Régie ou sous-régie ?

[Enila]

Bonjour,

 

Dans la bibliothèque où je travaille, les inscriptions sont gratuites.

 

4 personnes au sein de la bibliothèque sont actuellement nommées "mandataires sous régisseurs de la sous-régie de recettes Bibliothèque" afin de pouvoir vendre des livres édités par la municipalité, ce qui arrive de façon ponctuelle.

 

Or les élus se posent la question de rendre l'inscription à la bibliothèque payante. Dans ce cas, est-ce-que le maintien de l'organisation actuelle (une sous régie et non une régie) est possible, ce qui signifie qu'il n'y aura pas de prime alors que le travail de gestion sera quotidien et de bien plus grande ampleur qu'actuellement ?

 

Ou bien est-il obligatoire de mettre en place une régie à la bibliothèque, et donc un ou des régisseur(s) au sein du personnel de la bibliothèque qui touchera/ toucheront une prime, ce qui me paraît plus juste ?

 

Mais s'il est obligatoire de mettre en place une régie à la place de la sous régie, quels sont les textes qui le stipulent ? Je n'ai pas trouvé...

Merci d'avance de votre aide

[Ferris]

Il n'y a pas de textes particuliers pour les bibliothèques. Les textes sont les mêmes pour tous les services des collectivités territoriales. Tu as ça ici : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/titre-3-fonctionnement-des-regies-recettes . Les termes régie et "sous-régie" sont assimilés.

 

Chez nous il y a une régie et un régisseur (qui touche la fameuse prime) et des mandataires (qui ne touchent rien). Pas de sous-régie. A avis il faut créer une seule régie de recettes qui incluera toutes les recettes possibles. C'est ce que nous avons pour les remboursements d'ouvrages,les photocopies, les inscriptions...y compris les livres déposés par la mairie pour la vente, même si c'est ponctuel (mais régulier).

 

Tu as un modèle de délibération sur http://www.cdg01.fr/post/list/id/43/todo/cat/idFile/338 . A l'article 4 on dresse la liste des produits susceptible de justifier un encaissement. Et ensuite les modes d'encaissement etc...

 

Pour le cautionnement ça dépend du montant estimé des recettes et de ce que tu seras autorisé  garder en caisse. Ce sont des choses qui peuvent se négocier.

 

[Enila]

Merci Ferris.

 

Si les élus décident de conserver le fonctionnement actuel (une régie principale en mairie et une sous-régie à la bibliothèque), cela signifie-t-il que c'est au régisseur de la mairie de vérifier régulièrement les comptes des recettes de la bibliothèque, ou est-ce aux mandataires, qui eux font partie de la bibliothèque, de le faire ?

[Ferris]

Dans ce cas c'est au régisseur de la mairie de le faire (et dans ce cas tu seras évidemment dispensée de cautionnement mais aussi de la prime). Franchement ce type de fonctionnement est lourd et inefficace (et déresponsabilisant). Il vaut mieux demander la création d'une régie pour la bibliothèque. Dans ce cas tu prends toutes les responsabilités et tu rends compte directement au percepteur. Il faut une simple délibération qui crée la régie et nomme le régisseur et les mandataires.

 

L’acte constitutif de la régie, qui prend la forme soit d’une délibération du conseil municipal, soit d’un arrêté du maire pris par délégation, est l’acte par lequel une existence juridique est donnée à la régie. L’acte constitutif de la régie, rendu exécutoire, à savoir publié et transmis au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement (Article L 2131-1 du C.G.C.T.) doit comporter obligatoirement certaines dispositions :

- la liste exhaustive des recettes pouvant être encaissées par le régisseur ;

- les modes de perception des recettes ;

- la forme des justificatifs remis en contrepartie des encaissements ;

- le montant maximum de l’encaisse que le régisseur de recettes peut conserver ;

- le montant du fonds de caisse éventuellement mis à disposition ;

- le cas échéant, si régie prolongée, la date limite d’encaissement par le régisseur

 

Et tant qu'à faire demande la création d'une régie d'avances en même temps. C'est toujours utile (si la somme est suffisante d'une part et si d'autre part tu n'es pas en marché pour toutes tes acquisitions, ça te donne une liberté importante et de la rapidité). Dans ce cas la régie d'avances comporte :

- la liste exhaustive des dépenses pouvant être payées par le régisseur ;

- les modes de règlement des dépenses (chèque ou especes)

 - le montant maximum de l’avance mise à disposition du régisseur ( au plus égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer) ;

Tu auras soit du liquide en caisse soit un chéquier du Trésor public. Pour le cautionnement et autres, notamment la NBI correspondante, tu as tout ici : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/guide_formation_rgies_2006.pdf

 

Même les bibliothèques gerées en partie par des bénévoles peuvent passer en régie municipale directe. Chez nous, en réseau, des bénévoles sont mandataires et un agent régisseur fait le tour des bibs régulièrement pour arrêter les comptes et verifier les registres. Tu as une réponse ENSSIB la dessus : http://www.enssib.fr/content/bonjour-nous-sommes-dans-une-petite-commune-notre-bibliotheque-municipale-par-convention

 

Il y est bien précisé : Tout service public amené à percevoir de l'argent auprès de la population (inscription, remboursement de livres perdus, pénalités de retard) doit être détenteur d'une régie de recettes. Tout autre fonctionnement est illégal ! Une régie de recettes est une délégation à une tierce personne des pouvoirs du percepteur municipal. Le régisseur est désigné par un arrêté du Maire, avec l'accord express du percepteur municipal. Obligations : tenir un relevé très précis des sommes collectées à l'aide d'un carnet à souches ; rendre des comptes au percepteur municipal qui peut contrôler à tout moment la régularité des opérations."

 

Donc, à partir du moment où tu vas passer en inscriptions payantes, donc avec des opérations très fréquentes, rester en "sous-régie" c'est à dire dépendre d'un régisseur municipal qui n'est pas sur place,me parait relever à terme de l'ingérable et peut créer des tensions. Pour répondre à ta question : Qui vérifiera ta caisse tous les soirs ? Le régisseur municipal ?

 

Et en termes de responsabilités cette histoire de "sous-régie" me parait peu claire. Il est précisé : Les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent. Ils sont dispensés de cautionnement. (sauf si un mandataire exerce l'intérim en cas d'absence du régisseur) : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiches-techniques-sur-regies.

 

Ceci dit, le mieux pour tout le monde serait que ta bibliothèque reste gratuite 

 

 

[Enila]

Merci pour toutes ces infos.

 

Les élus sont dans une volonté de faire des économies partout où c'est possible, (d'où notamment la réflexion sur le fait de rendre les inscriptions payantes) donc si légalement il est possible que le régisseur soit celui de la mairie plutôt que de désigner une personne de la bibliothèque, cela fait une prime de moins à créer... Mais au vu des éléments apportés nous allons essayer de faire valoir la complexité de ce fonctionnement.

 

Il y a 6 heures, Ferris a dit :

Ceci dit, le mieux pour tout le monde serait que ta bibliothèque reste gratuite 

 

 

Nous sommes bien d'accord 

[Ferris]

supprimé

Modifié le 21 août 2019 par Ferris