Légal... ou pas ?

[Laliseuse]

Bonjour,

 

je ne sais pas où poster ce message alors n'hésitez pas à le rediriger s'il le faut...

 

Je travaille actuellement dans une bibliothèque municipale, dont la direction est partagée avec une association.

L'asso tient un blog, jusque là tout va bien, mais comme ils ont aussi des querelles internes, certaines personnes ne passent plus par le blog pour diffuser certaines choses. Par exemple, une lettre d'information sur les activités de la bibliothèque est envoyée aux lecteurs par un membre, mais j'ai découvert qu'il récupérait les adresses mail des lecteurs (en leur demandant quand même) et qu'il leur envoyait ce bulletin via son email personnel. 

Je trouve cela limite illégal, je me trompe ou pas ? Sachant que moi-même, en tant qu'employée municipale, je n'ai aucun regard sur le contenu de ce bulletin. 

 

Autre chose,

 

jusqu'ici l'asso faisait passer ses abonnements sur le budget de fonctionnement. Pas celui des acquisitions. Il s'agit d'un budget municipal dans les deux cas. Je me trompe encore où c'est.... franchement illégal ?

 

Merci de m'éclairer, je ne suis pas toujours sure de moi et je m’enflamme vite quand je sens qu'un truc n'est pas dans les règles... je voudrais être sure de ce quoi on parle...

[B. Majour]

il y a 58 minutes, Laliseuse a dit :

Je me trompe encore où c'est.... franchement illégal ?

 

Si ça passe au niveau comptable... c'est le problème de la comptabilité.

 

A ce niveau, je me suis toujours demandé sur quel budget émargeaient les abonnements propres à la mairie.

Eux n'ont pas de budgets d'acquisition. Et il y a souvent des abonnements spécifiques à chaque service.

 

Pour le côté transmission du bulletin.

S'il y a déclaration à la CNIL, la façon de transmettre l'information importe peu.

Par contre, il sera de ton devoir de signaler à cette personne que ces données sont confidentielles et que toute non protection/divulgation des mails pourra se retourner contre elle.

 

Maintenant je vais te répondre ici

http://www.agorabib.fr/topic/3281-bibliothèque-publique-en-gestion-collégiale/?tab=comments#comment-23924

puisque tout ton problème est centré sur le fait d'être en gestion municipale associative.

 

Continue ton diagnostic... et concentre-toi aussi sur ce qui fonctionne bien dans cette bibliothèque.

Tu dois être impartiale dans ton retour

1) à l'association

2) à la municipalité.

 

Que ce soit une association ou une équipe de professionnelles (qui commettrait des erreurs, oui il y en a), tu dois établir un bilan des pratiques.

Et mesurer les endroits où tu vas devoir intervenir. Avec tact et intelligence... sauf si tu as envie de t'en prendre plein la gueule.

 

Bienvenue à toi sur l'Agorabib

  Bernard

[Ferris]

Le 26/02/2018 à 11:22, Laliseuse a dit :

jusqu'ici l'asso faisait passer ses abonnements sur le budget de fonctionnement. Pas celui des acquisitions. Il s'agit d'un budget municipal dans les deux cas. Je me trompe encore où c'est.... franchement illégal ?

 

Si le budget est municipal, en regle générale, pour une commune de ta taille il n'y a qu'une imputation livres et abonnements: 

 

Éléments communs à toutes les communes : la « nature » des postes budgétaires
Recettes :
– art. 7338 : cotisations, amendes (penser à créer une régie de recettes)
Dépenses de fonctionnement :
– art. 6065 : achat de livres, disques, abonnements à des périodiques (N.B. : l’acquisition du fonds initiai de la bibliothèque est imputée à l’article 2188 – section investissement – et l’achat de livres anciens à l’article 216 – section investissement également)
– art. 6064 : fournitures de bureau
– art. 6068 : autres fournitures (inscrire ici les fournitures nécessaires à l’équipement des documents)
– art. 60632 : petit matériel (lorsque le coût est inférieur à 230 €)
– an. 618 : reliure, prestations diverses
Dépenses d’investissement :
– art. 2173 : matériel de bureau et informatique
– art. 2174 : mobilier (coût important)

 

Mais il peut arriver que l'ensemble des abonnements de la collectivité soit regroupé sous une autre imputation. En général sur le compte 618 – Divers services extérieurs. Compte 6181 « Documentation générale ». Compte 6183 « Documentation technique ». etc...Les comptes 6181 et 6183 retracent par exemple l'abonnement à des revues spécialisées et autres achats d'ouvrages à destination des services .

