferris

[Solaris]

J'ai lancé 4 candidatures dont 1 spontanée et eu un premier entretien pour un poste d'adjoint du responsable de secteur adulte (médiathèque d'une commune de 27 000 habitants). 4 personnes pour la commission de recrutement car c'est la communauté de communes qui gère cela (réseau de 9 médiathèques).

Pas sûre d'avoir convaincu car j'ai un profil polyvalent mais plus expérimentée en jeunesse.

Je vais aussi présenter les concours A et B l'année prochaine. Déjà partir de man panier de crabes. Dommage, car je fais vraiment un travail intéressant.

Voilà pour les nouvelles !!