Conditions pour être nommé conservateur territorial de bibliothèque

[Hypatie]

Bonjour tout le monde !

 

Y-a-t-il un obstacle juridique pour nommer au grade de conservateur territorial de bibliothèque, un bibliothécaire (sur liste d'aptitude pour l'accès au grade) qui exerce ses fonctions en tant que directeur d'une bibliothèque implantée dans une ville de moins de 20 000 habitants mais faisant partie d'un EPCI comptant beaucoup plus de 20 000 habitants, à qui est confiée la gestion des bibliothèques ; en précisant toutefois que les communes de l'EPCI continuent de gérer leurs personnels ?

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=607AA111C7476EEB7ECDEF122E6C090C.tpdjo04v_3?cidTexte=LEGITEXT000006077996&dateTexte=20141012

 

Un grand merci aux collègues qui seraient éclairés sur cette épineuse question.

 

Hypatie

[Ferris]

La vraie question, c'est : qui inscrira ou non sur la liste d'aptitude, qui nommera ou non . Donc quelle est l'Autorité territoriale concernée ? Si tu es dans un cadre encore mixte, c'est à dire où tu es encore agent communal, avec une délégation de compétences partielles à l'EPCI pour la gestion des bibliothèques, ça me parait difficile. Si la gestion devient globale, tous les personnels communaux étant transférés à l'EPCI et devenant de fait intercommunaux, les bibliothèques passant alors en réseau unique . La situation de réseau donnera alors en plus une légitimité à la création du grade, comme directrice du réseau intercommunal par exemple. Ce qui te permettra aussi de modifier ta "residence administrative" et de travailler dans une commune de 20 000 ou plus (si ton EPCI en comporte une).

 

"Légalement" n'est pas vraiment le problème au fond. Si tu remplis les conditions à la promotion interne (ce qui n'est pas le cas actuellement : on a certes supprimé la question du nombre minimum d'ouvrages et de prêts, mais le fait de travailler dans une commune de  plus de 20 000 est conservée, et je crois 40 000 pour conservateur en chef).

 

La question qui se posera de toutes façons à terme c'est la nécessite ou non de la création du poste correspondant au grade en question. Et à part un EPCI ayant gestion des personnels, je ne vois pas qui pourrait te proposer à la promo, avec une chance de l'obtenir et d'être validée par la CAP.

 

En tous cas, moi en tant que maire de ta commune, je ne ferai pas la démarche. Faut attendre une évolution des compétences de ton EPCI à la gestion des personnels. Enfin c'est mon avis.  

[Hypatie]

Merci Ferris pour cette réponse même si elle n'est pas très encourageante.

Une précision : le poste a été créé par la commune, il y a plus de trois mois. J'avais, trois mois avant cette création, été nommée puis retrogradée ensuite quand on s'est aperçu que le poste n'existait pas !

Je n'ai pas demandé au départ de promotion mais on m'a proposée pratiquement sans m'en informer. J'ai été reçue 1ère et figure sur la liste d'aptitude. Comme je n'ai plus qu'environ 18 mois avant la retraite, quel intérêt de m'avoir proposée si la ville ne peut me nommer ?

[Ferris]

Effectivement c'est un peu folklorique comme démarche : nommer sur un poste non créé ! C'est des rigolos tes RH   
 
Le processus de création et de modification de poste comprend plusieurs étapes qu’il est indispensable de suivre sous peine de nullité : la saisine du CTP et l’avis consultatif du CTP, la prise de la délibération, la modification du tableau des effectifs, et la transmission au contrôle de légalité, via la préfecture: « Les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé et, si l’emploi est créé en application des trois derniers alinéas de l’article 3, le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé. Aucune création ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent. ». L'inscription sur liste d'aptitude en CAP ne vaut pas nomination.

Ils ont du faire ça de façon réflexe sans se préoccuper des critères (notamment les 20 000 ) ni respecter le parcours normal. Et ne s'en sont rendu compte ensuite....et ont fait machine arrière. Ils savent pourtant, en principe, que dans certains statuts particuliers, un seuil démographique limite les possibilités de création du grade (c'est valable pour directeur territorial, attaché principal, ingénieur en chef …) Dans d'autres statuts particuliers, il existe une limite de création du grade en fonction de la taille du service.
 
Ceci dit, pour siéger en CAP je sais qu'il est "d'usage", dans les derniers mois avant la retraite de nommer les agents au grade supérieur, sans que cela ne soit justifié par un besoin quelconque de la collectivité. C'est le "petit cadeau" aux agents méritants, qui permet de partir avec une retraite supérieure. C'est quasi systématique en A. Cette pratique plombe d'ailleurs les comptes de la CNRACL...Personne ne dit rien, parce que tout le monde espère en bénéficier un jour, c'est classique.

 

Des petites habitudes qui parfois peuvent faire du tort à certains agents, les grilles de critères en CAP comportant un taux très fort accordé à l'ancienneté, l'âge...Et souvent on nomme sur un poste "bidon" (ne correspondant pas à des fonctions réelles) des agents à deux ans de la retraite, en refoulant d'autres postulants, à quelques points près, du fait des quotas. Ceci dit pour le grade de conservateur territorial, ça ne doit pas se bousculer non plus en promo interne...

