Vie publique, sphère privée sur le web 2.0

[Nathot]

Bonjour je vous soumets un cas d'école:


Nous sommes en période pré-électorale dans la commune de X, le service communication veille au respect des consignes convenues auprès des différents établissements publiques de la ville.

 

Informé de l'existence d'un groupe Facebook non public, composé d'employés municipaux d'un même service et d'anciens employés, créée il y a 2 ans à l'initiative privée de ces mêmes agents,  le service communication leurs demande de modifier l'intitulé du groupe qui se rapproche trop d'un intitulé officiel et/ou institutionnel.

Ce groupe de par sa nature de groupe et non de page ou profil, n'émet aucuns contenus vers l'extérieur, il est le lieu d'échanges sur le thème de la vie culturelle locale, héberge une veille pro.  et  n'archive ou ne publie aucuns documents à caractère institutionnel ou confidentiel.

Cette intervention du service communication est t'elle justifiée juridiquement ? 
Que dit le droit ?



Vous avez 2 heures


Merci d'avance,

 

[Nathot]

Pour alimenter la réflexion quelques documents :

_ Les obligations des agents territoriaux en 10 questions:
http://www.lagazettedescommunes.com/1567/les-obligations-des-agents-territoriaux-en-10-questions/

_ L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions:
http://www.lagazettedescommunes.com/1559/l’obligation-de-reserve-des-agents-territoriaux-en-10-questions/

_ Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler:
http://www.lagazettedescommunes.com/93769/devoir-de-reserve-et-internet-surfer-sans-deraper-reseauter-sans-derailler/

_ Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !:
http://www.lagazettedescommunes.com/93781/devoir-de-reserve-et-internet-agents-formes-echanges-encadres-derapages-evites/

_ Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs:
http://www.lagazettedescommunes.com/93775/vie-publique-sphere-privee-sur-le-web-2-0-temoignages-d’utilisateurs/

 

[Ferris]

Ton dernier lien donne au moins une partie de la réponse : Je me suis même retiré de Facebook, estimant que ma position professionnelle actuelle n’est plus compatible avec l’indiscrétion qui caractérise ce type de réseau.

 

En effet, bien que tu précises que ce groupe "n'émet aucuns contenus vers l'extérieur", il me semble bien que son contenu est accessible de l'extérieur, par la nature même de Facebook. Ceci dit, je ne suis pas spécialiste de cette technologie, mais d'après ce que je lis, même en jouant sur les paramètres de confidentialité, on ne peut pas empêcher un accès extérieur (regard non actif).

 

Ensuite, que la hiérarchie se cache derrière les trop fameuses obligations de réserve et de discrétion que tu signales dans tes autres liens, nous savons tous que c'est malheureusement une affaire d'interprétation. D'ailleurs seules les jurisprudences font foi en la matière, tellement les situations diffèrent.

 

Un détail qui manque, c'est le fait que ce groupe ait été ou non autorisé par l'autorité territoriale au départ, et sinon, comment se fait-il qu'elle n'en "découvre" l'existence que maintenant, à quelques mois des élections ? Mmh ?

 

En tous cas une question passionnante que tu soulèves.  

[Epsy]

Bonjour,

 

Épineuse question, à laquelle je ne pourrai malheureusement apporter qu'une réponse (très) partielle ! (Je n'aurais pas aimé tomber sur un sujet comme celui-ci !). 

 

Il y a deux-trois ans, un avocat spécialisé dans le droit de l'information/communication était intervenu dans le cadre de mon cursus de licence. Texto, il disait que (extrait de mon cours) :

 

La communication en ligne est régie par la loi du 21 Juin 2004, pour la confiance en l’économie numérique. Dès l’article 1, on postule que la communication en ligne est libre, mais cela ne signifie pas qu’il n’y a pas d’abus. Pour déterminer les personnes responsables, et pour déterminer les infractions, la loi de juin 2004 renvoie à la loi de 1881, sur la presse écrite. Cependant, la loi sanctionne davantage la communication publique, c’est-à-dire lorsqu’un message est adressé à un public inconnu et indéterminé. Mais quand est-on dans une communication publique sur internet ? Selon la définition ci-dessus, un message diffusé à 350 personnes reste un message privé, puisque l’on connait l’identité de chacune d’entre elles ! Ainsi, le mail est une communication privée, quelque soit le nombre d’exemplaires ; or, la communication privée est moins sanctionnée par la loi. Les messages publiés sur un blog ou sur des forums peuvent être publics ou privés : cela dépend de leur statut (contrôle ou non, a priori ou a posteriori...). Si il y a une inscription a priori, les membres forment une communauté d’intérêts, c’est donc une communication non-publique.

 

Donc, si j'ai bien tout compris, le groupe Facebook des employés municipaux est un groupe non public mais tout dépend quand même du type de groupe privé choisi :

- "fermé" (ou "privé" avant) : "n'importe qui peut afficher le groupe et ses membres mais seuls les membres peuvent afficher les publications"

- "secret" ; "seuls les membres peuvent afficher le groupe et ses membres, ainsi que leurs publications"

 

Ainsi, si votre groupe est "fermé", l'intitulé du groupe et les membres qui le composent restent public : l'intervention du service com' semble dans ce cas justifié puisqu'ils parlent bien de modifier l'intitulé du groupe, (et pas de le supprimer). Par contre, si votre groupe est "secret", il ne devrait y avoir aucune intervention de la com', (passer le groupe en mode "secret" serait peut être aussi une solution à votre problème).

 

J'espère avoir été aussi claire que possible. En tous les cas, ces propos n'engagent que moi : le cours dispensé n'avait pas du tout abordé la problématique liée aux obligations des fonctionnaires, j'ai juste essayé de l'adapter.

