Hors la loi?

[sachem]

Bonjour,

 

Je me rends compte que l'on doit être hors la loi en ce qui concerne les marchés publics pour achat de livres...

Budget: environ 13000 euros par an pour la bibliothèque.

 

Je sais qu'une collègue de l'administration avait monté un dossier (en 2011 ou 2012) avant que je n'arrive sur cette bibliothèque (dossier qui avait été retoqué par le Maire de l'époque) .

 

Et vous, comment faites-vous?

Y a-t-il des "sanctions" pour les collectivités qui ne sont pas dans les clous?

 

merci et bonne journée à vous

[Bouille]

Les appels d'offre pour des marchés publics en procédure adaptée ne sont obligatoire qu'à partir de 15000€ HT. Le seuil a été remonté il y a quelques temps.

 

Voyez ici : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23371.xhtml

 

Voici un extrait du texte :

 

"Les seuils de procédure sont différents en fonction de la nature du besoin (fournitures, services ou travaux), du prix évalué et de la personne publique :

• 
  

  le premier seuil est fixé à 15 000 €HT. C'est le seuil en dessous duquel les marchés sont considérés comme de faible montant. Dans ce cas, la personne publique peut simplifier la mise en concurrence, par exemple en demandant 3 à 5 devis à des fournisseurs potentiels, et le contrat n'est pas obligatoirement écrit.

  
  
  

• 
  

  le second seuil marque la limite entre marchés passés selon une procédure adaptée et les procédures formalisées."

  
  
  

Donc, a priori, vous êtes parfaitement dans les clous.

 

Qui plus est, l'histoire des 3 à 5 devis à demander n'a pas lieu d'être pour l'achat des livres imprimés et numériques, puisque leur prix est fixe. En revanche, c'est obligatoire pour les achats de CV, DVD, et jeux vidéos.

[sachem]

Merci Bouille!

[B. Majour]

Bonjour Sachem

 

Le budget, c'est juste le budget acquisition de livres ? (pas les fournitures + abonnements + le reste (cd/dvd/autres)), sinon tu as encore moins de budget.

 

Après, si je peux entrevoir des sanctions, c'est suite à la plainte d'un fournisseur qui s'estimerait lésé de ne pas avoir été choisi.

Avec une répartition entre différents acteurs, les chances d'une telle plainte sont réduites.

 

Les MAPA ont une raison d'être : éviter les copinages mairie fournisseur, par une mise en concurrence des acteurs des domaines concernés. Dans la réalité, on s'adresse toujours aux plus importants des secteurs, les petits acteurs n'ont ni le temps, ni bien souvent les moyens d'accéder aux Marchés Publics. C'est long à remplir un dossier, compliqué, avec des chances de succès faibles quand on est petit. (Sauf si les critères de sélection sont taillés sur mesure... mais chuut, il ne faut pas le dire. Avec un coefficient très élevé sur le conseil de proximité - dans le cas des livres - tu peux toucher ton libraire local.)

 

Bien sûr, comme le dit Bouille, il faut un budget conséquent. Le montant a augmenté (je l'ai connu à 5000 euros) parce qu'il faut aussi économiser sur l'émission de ces marchés. La mise en concurrence n'est pas du jour au lendemain, il y a tout un tas de délais à respecter, et monter un dossier MAPA, ça prend du temps + une validation en mairie (si je me souviens bien).

 

La pire des sanctions pourrait être l'annulation du marché, donc l'obligation de devoir rendre les livres au fournisseur, avant de repasser un MAPA conforme aux règles. Je te laisse imaginer le problème lorsque les livres sont en rayons, ou même chez les usagers. Mais là aussi, les concurrents ont un certain délai pour protester et porter plainte.

Sauf que, déposer une plainte n'est pas le meilleur moyen d'obtenir un marché.

Et puis il faudra assurer de manière double si on obtient le marché, parce que les clauses de pénalités seront soignées aux petits oignons. On n'est plus dans un climat de confiance et d'arrangements possibles (documents promis, mais pas livrés dans les temps, par exemple.).

 

A moins de 15000 euros, ça fait beaucoup de beurre à baratter... de chaque côté.