 

D'une façon générale tu devrais voir si la gestion de ce budget "municipal" correspond bien aux normes en vigueur .  Il est nécessaire que la bibliothèque apparaisse comme un équipement au service de la communauté ; il est donc logique qu'elle ait un statut de service municipal ou intercommunal en régie directe, ce qui signifie que le conseil municipal ou communautaire a le pouvoir d'autorité sur le personnel, qu'elle définit le budget de fonctionnement, qu'elle vote le règlement interne de la bibliothèque et fixe les éventuels tarifs d'inscription. N'oublie pas que ton salaire est censé apparaitre dans les dépenses de fonctionnement de ta collectivité employeur...., ce qui te donnera déja un élément important sur ta position statutaire.

 

Tu as tout ça sur les services du ministère (SLL en criteres par nombre d'habitants)

https://www.google.fr/search?biw=1075&bih=588&ei=DVSdWonBCsP4Uoq3hdgP&q=budget+d'acquisition+en+bibliothèque&oq=budget+fonctionnement+médiathèque&gs_l=psy-ab.1.1.0i71k1l2.0.0.0.54878.0.0.0.0.0.0.0.0..0.0....0...1c..64.psy-ab..0.0.0....0.pBXStSuoCJ4

[B. Majour]

Il y a 2 heures, Ferris a dit :

– art. 6065 : achat de livres, disques, abonnements à des périodiques (N.B. : l’acquisition du fonds initiai de la bibliothèque est imputée à l’article 2188 – section investissement – et l’achat de livres anciens à l’article 216 – section investissement également)

 

Intéressant. Merci Ferris.

Je comprends mieux le 65 de ma compta.

 

Et le papier toilette, ça se place où ?

[Ferris]

Dans les consommables, comme les livres d'ailleurs, donc toujours en catégorie "racine" 6. En l'eau cul rance (la meilleure), soit en 601 ou 602 : Le compte 602 te propose le choix entre 6021 Matières consommables ou 6022 Fournitures consommables. etc...il peut y avoir des variations locales. Chez nous je crois que c'est 6022, avec les produits d'entretien. Mais cette ligne n’apparaît pas sur le budget des mediathèques, c'est regroupé pour tous les services, dans un marché global. Ce qui fait que toute l'interco se torche le cul avec le même papier de mauvaise qualité, pas cher. J'ai connu l'époque où chaque service pouvait choisir son PQ et son fournisseur. Heureuse époque dont mes fesses se souviennent avec ravissement...

C'est la même chose pour l'associatif en principe, au niveau des imputations comptables. Par contre le choix du papier et du fournisseur, n'entrant pas dans le cadre d'un marché public, il est possible que Laliseuse se torche au papier de verre et les bénévoles au triple épaisseur parfumé. C'est un sujet amusant en apparence mais qui pose bien la question de la juxtaposition de deux modes de gestion...

[Babarette]

Merci pour ces informations, c'est vraiment intéressant. 

J'ai hâte de pouvoir mettre tout ça en pratique (j'espère que ça va m'arriver). 

[Ferris]

Normalement on devrait pouvoir demander un stage d'initiation à la M14, mais j'ai l'impression que c'est réservé en priorité aux services financiers. http://www.cnfpt.fr/trouver-formation/detail/6-47rk-P-1d6v9rg-1e9vt7g. Sinon il y a des bouquins https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/finances_locales/m14/M14_Tome1_2015.pdf mais l'accès est plus difficile.

