Statuts, évolution de la FPT

[olivierH]

4 hours ago, B. Majour said:

D'après le lien du Journal Officiel

on note au début

=> "Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017."

Lorsqu'il est publié le 6 avril 2017.

Peut-on en déduire qu'il est rétroactif ?

  Bernard
 

À mon avis, oui, sans aucun doute.

 

Merci pour l'info, Bernard.

[Slagarde]

Bonjour à tous,

 

Pour information, les décrets sont rétroactifs au 1er janvier 2017. Si des CAP sont programmées en juin ou septembre 2017, elles pourront donc permettre l'avancement aux nouveaux grades.

 

[NicolasSC]

Merci pour cette annonce ! Je suis potentiellement concerné mais là n'est pas mon interrogation. Les conditions d'avancement n'étant pas précisées, peut-être y aura-t-il un examen professionnel pour "remplir" ce nouveau grade ? Qu'en pensez-vous ? En avez-vous entendu parler ? (Si j'étais mauvais langue j'en douterais, par "esprit de corps" il serait méprisant de refaire passer un examen à des catégories A, alors qu'on ne s'en prive pas pour les autres catégories lors des créations de grade).

[Slagarde]

Pour répondre à votre question il est question d'un examen professionnel dans le décret "

" Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les bibliothécaires qui justifient, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement, d’une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d’emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du

grade de bibliothécaire ;"

 

[Ferris]

Oui, mais il y a la possiblité d'être nommé, sans examen professionnel si on a davantage d'ancienneté . il faut lire tout l'article 19 :

 

« Art. 19.-Peuvent être nommés au grade de bibliothécaire principal, après inscription sur un tableau d'avancement : 
« 1° Après un examen professionnel organisé par les centres de gestion, les bibliothécaires qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade de bibliothécaire ; 
« 2° Les bibliothécaires qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de bibliothécaire.

 

Rappel : ce n'est pas une avancée d'échelon c'est un nouveau grade, impliquant un nouveau poste, avec éventuellement de nouvelles missions, donc il faut qu'il soit d'abord créé. Il n'y a aucune donc automaticité dans toute cela.

 

[Louve]

M'est avis que l'examen professionnel n'est pas pour tout de suite... 

Auparavant devront être promus les bibliothécaires en poste qui remplissent les conditions. Et créer les postes va être une vraie bataille.

 

[olivierH]

52 minutes ago, Ferris said:

Rappel : ce n'est pas une avancée d'échelon c'est un nouveau grade, impliquant un nouveau poste, avec éventuellement de nouvelles missions, donc il faut qu'il soit d'abord créé. Il n'y a aucune donc automaticité dans toute cela.

 

 

Sans aucune intention polémique, je m'interroge : est-ce si sûr ? Dans la fonction publique, il existe un principe de distinction du cadre et de l'emploi. Dans la FPE, les professeurs certifiés et agrégés font le même boulot, pour des rémunérations très differentes.

 

Le principe qui consiste à enrichir les missions en cas de promotion me semble être un dévoiement du statut. Et jusqu'à quand ?

Les semaines ne font que 35, 37, 42h, mais après ? Je sais que la FPT est friande de cela, ça amène parfois à déclarer des missions fictives pour qu'un conservateur normalement bien occupé puisse passer conservateur en chef. Ce n'est pas raisonnable.

 

DItes-moi si je suis à l'Ouest.

[Louve]

il y a une heure, olivierH a dit :

 Dans la FPE, les professeurs certifiés et agrégés font le même boulot, pour des rémunérations très differentes.

 

 

Les agrégés ont moins d'heures de cours qu'un certifié pour pouvoir faire de la recherche; ils ont par ailleurs la possibilité de donner des cours en fac et d'être nommés sur des postes à particularité (BTS, classes prépa). C'est l'esprit des textes, dans la réalité, ce n'est effectivement pas toujours appliqué.

 

Quant à la distinction grade/emploi, la FTP l'a bien compris: il suffit de regarder les annonces pour le réaliser. Nombre de postes de bibliothécaire où l'on recrutera un assistant, telle bibliothèque dont la directrice est adjointe du patrimoine alors que le poste est calibré assistant...

