Droit à la formation (récupération, etc...)

[Mousie]

Bonjour à toustes

D'abord, merci pour ce forum enthousiasmant, pas langue de bois, où l'on peut s'identifier aux situations évoquées et avancer grâce aux réponses proposées... que ça continue!

J'ai une question précise toute bête: il m'arrive de faire des stages les jours où je ne suis pas censée travailler (par ex. le lundi, la bib est fermée), et le maire refuse de m'accorder une journée de récup, en argumentant que c'est mon choix et que je dois assumer... Je me suis engagée à lui trouver des textes administratifs, législatifs... montrant qu'il a tort. Pouvez-vous m'aider? Merci

[Mousie]

Merci à Ferris et isalabib(?) pour leurs réponses, que je suis incapable de transférer sur le nouveau sujet créé sur vos conseils: je suis un peu old school, excusez-moi

J'étais persuadée, en lançant ce sujet, que la récupération dans le cas d'un stage hors temps de travail était un droit, une évidence: hé ben non! Cela veut dire que je ne peux pas suivre des stages de la BDP, le lundi ou le vendredi (je suis à temps partiel, et ne travaille pas ces jours-là). Peut-être la BDP pourra me renseigner...

[B. Majour]

Bonjour Mousie

Tout dépend de qui demande les stages. (et si DIF ou pas)

S'ils te sont imposés par ton maire, alors tu as droit à des journées de récupération. (ou rémunération équivalente), sans quoi tu es libre de refuser ces jours-là sans que ce soit considéré comme une faute professionnelle.

Sinon, effectivement ça dépend de ce qui se passe dans la collectivité et des règles que suivent les uns et les autres. Contacte ton ou ta DGS pour savoir comment se règle le cas dans ta mairie.


Cependant, tu as aussi ça dans la loi :

Si la formation se déroule en dehors du temps de travail le fonctionnaire reçoit une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire. Cette allocation n'est pas soumise à cotisations sociales.

Si la formation se déroule sur le temps de travail le fonctionnaire perçoit son traitement.

Tu es donc en droit de réclamer une allocation de formation égale à 50 % de ton traitement horaire.

+ les frais de formation : déplacement + repas. (c'est le moment de les ressortir tes notes de restaurants, en sachant bien qu'il y a une limite réglementaire et que les frais de déplacement dépendent de ton véhicule)

 

 

Pour le texte officiel, on précise le montant ici mots rémunérées ou indemnisées

Les heures de formation décomptées au titre du DIF et réalisées en dehors du temps de travail donnent lieu au paiement de l'allocation de formation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire (voir l'article 13 du décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007) . Quant aux frais de formation , ils sont à la charge de votre administration dès lors que celle-ci donne son accord écrit et que la formation rentre dans les heures consacrées au DIF (20 heures/an).

Tu liras aussi les cas spécifiques du DIF suivant que tu es fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial.

Les cas de mobilisation du DIF

Pour les agents de l’Etat et ses établissements publics, deux situations sont à distinguer les actions de formation continues pour lesquelles le DIF est mobilisé :

    En cas d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers.
    En cas de développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications.

Le DIF peut être mobilisé en complément des congés prévus, pour les actions de formation suivantes :

    Les préparations aux concours et examens professionnels (congés de 5 jours),
    La réalisation d'un bilan de compétences (24h),
    La validation des acquis de l'expérience (24h),
    La période de professionnalisation (seul cas où la demande peut aller jusqu'à 240h).

Pour les agents territoriaux, le DIF est réservé aux formations de perfectionnement et aux préparations aux concours et examens de la fonction publique, inscrite au plan de formation.


Donc, si ta formation entre dans du perfectionnement/évolution du métier, tu es en plein dedans.

Dans les deux cas, fais passer ta demande d'allocation formation à ta/ton DGS + frais de déplacement + frais de repas.

