Marché logiciel libre: législation

[Sylviebib]

Bonjour,

 

Notre travaillons actuellement avec un logiciel propriétaire et souhaitons passer sous logiciel libre. Nous sommes donc en train de rédiger un marché SIGB logiciel libre. Je sais que l'on peut demander explicitement un logiciel (ex. Koha) mais j'aimerais savoir comment rédiger ce marché pour éviter tout problème de contestation. Dans l'intitulé faut-il indiquer "tel logiciel ou équivalent"? Mais il me semble que du coup cela ouvre le marché. Faut-il faire référence à un CCAG-TIC ou un CCAG-fournitures de services?

Merci d'avance pour vos conseils, retours d'expériences ou exemples de marchés.

[Ferris]

On a eu le même cas en 2006, pour un changement de logiciel, et on a été obligé de faire un marché classique ouvert. C'est d'ailleurs assez logique dans la mesure où tes besoins sont en principe les mêmes et que c'est donc la réponse technique à l'offre qui sera évaluée en premier. On ne comprendrait pas bien pourquoi tes besoins seraient différents pour un libre ou pour un propriétaire.

 

Ensuite c'est l'offre financière qui sera évaluée (et là, l'offre du libre devrait l'emporter, mais à prestations égales : si tu regardes bien le forum la-dessus tu verras qu'on a intérêt à comptabiliser tous les coûts indirects et induits d'un libre pour les comparer efficacement avec les coûts contractuels d'un propriétaire).

 

A toi de prévenir les fournisseurs de libres pour qu'ils répondent aussi au marché et demandent le cahier des charges (ils ne sont pas très performants la-dessus au niveau de la veille). Oui, je sais que ce n'est pas très réglo, mais si tu veux un maximum de réponses de libres....

 

Sinon, à l'époque on s'est basé sur le cahier des charges minimal, que tu trouves par exemple sur le site de l'ADBDP, en adaptant un peu selon nos besoins. exemples: http://www.adbdp.asso.fr/Cahier-des-charges-pour-l,725. Les parties Opac, portail etc...sont entièrement à construire...

 

Fin de l'histoire pour nous : c'est la BDP qui a fait barrage au seul fournisseur de libre qui a répondu.

[Sylviebib]

il est vrai que les besoins sont grosso-modo les mêmes mais j'avais cru comprendre (voir le blog de Paul Poulain) qu'il était légal, dans la mesure où il s'agit d'un marché public de services, de demander un logiciel spécifique. Mais il y a des subtilités sur la rédaction, en particulier ce "ou équivalent" que certains textes recommandent.

[Ferris]

Oui,c'est assez subtil mais c'est vrai que les règles du jeu changent vite, et ça fait un moment que je ne me suis plus plongé la-dedans. Dans un sens, ce que tu dis serait assez logique :

 

Sauf rare exception, on n'acquiert pas un logiciel libre puisque l'on en dispose librement. Dans ce cas, l'appropriation du logiciel libre échappe aux règles du marché public. Si l'appel d'offre porte sur une solution , il n'y a aucune justification à exiger a priori un logiciel particulier, que celui-ci soit libre ou propriétaire. En revanche pour une prestation de service, le logiciel auquel s'applique la prestation devra être nommé précisément. Ainsi, dans le cadre d'un marché public, ce n'est pas le logiciel X qui est acheté mais la prestation d'installation et de maintenance de X.

 

(Or ces prestations pourraient très bien être comparées à celle d'un logiciel propriétaire. C'est là que ça coince, à mon avis)

 

 

C'est tiré de http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Documents/Guide-logiciels-libres-marches-publics.pdf (page 12, passionnant mais grosse prise de tête)

 

En tous cas, merci pour ta question, elle peut intéresser pas mal de monde 

[Hbdp39]

Il me semble que la deuxième réponse de Ferris commence bien mais finit mal... En effet, le raisonnement qui consiste à faire porter le marché sur les prestations autour du logiciel et non sur l'achat du logiciel lui-même est tout à fait recevable, comme l'indique le texte cité. Nous l'avons nous-mêmes utilisé pour la mise en place du portail JuMEL. En effet, le marché portait sur les "prestations de mise en place et de développement d'un catalogue collectif avec le logiciel MoCCAM" (logiciel libre de gestion de catalogue collectif, à ne pas confondre avec MoCCAM-en-ligne). Et autant que je m'en souvienne car ça date de 2005, c'est le CCAG TIC qu'on avait appliqué (mais là je ne suis pas tout à fait sûre).

 

Attention, il est évident que dans ce cas, le cahier des charges ne doit pas faire allusion aux fonctionnalités attendues du logiciel (car si vous avez choisi celui-là, c'est bien que vous le connaissez et qu'il vous convient) mais exclusivement aux services que vous attendez du prestataire (mise en place, paramétrage, hébergement, maintenance, développements spécifiques...) autour de ce logiciel précis. 

[Ferris]

Hbdp39 a raison. Il semble bien qu'un marché public puisse exiger une solution libre, même si le code des marchés publics interdit d'exiger dans une consultation, un produit particulier. Et c'est apparemment une jurisprudence de 2011 qui le confirme :

 

http://www.journaldunet.com/solutions/expert/50532/un-marche-public-peut-il-exiger-du-logiciel-libre.shtml

[Sylviebib]

Attention, il est évident que dans ce cas, le cahier des charges ne doit pas faire allusion aux fonctionnalités attendues du logiciel (car si vous avez choisi celui-là, c'est bien que vous le connaissez et qu'il vous convient) mais exclusivement aux services que vous attendez du prestataire (mise en place, paramétrage, hébergement, maintenance, développements spécifiques...) autour de ce logiciel précis.

Une question se pose: bien qu'ayant fait le choix d'un logiciel spécifique, il me semble que si l'on ne mentionne pas toutes les fonctionnalités attendues la bibliothèque n'aura pas de recours si on en demande l'installation d'une nouvelle.

[Ferris]

Même si on laisse de côté les fonctionnalités, dans la mesure où c'est un choix réfléchi et qu'on est censé installer un produit qui convient à nos besoins, dans le cas d'un logiciel propriétaire, on "achète" un engagement se suivi, (installation, mises à jour, développement  de nouvelles versions, journées de formation, hot line etc...) donc une garantie de continuité du produit à travers une maintenance (à laquelle est parfois associée une maintenance materielle). Et le tout est lié à une licence d'utilisation. Dans le cas d'un libre, qu'achète t-on qui puisse être décrit et garanti dans le temps ?

[Hbdp39]

Le fait qu'un logiciel soit propriétaire ne garantit en aucun façon sa pérennité et le fait d'avoir un contrat de maintenance avec l'éditeur ne nous assure pas que celui-ci ne fera pas faillite ou qu'il ne prendra pas sa retraite en nous laissant sur le carreau. Donc c'est un argument qui ne tient absolument pas.

 

Dans le cas qui nous occupe ici, le marché doit porter sur un ensemble précis de services : installation, paramétrage, hébergement (si besoin est), formation et maintenance. On peut aussi y ajouter des développements spécifiques si des fonctionnalités qu'on estime nécessaires n'existent pas et qu'on est prêt à les payer pour qu'ensuite la communauté en bénéficie.

Il faut bien indiquer clairement que le prestataire doit assurer la maintenance corrective (quand ça ne marche pas), adaptative (si la règlementation change) et évolutive (installation des nouvelles fonctionnalités).

Le fait qu'un logiciel soit libre ne change rien aux engagements que le prestataire prend dans le cadre d'un marché. Il doit assurer la pérennité de la solution, dans le temps prévu pour le marché (5 ans en général).