 

[Ferris]

Il y a effectivement une contradiction entre les textes qui régissent la création d'un poste et le principe qui veut que la fonction soit détachée du grade. Ce qui fait au passage qu'il est de plus en plus impossible de parler de "missions statutaires du grade" . Et ce qui permet, comme le signale Louve, de confier des missions de direction à des agents dits "d’exécution". On va de plus en plus vers des définitions de missions de plus en plus larges. Chez nous, on a une fiche de poste mais elle est désormais subordonnée à une "fiche métier" hyper-large qui a seule valeur en réalité, puisque définie et votée en CT (conseillère du CNFPT en appui). La fiche de poste ne vaut plus grand chose, n'a toujours pas de valeur legale, est modifiable à volonté et n'est pas opposable. Autrefois elle n'avait pas plus de valeur particulière mais elle était au moins construite en fonction des "missions statutaire du grade". Donc gênante actuellement car représentant un obstacle à la "mobilité" interne.

 

Mais on tourne surtout la difficulté de façon assez hypocrite en parlant de "besoins" de la collectivité. L'avancement de grade peut être prononcé uniquement sur un emploi existant au tableau des effectifs de la collectivité. La création d'emploi doit être fondée sur les besoins du service justifiant l'avancement de grade. À moins qu'il ne soit conservé compte tenu des nécessités de service, l'emploi correspondant au grade d'origine doit être supprimé par délibération après avis du Comité Technique. Il convient de préciser que la procédure de "transformation d'emploi" (qui ne se traduirait que par des modifications mineures sur la fiche de poste par exemple) n'a pas de fondement juridique. Il s'agit bien de procéder à la suppression de l'emploi initial suivie de la création d'un autre emploi, correspondant au grade d'avancement.

 

Le problème c'est qu'il n'y a pas de définition des missions d'un poste de bib principal par rapport à celles d'un bib., à part un éventuel niveau hiérarchique (un bib principal pourra diriger un bib etc...).

 

Toute création d'emploi ou vacance d'emploi nécessite au préalable une réflexion sur les futurs besoins en personnel. La création de poste doit avoir comme objectifs de développer une activité dans un contexte de nouveauté, de modification de l'organisation de travail interne, de modification de l'emploi, de parer à un surcroît d'activité.

 

Il  y a aussi la question des quotas de promouvables, totalement subjective aussi : Application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires promouvables. Ces ratios correspondent au nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus. La collectivité a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu.

 

Tout est fait en réalité pour laisser totale appréciation à la collectivité de créer le poste ou non, et d'évincer des agents de l'inscription au tableau d'avancement. On dit aussi : Lors des choix d'évolution de carrière des fonctionnaires par avancement de grade, l’autorité territoriale devra apprécier la capacité d’un fonctionnaire promouvable à tenir le poste et à assurer les missions correspondant au grade d'avancement. Quelles missions ? Au passage on voit ici apparaitre la notion de "valeur de l'agent", très subjective et au total suffisante pour annuler une inscription, même si tous les autres critères sont remplis (ancienneté etc...) : la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience professionnelle justifient l’accès au grade supérieur. Le choix s'opère parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois (fonctionnaires promouvables). Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d'avancement, après avis de la CAP compétente.

 

Et on pourrait passer des heures à éplucher tous les textes et noter les contradictions. Ce qui est amusant c'est qu'on a toujours considéré que la distinction entre le grade et la fonction constituait une garantie pour le fonctionnaire puisque tu es "propriétaire" de ton grade (mais pas de ton poste), et qu'une fois titulaire de son grade l’agent bénéficie d’une continuité de l’emploi et d’un déroulement de sa carrière. Sauf que là, ce n'est plus vrai : ta continuité de carrière doit correspondre à un "besoin" du service, est subordonné à ta valeur professionnelle", à la situation budgétaire de la collectivité, etc etc..ce qui n'était pas le cas pour un avancement d'échelon, où la collectivité ne pouvait freiner le processus qu'en jouant sur l'avancement au grand ou petit choix.