Ce qui est certain c'est qu'à l'expérience on peut difficilement dire que tout ça c'est l'affaire des services comptables, se contenter de répartir son budget et de déposer ses bons et ses factures à la compta. Il y a des choses qu'on a tout intérêt à connaître, noamment en matiere d'investissement et d'amortissement par exemple, ou de marchés publics. Moi je l'ai faite en 1997 ou 1998 (le Maire avait decidé que tous les chefs de service devaient y participer, c'était organisé par la perception au niveau du canton)) et j'ai pataugé dans la semoule pendant deux jours en écoutant des comptables s'envoyer des situations tordues et incompréhensibles à la figure, mais le peu que j'ai appris m'a quand même servi. Les services comptables sont nos partenaires en interne. On a donc tout intérêt à parler leur langue si on veut communiquer....

[Laliseuse]

Merci Ferris, très intéressant

 

[Smilodon fatalis]

Bonjour,

 

Il y a un autre cas de figure qui, s'il s'applique, engage un autre type de réponse: que la bibliothèque municipale soit en droit et en fait "associative", c'est à dire que son budget soit celui de l'association (qui est alors subventionnée par la commune, le collègue étant mis à disposition dans le cadre d'une convention). Dans ce cas, la comptabilité publique et ses imputations ne s'appliquent pas, tout est sorti du budget municipal, il s'agit d'un budget associatif, privé, soumis à pas grand chose d'autre que justifier les dépenses par des factures et de limiter les dépenses à l'objet social de l'association,  dans les procédures requises par le cycle de vie annuel de l'association (AG, élection d'un bureau, répartition des responsabilités dans le bureau), dans le cadre de la convention établie avec la commune. La question initiale ne précise pas si c'est le cas. Il y a des "bibliothèques municipales" qui n'en sont pas, ou seulement par délégation! C'est la loi de 1905 qui s'applique! (Ou sa version locale dans les départements de l'ex-Alsace-Lorraine).

[Ferris]

Si  la bibliothèque est gérée en délégation de service public, il faudra veiller à ce que les statuts de l'association n'indiquent clairement que c'est la commune qui est propriétaire des collections et autres biens. Idem pour ce qui est de la "gestion" de l'agent public mis à disposition (car ce ne sera pas un fonctionnaire mais un agent public)

Bertand Calenge indique dans le manuel sur les Petites bibliothèques publiques (page 177) que si la forme associative confère une autonomie budgétaire, "il convient de garantir au maximum l'implication municipale dans les statuts associatifs à constituer" : "l'association affirmera le caractère de propriété communale des biens locaux, matériels, livres et autres documents de la bibliothèque".
Les statuts d'une association qui gère une bibliothèque municipale sont décrits page 209 ; extrait : "les biens gérés par l’association sont réputés être d'origine et de destination communale (...) [Lors de la dissolution de l'association] les biens de l’association reviennent à la commune." (ENSSIB).

 

Quant à l'autonomie de gestion elle a ses limites :

La gestion de la bibliothèque peut être confiée à une association de type loi 1901. 

 La forme associative donne une autonomie financière à la bibliothèque. Il est également plus simple pour la mairie de verser une subvention globale à une association que de gérer des dépenses au jour le jour. Mais attention : un certain nombre de subventions, notamment pour les constructions et aménagements, ne peuvent s'appliquer à des bibliothèques en régie associative.

Si cette solution est choisie, il est nécessaire que la commune passe une convention écrite avec l'association, fixant les obligations respectives de la commune et de l'association par rapport à la bibliothèque. (ENSSIB)

 

Le Maire sera membre de droit de cette association, mais, tout comme les autres élus de la commune, il ne peut pas être membre du Bureau (c'est-à-dire occuper les postes de président, secrétaire ou trésorier) sous peine d'être accusé de gestion de fait.

Dans ce cas, la commune se sent moins impliquée, moins responsabilisée dans le fonctionnement de la bibliothèque. L’association est considérée comme une association parmi les autres. Lors de la répartition des subventions communales, la bibliothèque entre en concurrence avec toutes les autres associations, et il est plus difficile de négocier un budget. La bibliothèque a moins de visibilité en tant que service public. Par ailleurs, le service risque de s’arrêter si l’association disparaît. Ou que tout ça passe en interco....