    B. Majour

[Ferris]

Bouille a tout dit. De plus il n'y a pas d'obligation de faire de publicité (pas de parution au BOAMP ou même en presse locale, donc de peu de risques de contestation qui, de toutes façons serait retoquée). Attention au saucissonnage, c'est interdit : j’espère que tu as regroupé tous les imprimés en un seul marché. Pour les CD, par contre tu as peut-être intérêt a passer en marché, quelle que soit la somme, afin de pouvoir bénéficier de services supplémentaires comme l'import de notices etc...Pour les DVD c'est moins net parce que chaque fournisseur a un petit catalogue, au vu de la production globale, donc travailler avec tous.
 
Sinon regarder : 
http://www.lagazette...de-15000-euros/
http://www.boamp.fr/...-Les-procedures
mise à jour : modification des seuils et du taux de TVA 
 
Sinon, le supplément de La Gazette concernant le code des marchés publics 2015 est paru cette semaine. Si tu peux te le procurer au service Finances tu as tout ce qu'il faut savoir, y compris plein de jurisprudences. Il est aussi en ligne mais il faut être abonné.

 

Finalement c'est quand même plus intéressant de passer en marché, ne serait-ce qu'au niveau des obligations du prestataire, que tu définiras dans ta grille.

 

Il faut savoir qu'en dessous de 15 000 (hors taxes attention) ta seule obligation est " Bonne gestion des deniers publics et ne pas contracter toujours avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres " (Art. 28 du CMP), ce qui passe par des "modalités de publicité" selon le Ministère de l'économie (se referer aux tableaux des avis de publicité etablis en 2011 (telechargeables sur economie.gouv.fr/daj/ )

 

Interessant aussi, le seuil des 15000 comporte plusieurs autres seuils inclus :  A partir de 600 euros c'est le paiement direct dit "de premier rang" (art. 112 du CMP), à partir de 3000 euros, il faut exiger les declarations fiscales et sociales du prestataires tous les six mois si le marché dure plus de six mois. Et si c'est moins de 10 000 euros(toujours HT), tu peux commander à un autre fournisseur que le titulaire du marché pour moins de 10 000 euros et 1% du montant total du marché, sans mise en concurrence. (Art 77-III du CMP )

 

Sinon, concernant le risque d'une annulation de marché après passation, signalé par Bernard, il est très faible (sauf si le prestataire ne respecte pas ses obligations, mais là c'est toi qui annule) du fait du respect des délais de notification.

 

L'acheteur public n'a pas d'obligation de délais pour notifier un marché. Il doit toutefois respecter l'engagement sur la durée de validité des offres (en général indiqué dans le règlement de la consultation). Ainsi, à la suite de l'analyse des offres, il peut rapidement avertir les candidats non retenus, puis avertir les candidats retenus sans date butoir limite. En terme de délais, la seule obligation de l'acheteur public est de respecter un délai (qui varie en fonction de la procédure ? jusqu'à minimum 16 jours en appel d'offres ouvert) entre l'envoi des courriers de refus et la signature du marché.

 

Autrement dit, après l'ouverture des plis et le choix du prestataire, on prévient en priorité tous les prestataires refusés. On attend 16 jours ouvrables (par exemple, selon le règlement de la consultation), pour leur laisser le temps de réagir, puis on prévient le prestataire choisi. Après il est trop tard pour les refusés...

 

 

Un chachem chachant pacher un marché a moins de chances de se faire choper qu'un chachem ne chachant pas pacher un marché. (Art 28 du CMP)

Modifié le 24 janvier 2015 par Ferris

[sachem]

merci à vous!

Je m'étais référé à un texte de 2011... avec un seuil de 4000 euros.

 

Donc, un chachem bien contente de ne pas pacher de marché

[Ferris]

Pas forcément d'accord. Tu peux en passer en étant sous le seuil. L'intérêt c'est de pouvoir exiger un certain nombre de prestations de ton ou tes fournisseurs. Tiens je t'envoie en MP mon marché 2011, passé pour trois ans, et tu verras que c'est tout simple. Et si je la retrouve je t'envoie la grille des critères, c'est le plus intéressant. Sinon, tu rentres dans la librairie du coin mais tu ne peux pas exiger grand chose, tout doit se négocier à chaque coup, délais, facturation etc...  

 

EDIT. La grille critères ne passe pas, c'est un gros Excel.

Modifié le 24 janvier 2015 par Ferris