Ou au service comptabilité. (ils peuvent remplir les papiers pour toi, car ils le font couramment)

 

(Là, pas sûr que ton maire s'y retrouve par rapport à une journée de travail récupérée )

 

Avant chaque formation (ou mission) fait passer une demande d'ordre de mission, qui sera signée par le maire. Cela confirmera que tu as obtenu l'accord de ta municipalité. Et donc que tu as "l’accord de ton employeur".

 

Tu le comprends, ce n'est pas "tout pour ta pomme", tu as droit au minimum (même pour un stage hors DIF) à des frais de déplacement + repas, dès que tu as l'accord de ton employeur. Ce droit est dû même aux bénévoles !

 

C'est parfois/souvent plus facile de payer que de donner des jours de récupération (rupture probable du service)

Bien cordialement
  B. Majour



 

[Ferris]

Ce droit est dû même aux bénévoles !
 
Cela dépend des collectivités là aussi, il n'y a aucune automaticité, même pour ces bienheureux bénévoles! Chez nous ils viennent tout juste d'obtenir le remboursement des frais de déplacement, pour les stages BDP uniquement (stages gratuits pour eux par ailleurs). Mais au niveau des assurances il reste du flou. Au niveau, pour les actifs, du paiement d'une journée de travail perdue, c'est pareil et comme ça n'en concerne pas beaucoup, la majorité étant des retraités, j'ai peur que ça reste lettre morte...)

 

Contrairement à ce qu'on pense, les collectivités préfèrent en général accorder des recups que de payer des heures au delà des 50% legaux, tout simplement parce qu'il est délicat de les faire tenir dans le budget prévisionnel du DRH qui élabore le plan de formation et a déja du mal, en dehors des stages CNFPT, à intégrer certains frais de déplacement, bouffe etc...Le problème, et tu as raison de le souligner, c'est qu'il se décharge de ça sur le service, qui doit se débrouiller pour créer des RTT sans nuire au fonctionnement du service. Et là encore tout dépend des situations locales.

 

En principe, les BDP essaient de placer leurs stages en tenant compte de ces fameux lundis (où nous ne travaillons pas mais eux si), mais c'est difficile, notamment sur les sessions de plusieurs jours, même découpées, et encore plus quand il y a des intervenants extérieurs pour certaines formations.

 

Mousie, le problème plus large que tu soulignes par tes questions, c'est cette impression que l'on a, dans la territoriale, d'avoir des "droits" automatiques, comme dans la FPE. NON ! Le principe de libre administration des collectivités locales permet à chaque collectivité de faire à peu près ce qu'elle veut dans pas mal de domaines et sans se soucier de ce qui se fait ou pas dans la collectivité d'à côté. C'est pour cela que les Comités techniques, seules instances de "dialogue social", sont importants. Ceci dit, si une proposition des élus du personnel est retoquée deux fois, c'est le choix des représentants des élus qui prévaut automatiquement. Donc c'est pas Byzance non plus. D'ailleurs, même quand des décisions d'Etat doivent s'appliquer (cas de l'attribution des NBI par exemple), certaines collectivités ignorent le plus longtemps possible ces consignes et obligent les agents à recourir aux tribunaux pour faire valoir ces droits. La tendance actuelle est de "s'aligner" sur les régimes de l'Etat, qui sont en général plus favorables que dans la FPT, mais faut pas rêver...

On va vers une fonction publique unifiée (ou supprimée), mais je sens que je serai mort avant....

 

Pour les stages BDP, voilà ce qui est dit (sur le site de l'ADBDP, cas de la Sarthe) :  Transport et frais de repas sont à la charge des stagiaires, qui peuvent en demander le remboursement à leur tutelle, en application du Décret n° 90437 du 10 mai 1990. Un modèle de délibération peut vous être fourni sur demande.

 

Autrement dit, ta collectivité prendra ou pas une déliberation à ce sujet, mais il n'y a pas non plus d'automaticité.

Modifié le 27 février 2014 par Ferris

[Ferris]

Bonjour Mousie. 

