nombre de personnel obligatoire pour ouvrir au public

[PaulineB]

Bonjour,

 

Une petite question ... Légalement combien faut-il être pour ouvrir la médiathèque aux heures d'accueil public ? En ces périodes de grippe, de vacances etc... il doit bien exister un texte sur lequel s'appuyer pour justifier de l'ouverture (ou non) .

 

Merci pour vos réponses

 

[Ferris]

Pas de normes sinon des normes minimales concernant une alarme incendie, consignes d'évacuation etc...Par exemple si ta bib est sur 2 niveau le minimum me semble être d'une personne par niveau. Le reste doit se négocier en fonction de la qualité de l'accueil souhaitée, de la sécurité (agressions etc..) et de tous paramêtres que tu peux mettre sur la table. C'est à toi, responsable des locaux, de voir et de négocier un seuil qui te parait acceptable.

 

Voici la réponse que j'avais faite lors des oraux de concours assistant : 

 

out dépend de ta catégorie d'ERP (il y en a 5). Je n'ai jamais pu trouver de réponse claire à cette question. Il semble que pour les ERP de 5°  catégorie il n'existe carrément aucune norme à ce sujet. Voilà la réponse de l'ENSSIB :http://www.enssib.fr...ecessaires-pour .

 

Il semble que ce soit lié de toutes façons au nombre de personnes maximum autorisé dans l'établissement (De 1 à 19, de 20 à 50 etc...), lui-mème relatif au nombre de mètres carrés, et que cela dépende des conditions générales de sécurité (dégagements, risques incendie etc) s'appliquant à chaque type de bâtiment.

 

Personnellement j'en arrive à la conclusion qu'il convient (ne serait-ce que pour se"couvrir" en tant que chef d'établissement) qu'il faut demander que cette recommandation figure dans le rapport (obligatoire) de la Commission de sécurité. Et si ces normes ne sont pas respectées à telle ou telle occasion (absence d'agents etc..) pouvoir s'y référer et pouvoir ainsi exercer son droit de retrait le cas échéant.

 

En l'absence de réponse à ce niveau, voir avec les services techniques, les  Assistants de prévention ou anciennement ACMO (Agent Chargé de la Mise en Oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité), ou le CLHSCT (Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, obligatoire à partir de 50 salariésdans la collectivité,  )et si pas de réponse poser la question en Comité technique paritaire, puisqu'il s'agit d'une question de fonctionnement des services.

 

En tous cas l'absence de réponse de ta hiérarchie serait anormale. Nous pouvons fixer, nous, des règles minimales en deçà desquelles nous pouvons décider de ne pas ouvrir au public, mais elles doivent être approuvées par la hiérarchie et négociées car elles se basent sur notre conception de ce qu'est un "service public minimum" par rapport aux tâches à effectuer sur les heures publiques. Par contre les aspects concernant la sécurité doivent être clairs et ne dépendent pas de nous. 

 

Si les deux chiffres diffèrent, évidemment il y  aura problème et la hiérarchie se refèrera aux normes fixées par la Commission de sécurité (sécurité des personnes) et non aux tiennes (fonctionnement minimal ou optimal du service).

 

En tous cas tu soulèves là une très importante question, qui concerne beaucoup de petites structures de 5° catégorie notamment, et dont les collègues devraient davantage se soucier au risque de servir de fusible en cas de pépin.

 

Personnellement je peux accueillir 49 personnes en simultané (personnel compris) et j'ai réussi à "négocier" une présence obligatoire d'au moins trois agents pour assurer le fonctionnement du service (nous sommes sur 2 niveaux). Mais je n'ai toujours pas de réponse concernant l'encadrement minimum par rapport à la sécurité.

[Amandine Jacquet]

Question délicate dont la réponse dépend de beaucoup de choses, et notamment du niveau de service à offrir et de la disposition des locaux (tant en termes de sécurité qu'en termes de service).

Beaucoup de pistes pour cette réflexion d'envergures dans la bibliographie de cette notice (notamment les 3 premières ressources) : Horaires, in Le Dictionnaire, enssib, 2015.

[Ferris]

Dans le mémoire de Chloé DUMAS, on trouve ces renseignements, page 69 : 

 

Les mesures de sécurité applicables vont toutefois varier selon la catégorie de l’ERP. Ainsi le type d’établissement, sa catégorie, « la hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public » et la présence ou non de personnes handicapées vont avoir une influence sur la réglementation à appliquer .

 

La catégorie de l’ERP dépend de l’importance du public reçu par l’établissement et du nombre de personnels. L’article R*123-19 du Code de la construction et de l'habitation précise que : Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel.