 

Voir sur http://www.yonne-biblio.fr/Ressources-numeriques/Wiki-outils/Le-statut-de-la-bibliotheque#title-2 un exemple de convention entre une commune et une association, dans le cadre d'une régie indirecte ou associative.

 

[B. Majour]

il y a 17 minutes, Ferris a dit :

L’association est considérée comme une association parmi les autres. Lors de la répartition des subventions communales, la bibliothèque entre en concurrence avec toutes les autres associations

 

La concurrence n'est pas obligatoire.

La bibliothèque peut avoir la gestion d'un budget municipal + les recettes des cotisations en propre, et ne pas avoir de subvention pour la branche bibliothèque. (*)

 

C'est une gestion municipale - associative. _{et toute la différence d'une association qui fait tourner une service municipal.}

Et les biens acquis ont effectivement une vocation communale, ils n'appartiennent pas à l'association.

C'est moins souple qu'une grosse subvention, mais ça garantit que les documents acquis appartiennent bien à la commune.

Dans le cadre d'une subvention, l'association peut tout emmener... dans un autre lieu ou dans la ville d'à-coté si elle en a envie.

En cas de cessation d'activité, elle pourrait aussi vendre les documents. (Idem, si elle est poursuivie pour dettes)

C'est pourquoi l'idée d'une subvention pour faire tourner la bibliothèque est proscrire. Sauf à avoir de grosses grosses surprises.

 

il y a 39 minutes, Ferris a dit :

Dans ce cas, la commune se sent moins impliquée, moins responsabilisée dans le fonctionnement de la bibliothèque.

 

Clair, la commune qui n'a pas réfléchi à ces problèmes est carrément irresponsable. Ou alors elle se fout éperdument qu'il y ait une bibliothèque sur sa commune.

 

Pas cool, pas cool.

 

 

(*) on remarquera ici que l'association récupère les cotisations, toujours à vocation d'acquisitions documentaires ou de petits matériels destinés à l'activité bibliothèque (via convention).

Ce faisant, les cotisations ne disparaissent dans la nébuleuse du pot commun "trésor public", elles sont réinjectées en intégralité à l'usage du service bibliothèque.

Et là on pourrait presque se poser la question du : et si les usagers payaient la somme qu'ils souhaitaient - sachant à quoi est destiné leur cotisation - aurait-on plus ou moins d'abonnés, plus ou moins de budget pour l'association ?

Une sorte d'abonnement à la carte, qui rendrait moins pénibles ou discriminatoires nos _foutus tarifs d'inscription _{qui nous font perdre des lecteurs.}

[Ferris]

Je répondais  simplement à Smilodon mais je suis personnellement totalement contre ces types de montages public/privé. Par ailleurs c'est faire courir un gros risque à la bibliothèque, en tant que service, sur la durée. Je me vois mal mettre en place un projet de service sur 5 ans par exemple, avec investissements compris, sur des bases financières pareilles.

Par ailleurs on ne parle pas des principes qui régissent le service public, et auxquels les associations ne sont pas tenues : Egalité, continuité, adaptation, accessibilité, neutralité, transparence, confiance et fiabilité (j'ai trouvé cette liste, non officielle, mais qui me plait bien  sur http://base.d-p-h.info/fr/fiches/dph/fiche-dph-6692.html )

Par ailleurs, sans être juriste (ni percepteur...), il me semble qu'accumuler les subventions tout en encaissant des cotisations est assez cocasse. Les cotisations seront discrètement déduites de la subvention au moment du vote. Ou c'est que le Maire est un original....

 

Un détail , l'expression "la bibliothèque entre en concurrence avec toutes les autres associations" ne supposait pas qu'il y avait des gagnants ou des perdants etc....Concurrence ne signifiait pas bagarre. Simplement cela veut dire que la bibliothèque est considérée, mise sur le même pied d'égalité, qu'une association de foot ou de théâtre ou de scoutisme dont les prestations sont ponctuelles (même si elles ont des abonnés à l'année) alors que nos prestations sont quotidiennes.