Je suppose qu'l s'agit de stages en rapport avec le boulot, dans le cadre du DIF et approuvés dans le Plan de formation de ta collectivité. La réponse est malheureusement différente selon chaque collectivité : c'est une question à poser et à résoudre en CT (Comité technique) ou CTP (Comité technique paritaire), instances obligatoires . Une astuce : certains stages sont obligatoires (renouvellements de permis etc...pour les conducteurs de certains engins etc...Voir avec quelqu'un des services techniques. Ces stages ou plutôt formations sont obligatoires pour la collectivité et toujours prioritaires dans le plan de formation, quel que soit leur prix. Voir s'il n'y aurait pas deux poids et deux mesures et si certains agents techniques ne beneficieraient pas de recups.

Si tu n'as pas de CT (petites communes, je n'ai plus le seuil en tête), c'est celui de ton CDG qui fait office. Voir alors ce qui est prévu dans le règlement intérieur de ton CDG. 

 

EDIT. croisement avec la réponse de Petite soeur, pour le même tempo : à la discretion de l'autorité territoriale (mais le Comité technique peut poser la question, c'est son rôle)

[Ferris]

@ Mousie

 

Exemple de variabilité : pour le CDG53 www.cdg53.fr/file_manager_download.php?id=111‎ , pas de récuperation

 

Le temps passé en formation sur une période non travaillée, est traité comme temps de travail sauf si cette formation est effectuée en dehors du temps de travail, dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) à la demande de l’agent. Dans ce cas, l’agent perçoit une allocation de formation égale à 50% du traitement horaire. Cette durée n’est pas assimilée à un temps de service* en application de l’article 5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite.* Temps de service : temps de travail effectif

 

Par contre, pour le CDG45, c'est l'inverse : www.cdg45.fr/.../pratiques%20de%20la%20formation%20pour%20les%...‎

 

FORMATIONS DE PERFECTIONNEMENT : 

Lorsqu’un agent à temps complet est en formation de perfectionnement un jour habituellement travaillé, il est considéré avoir effectué la durée habituelle de travail. 

Lorsqu’un agent à temps complet est en formation de perfectionnement un jour habituellement non travaillé, il est considéré avoir effectué une journée de travail qu’il pourra ensuite récupérer. 

 

A noter que c'est la même problématique pour les jours de formation aux concours et les journées de concours ou examens. Récup ou pas, prise en charge totale ou partielle ou pas etc...c'est même un sujet encore plus délicat.

 

PS.  "ce forum enthousiasmant, pas langue de bois, où l'on peut s'identifier aux situations évoquées et avancer grâce aux réponses proposées... que ça continue! ". En principe, ça continuera d'autant plus si tu y participes ! A la prochaine !   

[Mousie]

Merci merci pour toutes ces informations... Même si ça ne m'arrange pas! Je vais passer pour une truffe en expliquant au maire (bon, c'est un tout petit village) qu'il a le droit de me refuser une récup. Pan sur le bec! Mais je trouve qu'il y a quand même un dysfonctionnement dans le système: ça n'incite pas les agents à faire des formations hors temps de travail officiel, non?

[Ferris]

Si c'est un tout petit village, donc sans CT propre, c'est le Règlement intérieur de ton CDG qui s'applique. Va y jeter un coup d’œil d'abord, tu auras peut-être une bonne surprise.

Effectivement, tout le monde préfère sauter deux jours de travail et voir du pays et des têtes nouvelles que de se priver d'une journée de récup. Si tu vas sur le calendrier des stages CNFPT et que tu regardes les dates proposées pour ton département pour 2014, tu verras que les lundis ne sont pas légion. http://www.cnfpt.fr/content/trouver-formation?gl=ODUwMGE2Y2I

Ton vrai problème c'est que tu es à temps partiel (et peut-être seule ?) et que les nécessités du service étant prioritaires, tes choix sont plus que limités.