 

Pour l'anecdote, j'ai vu en 35 ans de carrière, dans d'autres cadres d'emploi, nombre de mes "collègues" fonctionnaires se voir promus au grade supérieur (avancement), voire au cadre d'emploi supérieur (promotion), un an ou deux avant la retraite, pour bénéficier d'une meilleure pension, sans aucune raison professionnelle particulière ni modification de leurs missions. Ce sera payé par les caisses de retraite, pas par la collectivité... Petits cadeaux du Prince.

[olivierH]

2 hours ago, Ferris said:

(...)

Et on pourrait passer des heures à éplucher tous les textes et noter les contradictions. Ce qui est amusant c'est qu'on a toujours considéré que la distinction entre le grade et la fonction constituait une garantie pour le fonctionnaire puisque tu es "propriétaire" de ton grade (mais pas de ton poste), et qu'une fois titulaire de son grade l’agent bénéficie d’une continuité de l’emploi et d’un déroulement de sa carrière. Sauf que là, ce n'est plus vrai : ta continuité de carrière doit correspondre à un "besoin" du service, est subordonné à ta valeur professionnelle", à la situation budgétaire de la collectivité, etc etc..ce qui n'était pas le cas pour un avancement d'échelon, où la collectivité ne pouvait freiner le processus qu'en jouant sur l'avancement au grand ou petit choix.

(...)

Merci Ferris pour cette synthèse, qui permet de rassembler les éléments disparates et effectivement contradictoires que j'avais en tête.

 

 

[Ferris]

Il y a 15 heures, Louve a dit :

M'est avis que l'examen professionnel n'est pas pour tout de suite... 

Auparavant devront être promus les bibliothécaires en poste qui remplissent les conditions. Et créer les postes va être une vraie bataille.

 

 

Attention,  les règles prévoient que les voies d’accès par examen et au choix sont liées. Le nombre de nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel conditionne le nombre de nominations au choix. Il ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations (1 sur 3). Une nomination par la voie de l’examen professionnel est nécessaire pour permettre au moins une nomination au choix (une nomination par la voie de l’examen peut être prononcée seule). Donc , normalement les promouvables "a l'ancienneté" (7 ans de services et 8 ans dans le grade) seront peut-être inscrits sur la liste mais pour les nominations tout le monde attendra les résultats de l'examen professionnel.

C'et très vicieux, car s'il n'y a pas d'examen organisé en 2017 , il est dit que :  A défaut de nomination par examen, aucune nomination au choix ne peut être envisagée. Si aucune nomination par la voie de l’examen professionnel n’est prononcée en 2017, 2018 et 2019, une nomination au choix sera possible en 2020. 

 

Et quand on voit la chronologie des procédures à suivre, de la part de l'autorité Territoriale, pour arriver à une nomination, j'ai un gros doute pour cette année, sachant que le calendrier des reunions de CAP est assez aléatoire et faible.

 

1° il faut fixer les ratios de promouvables.

2) Il faut ensuite établir un projet de tableau d’avancement de grade et le faire valider par la CAP

3) Etablir apres avis de la CAP un tableau définitif d’avancement de grade

4) Le transmettre au centre de gestion pour publicité (puisque c'est une création de poste) 

5) L’assemblée délibérante doit ensuite créer l’emploi correspondant au grade et le cas échéant supprimer l’emploi correspondant à l’ancien grade.

 

A noter qu'il ne peut être dressé qu'un tableau d'avancement par grade et par année civile. Ce qui veut dire que s'ils ratent les échéance 2017....

 

Effectivement, quand on connait les délais de réunions, surtout sur une année électorale, les situations budgétaires tendues, et le temps pour organiser un examen pro, on peut avoir de gros doutes pour 2017. La bataille (quand il y a deux candidats potentiels sur une collectivité par exemple) va effectivement être rude. Dans les collectivités à candidature unique, sur candidat "au choix" ça ira plus vite, mais ce n'est pas la majorité des situations.

 

Ils vont plus vite au Conclave pour élire un pape...

 

Donc, comme disait Louve avec plus d'élégance il est vrai, ça va chier dur ou mou aux Ressources humaines cette année, le principal étant que ça chie dans le trou !

Modifié le 19 avril 2017 par Ferris

[Louve]

Il y a 1 heure, Ferris a dit :

Ils vont plus vite au Conclave pour élire un pape...