 

Epsy.

[Nathot]

Un détail qui manque, c'est le fait que ce groupe ait été ou non autorisé par l'autorité territoriale au départ, et sinon, comment se fait-il qu'elle n'en "découvre" l'existence que maintenant, à quelques mois des élections ? Mmh ?

 

 

Il s'agit bien d'une initiative ancienne prise par des collègues hors autorité territoriale. Ils l'apprennent aujourd'hui ? Une fuite pas bien grave, l'initiative n'à jamais été secrète

Le groupe se compose de diverses catégories d'emplois et/ou de grades d'un même service. Et une petite proportion d'anciens collègues passionnés par leur métier. 

Trois paramétrages sont disponibles pour la gestion d'un groupe sur FB:

Public

Fermé

Secret 

Ici il est en mode "fermé": Ajout des membres après validation d'un administrateur, publications invisibles pour les non membres.

De l'extérieur on ne peut voir que les noms/pseudos des membres et le descriptif du groupe, à savoir ici : groupe "semi-pro" dédié au partage de veille documentaire etc... Et encore ...si on a eu connaissance de l'intitulé du groupe.

 

Ainsi à part une diffusion intentionnelle par l'un des membres, le contenu n'est pas accessible au dehors, et par précaution supplémentaire aucuns dossiers ou archives "officielles" n'est stockés ou même diffusés. 

Je précise que l'esprit est bon enfant, ce n'est pas un groupe de "rageux" maudissants leur collectivité ou collègues, au contraire ils sont bienvenus

 

[Nathot]

 

Ainsi, si votre groupe est "fermé", l'intitulé du groupe et les membres qui le composent restent public : l'intervention du service com' semble dans ce cas justifié puisqu'ils parlent bien de modifier l'intitulé du groupe, (et pas de le supprimer). Par contre, si votre groupe est "secret", il ne devrait y avoir aucune intervention de la com', (passer le groupe en mode "secret" serait peut être aussi une solution à votre problème).

 

J'espère avoir été aussi claire que possible. En tous les cas, ces propos n'engagent que moi : le cours dispensé n'avait pas du tout abordé la problématique liée aux obligations des fonctionnaires, j'ai juste essayé de l'adapter.

 

Epsy.

Merci pour l'extrait ! 

 

En effet passé en paramétrage secret résoudrait le problème mais ne répondrait pas à la question du droit que l'on invoque ici sans textes.

Mais pourquoi modifié l'intitulé ?

Qu'elle autorité peut bien possédé une collectivité sur l'usage du nom d'un musée ou d'un équipement public sur les réseaux sociaux ?

Les entreprises déposent des marques, des logos etc... mais qu'en est t'il du nom des établissements publics ?

Merci,

[Ferris]

supprimé

 

Modifié le 20 août 2019 par Ferris

[Pigranelle]

Que le groupe soit secret ou pas il ya au moins deux organisations qui ont accès à son contenu: les administrateurs de Facebook (il me semble que dans les conditions générales la propriété des données leur appartient) et la NSA puisque la NSA a accès à toutes les données privées mises sur facebook d'après les révélations de Snowden

Mais bon si y'a rien de confidentiel effectivement le problème ne se pose que sur le nom.

[Nathot]

Après quelques recherches...


Dans les conditions d'utilisations FB, il n'existe aucun texte réglementant l'intitulé d'un groupe.

En revanche il existe bien un règlement d'usage très clair concernant la page:
 

I. Général

A. Seules les personnes autorisées peuvent gérer une Page pour une marque, une entreprise ou une personnalité.

B. Tout utilisateur peut créer une Page pour exprimer son support ou son intérêt pour une marque, une entreprise ou une personnalité, à condition qu’il n’y ait aucune confusion possible avec une Page officielle et qu’elle n’enfreigne pas les droits d’autrui.

C. Le contenu publié sur une Page est public et peut être vu par toute personne qui consulte cette Page.

 https://www.facebook.com/page_guidelines.php

 

Le point C permet de faire la distinction entre page et groupe. Dans ce dernier cas la publication du contenu peut être paramétré sur

 

"fermé" ou "secret", ainsi un groupe n'émet de contenu qu'à ses membres.

Pour revenir à la page, on peut différencier différents types:

- page 

- page "vérifiée" (Facebook confirme le caractère officiel de la page et de ses administrateurs)

- page communautaire. (Elle permet d’indiquer que votre Page concerne une entreprise, une célébrité ou un sujet, sans la représenter

 

officiellement.)


Et pour terminer.

Dans le droit Français ce qui s'en rapproche le plus concerne uniquement l'usage des noms de domaines en .Fr


Article 1^er

 

Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1685.asp


J'ajoute cet extrait de la conclusion de la commission des lois lors de la proposition de loi:

"Tout en renforçant la protection du nom des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les domaines français de l'Internet, cette disposition en limite également le champ à quelques catégories particulières de noms de domaine, en particulier pour préserver la liberté d'expression sur Internet. En effet, la réservation de certains noms de domaine prévue par cette disposition législative ne poserait en aucun cas une interdiction totale d'utiliser le nom des collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale comme élément d'un nom de domaine. Une association de défense de l'environnement à Paris pourrait ainsi toujours s'appeler « Bien vivre à Paris » et enregistrer son nom comme nom de domaine (par exemple « bien-vivre-a-paris.fr »), sans que cela n'entre dans les catégories protégées par cet article."


C'est cette absence de précision concernant le statut du groupe dans les conditions d'utilisation FB. Peut être

 

dû au fait qu'implicitement un groupe FB s'apparente plus à un espace virtuel, privé ou non, alors qu'une page

 

représente plus une vitrine dédiée à une communication publique.

Modifié le 14 décembre 2013 par Simon Royer