Pourquoi te limiter à la BDP ? Les formation CNFPT sont gratuites puisque financées par les collectivités ( 1% de la masse salariale) et, je ne connais pas ton statut, mais tu y as sans doute droit, même à temps non complet.

 

Lis bien ça (c'est moi qui souligne)

 

B - Pour quels motifs la formation peut-elle être refusée aux 

agents ? 

L’organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale qui doit garantir la bonne marche des services. La formation est donc subordonnée aux nécessités de service, aux orientations de l’autorité territoriale sur la formation des agents ainsi qu’aux disponibilités budgétaires. 

 

L’agent souhaitant participer à une action de formation doit établir une demande écrite à son supérieur hiérarchique. Cette demande consiste généralement à remplir le bulletin d’inscription mis à disposition par l’organisateur de la formation. La demande doit parvenir dans le délai prévu par l’organisateur. 

 

En cas de refus, la collectivité doit notifier à l’agent les motifs de cette décision. Cependant, l’employeur ne peut opposer plus de 2 refus successifs à un agent pour la même formation qu’après avis de la commission administrative paritaire (CAP)

 

Pour tout le reste  concernant les formations et concours (dont des super-tableaux en annexes), ce site de type question-réponse est un des mieux faits www.cdg45.fr/.../pratiques%20de%20la%20formation%20pour%20les%...A conserver dans ta boite à outils perso.

 

Attention, les Elus adorent les truffes    

Modifié le 27 février 2014 par Ferris

[Isalabib]

Mousie, tu pouvais utiliser la "multi-citation" pour replacer les messages initiaux ici.

Je remets le début de l'échange, les messages suivants ont déjà été transférés :

 

Désolée, je ne sais pas à quelle rubrique accrocher mon message

Bonjour à toustes
D'abord, merci pour ce forum enthousiasmant, pas langue de bois, où l'on peut s'identifier aux situations évoquées et avancer grâce aux réponses proposées... que ça continue!
J'ai une question précise toute bête: il m'arrive de faire des stages les jours où je ne suis pas censée travailler (par ex. le lundi, la bib est fermée), et le maire refuse de m'accorder une journée de récup, en argumentant que c'est mon choix et que je dois assumer... Je me suis engagée à lui trouver des textes administratifs, législatifs... montrant qu'il a tort. Pouvez-vous m'aider? Merci

 

 

Décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20071229&numTexte=22&pageDebut=&pageFin=

 

Art. 2. − Lorsqu’un agent a été admis à participer à une action de formation prévue aux 2o et 5o de

l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée organisée pendant le temps de service, le temps de formation

vaut temps de service dans l’administration.

L’autorité territoriale peut décharger les agents d’une partie de leurs obligations en vue de suivre pendant le

temps de service une action de formation prévue aux 3o et 4o de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1984.

 

Art. 3. − Les agents participant à une action de formation pendant leur temps de service bénéficient du

maintien de leur rémunération.

 

Art. 4. − Lorsqu’un agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de son employeur, il

bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de

maladies professionnelles.

 

=> Les articles 2 et 3 semblent sous-entendre que ce qui n'est pas pendant le temps de service "ne vaut pas temps de service" et ne maintient pas la rémunération (rémunération/récupération même combat : on rémunère/récupère du temps de service).

Et l'article 4 ne stipule rien d'autres que la protection sociale.

J'en déduis que la récupération du temps de formation hors temps de service est à la discrétion de l'employeur. C'est une question de négociation et là ça a l'air mal parti...

 

PS : j'ai été dans ce cas pour une prépa concours tous les lundis : autorisée à y aller, mais sur mon temps perso "Mon choix, j'ai assumé" et après avoir eu le concours j'ai changé d'employeur !

 

PPS : cette question pourrait en intéresser d'autres, tu pourrais ouvrir un sujet "temps de (ou droit à la) formation" sous http://www.agorabib.fr/index.php/forum/27-territoriales/ et dupliquer nos 2 messages.