 

 

ça c'est sûr!!!! Est-ce dû à leur uniforme??? 

 

Il y a 1 heure, Ferris a dit :

Donc, comme disait Louve avec plus d'élégance il est vrai, ça va chier dur ou mou aux Ressources humaines cette année, le principal étant que ça chie dans le trou !

 

Que veux-tu Ferris, je fais partie de ces gens qui choisissent leurs mots avec soin 

Je note que tu as bien compris le fond de ma pensée! Je dirai que même si la création du grade est une bonne nouvelle, on est pas sorti du sable!

 

[Ferris]

Voui, toi tu sais choisir tes mots, ma Louve. Moi, il faut toujours que je finisse par lâcher une horreur quelconque. Sinon je suis frustré,  j'ai l'impression de ne pas m'être entièrement exprimé. Une fois, dans un salon de thé pour vieilles dames friquées où une copine avait fini par me traîner pour bouffer des pâtisseries, je lui ai parié que je lâcherai une caisse en partant, le genre perlé musical, tu vois ? Et bien je l'ai fait. Elle m'a plus causé pendant au moins une heure. 

C'est pour ça que je n'aurais jamais pu être Conservateur. Trop provocateur. Pourtant, comme disait Brecht, la provocation c'est une façon de remettre la réalité sur ses pieds. Ben là, non.

[Louve]

Oh mais il y a des jours où j'aimerai sortir des horreurs, histoire de choquer le parterre des gens bien intentionnés ! J'suis pas très douée à ce jeu là. Alors je provoque différemment histoire de secouer les étagères ! 

 

[Ferris]

Une question : en dehors de ces aspects promotionnels, il me semble qu'il est prévu un reclassement de grade indiciaire en avril, retroactif au 1er janvier (comme ça s'est fait pour les C et B toutes filieres en début d'année). Je ne le trouve pas dans le texte de référence, mais je l'ai trouvé sur un site de CDG. Ma DRH me dit ne pas en avoir entendu parler. Faut dire que chez nous cela ne concerne que deux personnes et que le decret date d'avril, mais tout de même...

 

Compte tenu de la nouvelle organisation des carrières du cadre d’emplois des bibliothécaires territoriaux, les
membres titulaires et stagiaires de ce cadre d’emplois ainsi que les fonctionnaires détachés dans ledit cadre
d’emplois sont reclassés au 1er janvier 2017 conformément au tableau de correspondance suivant :

 

Situation ancienne dans le grade de bibliothécaire           Situation nouvelle
11ème échelon  I.B. 801                                                       11ème échelon I.B. 810 Ancienneté acquise
10ème échelon  I.B. 750                                                       10ème échelon I.B. 772 Ancienneté acquise
 9ème échelon   I.B. 701                                                        9ème échelon I.B. 712 Ancienneté acquise

 8ème échelon   I.B. 659                                                        8ème échelon I.B. 672 Ancienneté acquise                                      etc...                                                   

 

Bon dans mon cas c'est 9 points de plus bruts, donc pas grand chose, mais bon..., pour la retraite ça compte.

 Article 17 du décret n° 2017-502 du 06/04/2017.

[Isalabib]

Oui Ferris je confirme. FO a fait un document assez clair :

http://foterritoriaux.org/sites/default/files/fichiers/2-communique_bibliothecaire.pdf

Tu verras p.3 que l'évolution indiciaire s'étale jusqu'en 2020 (un lien avec le PPCR ?). 

Pour l'application, le décret a un mois donc pour le moment rien d'anormal à ce qu'on ne voit pas encore arriver les arrêtés. Mais ta DRH devrait se renseigner. Pour 1 agent, 2 ou 50 c'est pareil, c'est son boulot !

[Ferris]

Merci Isa, et tu as raison, je me demande si effectivement il n'y a pas un lien avec la PPCR, bien que pour les A cela ne devait commencer qu'en 2018, d'après ce que j'avais lu. Apparemment ils commencent plus tôt. 

 

La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices bruts (IB) et des indices majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction du cadre d'emplois. En contrepartie de ces points d'indices majorés, il sera appliqué aux fonctionnaires un abattement sur tout ou partie des indemnités