 

Excuse-moi, ça n'a évidemment rien de personnel, mais je déteste ces pratiques. Je suis moi aussi bibliothécaire au dernier échelon depuis un moment, et dans un EPCI de plus de 20 000,  mais je ne demanderai pas mon inscription sur liste d'aptitude pour des fonctions que je n'exerce pas.

 

Oui je sais, plus con que moi, tu meurs....on me l'a déja dit.  

 

Bonne chance quand même, on sait jamais, au chapitre des petits arrangements entre amis, la liste est si longue...  

[Hypatie]

Tu es trop modeste, Ferris ! Relis lsoigneusement le statut : nous remplissons les conditions énoncées pour accéder à ce grade comme bibliothécaire exerçant ses fonctions dans un établissement implanté dans un EPCI de plus de 20 000 habitants (il faut évidemment figurer déjà sur la liste d'aptitude). Le décret portant statut du cadre d'emplois des conservateurs de bibliothèque n'établit pas de différence entre les EPCI qui gèrent le personnel et ceux qui ne le gèrent pas :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F88E811B7845986D218AE19C3651C64D.tpdjo09v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000000721089&categorieLien=cid

 

Croi-tu que selon qu'on dirige une bibliothèque de 18 000 ou 20 001 habitants, la charge de travaill soit radicalement différente ?

 

Par ailleurs, combien de bibliothèques sont dirigées par des agents de catégorie B ou même C ? Cela ne dérange personne d'exploiter outrageusement les compétences de certains collègues surdiplômés sans les payer en conséquence. L'un dans l'autre, la CNRACL doit s'y retrouver ;-)

[Ferris]

Ne mélangeons pas le bon sens, la réalité des charges de travail etc...nous serions sans doute  d'accords, mais ce n'était pas le plan de réponse : L'autorité territoriale qui nomme reste celle qui est investie de cette capacité au vu des contraintes légales, c'est à dire en l'occurrence ce fichu seuil de 20 000. Ton EPCI nomme et gère les carrières de certains des personnels qui lui transférés ou mutés via les communes ? Tant mieux. Mais tu es communale, donc tu n'en fais pas partie et ta commune a souhaité garder cette compétence (gestion des personnels) en délégant le reste (ce qui me parait un peu étonnant, mais disons que c'est une phase transitoire)

 

Je me suis trouvé dans la même situation au sein d'une com-com, tout en restant communal. Mais réseau de fait ou non, ce n'est que depuis le transfert de personnel à la com-com que dela est devenu theoriquement possible.

 

Crois-tu que selon qu'on dirige une bibliothèque de 18 000 ou 20 001 habitants, la charge de travail soit radicalement différente ?

 

Non si l'on en reste à une bib. Par contre, honnêtement oui si on est en réseau. Car si on dirige une structure centre d'un Réseau, le boulot est tout à fait différent. Sur tous les plans. "Ma bibliothèque" ne veut plus rien dire. Tu pilotes une politique globale intégrant plusieurs structures de taille et de terrains différents, des personnels plus nombreux etc..et tu ne rends plus compte à 1 maire mais à des dizaines d'élus. Cela peut justifier alors ce grade, au niveau des missions j'entends. A condition d'accepter les nouvelles règles du jeu. Moi j'ai refusé. Ce qui n'empêche qu'administrativement je peux accéder à ce grade "parce que je remplis les conditions". Je sais. Comme toi , si ta commune le pouvait.

 

Mais honnêtement, à deux ans de la retraite, Hypatie, que ce soit toi ou moi,  je crois qu'on est plutôt dans le petit cadeau que dans la nouvelle carrière, non ?

[Hypatie]

Pardon d'insister, mais quelle partie du décret portant statut du cadre d'emplois des conservateurs (ou des textes régissant les EPCI) interdit à la commune de créer un poste si la bibliothèque - pour laquelle le poste est créé - est bien implantée dans une EPCI de plus de 20 000 habitants (sens littéral) ? Ou bien existe-t-il une jurisprudene sur ce sujet ?

[Ferris]

Ce n'est pas libellé comme ça en fait. L'autorité qui nomme, dans ton cas, n'est pas l'EPCI puisqu'il n'a pas compétence pour gérer ou nommer des personnels communaux. Donc tu ne peux être nommée que sur un poste communal par l'autorité communale. Donc au dessus du seuil des 20 000, puisque ce sont les seuls critères qui la concernent (il me semble qu'il y a aussi des critères de nombre de personnes encadrées, mais faut voir entre les textes d'avant et d'après 2009). Ou bien elle te transfère à l'EPCI et ça change tout, sans pour autant changer de résidence administrative. Bref, au delà des questions de critères c'est surtout une question de compétence administrative.

 

Sinon, si tu veux vraiment être sûre, tu vois avec le CNFPT puisque c'est lui qui gère toujours ce type de carrière. Vois avec eux, moi je ne suis pas Dieu. Eux, si.