 

L'effectif du public est déterminé, suivant le cas, d'après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l'établissement ou d'après l'ensemble de ces indications. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

 

Les catégories sont les suivantes :

1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;

2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;

3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;

4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;

5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation . De la classification vont dépendre le statut des personnes chargées d’assurer la sécurité dans le bâtiment.

 

Pour les établissements de 1ère catégorie, la sécurité doit être assurée par 3 agents de sécurité, pour les établissements de 2ème catégorie, elle doit être assurée par trois personnes ayant reçu une formation de sécurité incendie et la réglementation est simplifiée pour les établissements des catégories 3 à 5. Un représentant de la direction doit être présent dans les locaux afin de décider des premières mesures de sécurité à prendre en cas de problème . 

 

De plus, les bibliothèques sont des ERP de type S. Les dispositions applicables aux bibliothèques sont donc complétées par l’arrêté du 12 juin 1995 applicable au 18 septembre 1995 . Se pose la question du nombre d’agents nécessaire au minimum dans l’établissement. 241Une enquête de 2007 donne le chiffre d’un agent nécessaire pour 253 m². L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dit que la présence d'un représentant de la direction est obligatoire uniquement pour les établissements des quatre premières catégories.

Modifié le 6 mars 2015 par Ferris

[123soleils]

Le 06/03/2015 à 13:29, Ferris a dit :

Une enquête de 2007 donne le chiffre d’un agent nécessaire pour 253 m². L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dit que la présence d'un représentant de la direction est obligatoire uniquement pour les établissements des quatre premières catégories.

Bonjour,
Je me permets de rebondir, si longtemps après. Je cherche en vain. De quelle enquête s'agit-il, s'il vous plaît ? Où peut-on la trouver en intégralité ?

Merci beaucoup !
Véronique

[Ferris]

C'est une des mentions données par l'ENSSIB, (confirmées en 2019). De toutes façons les sources principales sont surtout des enquêtes. Ensuite tout dépend aussi de la catégorie de ton établissement :

 

La catégorie de l’ERP dépend de l’importance du public reçu par l’établissement et du nombre de personnels. L’article R*123-19 du Code de la construction et de l'habitation précise que : Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d'après l'effectif du public et du personnel. (...) Pour les établissements de 1ère catégorie, la sécurité doit être assurée par 3 agents de sécurité, pour les établissements de 2ème catégorie, elle doit être assurée par trois personnes ayant reçu une formation de sécurité incendie et la réglementation est simplifiée pour les établissements des catégories 3 à 5. Un représentant de la direction doit être présent dans les locaux afin de décider des premières mesures de sécurité à prendre en cas de problème .

 

les bibliothèques sont des ERP de type S. Les dispositions applicables aux bibliothèques sont donc complétées par l’arrêté du 12 juin 1995 applicable au 18 septembre 1995 . Se pose la question du nombre d’agents nécessaire au minimum dans l’établissement. Une enquête de 2007 donne le chiffre d’un agent nécessaire pour 253 m². L’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP dit que la présence d'un représentant de la direction est obligatoire uniquement pour les établissements des quatre premières catégories.

 

je te donne le lien :

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/securite-dans-un-erp-et-nombre-de-titulaires-necessaires#:~:text=Pour les établissements de 1ère,des catégories 3 à 5.

 

On t'y donne aussi les ratios par m2, que je citais déja à l'époque :

 

Surface de bibliothèque (tous espaces confondus) à gérer par agent [en ETP] :

moins de 150 m2 : 1

de 150 à 200 m2 : 1

de 200 à 250 m2 : 11

de 250 à 350 m2 : 5

de 300 à 350 m2 : 2

plus de 350 m2 : 2

 

Et ce commentaire : Ce ratio est toujours un peu étrange, mais il indique quand même si les choses évoluent au fil du temps. L’enquête de 1999 faisait apparaître une moyenne de 1 agent équivalent plein temps pour la « gestion » de 188 m2 de bibliothèque. L’enquête de 2007 mentionne 1 agent pour 253 m2, ce qui peut indiquer, soit une dégradation de la situation, soit une meilleure conception des espaces nécessitant moins de personnel, selon que l’on est pessimiste ou optimiste !"

 

Pour les sources, ils citent peu de choses : 

 https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/49486-guide-sur-l-extension-des-horaires-d-ouverture-des-bibliotheques-universitaires.pdf (a partir de la page 49, mais cela semble concerner surtout les BU)

Modifié le 15 février 2023 par Ferris