Écart entre métier de ma fiche de poste et la mission principale

[Emilie. Bubu]

Bonjour à tous, 

C'est un peu une bouteille à la mer que je lance via ce forum mais je suis complètement larguée. 

Actuellement en poste de contrôleur de gestion dans une structure industrielle je viens d'avoir mon entretien professionnelle. 

Durant cette entretien m'a proposé un "changement de poste" via une fiche de poste que j'ai 10 jours pour valider. 

Mon problème est le suivant : l'intitulé de mon poste sur la fiche est "contrôleur de gestion industriel" mais la mission principale inscrite est celle d'un gestionnaire de stocks.

Ne souhaitant pas m'enfermer dans ce poste qui va me bloquer pour la suite de ma carrière professionnelle je souhaite refuser mais j'ai peur qu'on me licencie pour faute professionnelle. L'intitulé de ma fiche correspond à mon contrat de travail et si je prend tel le tout comme c'est présenté c'est une modification de tâches et non une modification de mon contrat de travail. 

Pourriez vous me conseiller afin que je puisse refuser le poste sans craindre un licenciement pour fautes ? 

Merci d'avance 

[Ferris]

Tu es dans le cadre privé et il s'agit d'un contrat de travail.

 

Ta formule L'intitulé de ma fiche correspond à mon contrat de travail et si je prend tel le tout comme c'est présenté c'est une modification de tâches et non une modification de mon contrat de travail, n'est pas correcte, puisqu'il s'agit bien d'une modification de tes attributions donc de ton contrat. La fiche de poste n'en est en principe que la simple copie. Ou alors c'est que ton contrat d'origine était incomplet ou mal rédigé, peut-être à dessein.

 

Le simple changement des conditions de travail peut être imposé par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction. Le refus du salarié n’entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l’employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement. L’employeur peut éventuellement prononcer un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités.

La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. En cas de refus de ce dernier, il appartient à l’employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié. Il doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement.

 

Le problème c'est qu'il n'existe pas de définition légale de ce qu'on appelle les "éléments essentiels". En font partie évidemment la rémunération, la qualification, la durée du travail stipulée au contrat et, plus généralement, les attributions du salarié. Ce qui est clairement ton cas. 

 

Normalement il doit y avoir rédaction d'un avenant au contrat de travail . Donc de la fiche de poste qui est simplement un copié-collé du contrat. Un avenant au contrat de travail, c'est un apport ou une modification apporté au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l'avenant de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat. Cette obligation ne vaut que pour les elements essentiels, pas un changement d'horaires etc..

 

voir https://www.coindusalarie.fr/contrats-travail/avenant

voir aussi sur https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/la-modification-du-contrat-de-travail

 

En théorie c'est donc plutôt mal barré pour toi. Sauf que les employeurs hésitent à se lancer dans des procédures de licenciement, ce qui, sur des cas mineurs, permet souvent de s'entendre sur les conditions de l'avenant.

 

Par contre si la raison est économique ou structurelle  (j'ai besoin d'un gestionnaire de stocks, pas d'un contrôleur de gestion), il fera passer cela pour un aménagement de fonctions (ce que tu appelles une modification de tâches) et là il a un boulevard : l'employeur informe le salarié en lui précisant qu'il dispose d'un délai d'un mois (ou de 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire) pour répondre et faire connaître, éventuellement, son refus. Passé ce délai et en l'absence de réponse, la modification du contrat de travail est effective. Le salarié ne pourra plus exprimer son refus.

 

 

S'il s'agit d'une modification des attributions, ce qui est ton cas:

Si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, il s'agit d'une modification de contrat de travail que le salarié est en droit de refuser, même lorsque la rémunération et une partie des attributions antérieures sont maintenues.

Le salarié peut exiger que les tâches qui lui sont confiées soient en rapport avec sa qualification.

Le retrait de responsabilité, la réduction à des tâches secondaires, le retrait de procuration ou de délégation permettant au salarié de signer certains documents, le déclassement, la rétrogradation disciplinaire constituent une modification du contrat de travail.

La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié.

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Si la modification n'a pas une cause économique, l'employeur informe le salarié et lui laisse un délai de réflexion. L'absence de réponse du salarié à la fin de ce délai ne vaut pas acceptation. Le salarié peut réagir même après la mise en œuvre de la modification et saisir le conseil de prud'hommes (CPH).https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2339

 

Le délai de 10 jours de "delai de réflexion"  est faible mais est à la libre appreciation de l'employeur. Ceci dit tu peux très bien signer, pour eviter la faute professionnelle,  et attaquer ensuite aux prud'hommes, comme c'est précisé ci-dessus.

 

Je te conseille surtout de ne pas te battre seule. Jamais. Et de voir auprès des syndicats.

 

Bonne chance Emilie.

[Emilie. Bubu]

Merci beaucoup 

J'ai bien dans l'idée de ne pas me battre seule je suis en train de voir pour prendre des renseignements auprès d'un ex collègue délégué syndical. 

Ma fiche de poste qui a été signé 7 mois après mon contrat n'était au goût de ma patronne pas complète. 

Ce qui me gêne dans cette histoire c'est que sous une fiche de poste de contrôleur de gestion la mission principale correspond à un poste de gestionnaire de stock ce qui n'a strictement rien à voir. 

Je ne souhaite pas signer cette fiche de poste pour pas mal de raisons et je regarde à côté la possibilité de quitter la société mais tant que rien n'est fait... 

Je pense aussi aller voir un avocat en droit du travail si cela peut m'éclairer d'avantage. 

En attendant merci pour ta réponse Ferris j'ai 10 jours pour me battre et la direction a aussi de son côté des propositions à me faire si elle veut que j'accepte le poste. 

Affaire à suivre donc...