Le RGPD et les Focus Group

[evangéline]

Bonjour,

Je suis étudiante en deuxième année de DUT et actuellement stagiaire dans une médiathèque municipale. J’aurais aimé avoir quelques renseignements car je ne sais pas exactement ce qu’implique le RGPD lorsque l’on fait un Focus Group auprès de collégiens. Y a-t-il des choses importantes à savoir pour que les informations soient récoltées et exploitées dans les règles ?

 

Merci d'avance !

[Ferris]

Il faut d'abord obtenir le consentement. Et là, c'est clair, pour des collégiens, soit de 11 à 15 , les textes sont nets :

 

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas donner eux-mêmes leur propre consentement au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins d’une fourniture de services en ligne.

Concernant les mineurs âgés de 13 à 15 ans (inclus), la règle générale veut que lorsqu’une organisation sollicite le consentement pour procéder au traitement de leurs données à caractère personnel, le consentement parental doit alors être obtenu, à moins que la législation de l’État membre dont le mineur concerné est ressortissant réduise ce seuil d’âge requis – étant toutefois entendu que ce seuil ne peut jamais être inférieur à 13 ans.

À partir de 16 ans et plus, les mineurs peuvent donner leur propre consentement au traitement de leurs données à caractère personnel sans l’autorisation du titulaire de la responsabilité parentale.Les législations des Etats membres peuvent prévoir un âge inférieur à 16 ans sans descendre en deçà de 13 ans. (en France on a retenu l'âge de 15 ans : les enfants de 15 ans ou plus peuvent consentir eux-mêmes au traitement de leurs données fondé sur le consentement dans le cadre des services de la société d’information. En-dessous de 15 ans, la loi « Informatique et Libertés » impose le recueil du consentement conjoint de l’enfant et du titulaire de l’autorité parentale.)

 

la-dessus( comment obtenir ce consentement), tu as un texte CNIL assez clair : https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-comment-recueillir-le-consentement-des-personnes (paragraphe 4)

 

Ensuite , il y a L’obligation d’identifier le « titulaire de l’autorité parentale »

Le texte prévoit que les professionnels devront s’efforcer «raisonnablement de vérifier […] que le consentement est donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, compte tenu des moyens technologiques disponibles».

La formule employée ne fait peser sur les professionnels qu’une obligation de moyens. Il s’agit malgré tout d’une zone de risque et de mise en responsabilité.

 

Ensuite la transparence : 

 

La protection spécifique des mineurs se traduit également à travers la mise en œuvre du principe de transparence.

Les mentions d’information adressées aux mineurs doivent être adaptées à leur âge. L’article 12 du RGPD prévoit que les obligations consistant à s’assurer que les informations fournies aux personnes concernées soient concises, transparentes et formulées en des termes simples, doivent être respectées “particulièrement pour toutes les informations à fournir spécifiquement à un enfant”. Toute information relative à une collecte de données à caractère personnel doit être lisible et accessible par l’enfant, et ce dans «des termes clairs et simples que l’enfant peut aisément comprendre» (considérant 58).

En outre que le droit d’opposition et à l’information préalable est actionné par les titulaires de l’autorité parentale s’agissant des mineurs et par le tuteur s’agissant des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection légale.

 

Enfin le droit à l'oubli des mineurs

 

L’article 17 du RGPD prévoit pour toute personne l’exercice d’un “droit à l’effacement” de ses données personnelles auprès du responsable du traitement qui aura pour obligation d’exécuter la demande «dans les meilleurs délais» .

 

Apres, ou plutôt avant,  tout dépend de ce qu'on va considérer comme des données à caractère personnel. Et le RGPD est tres large la-dessus.Voir https://www.virtua-legis.com/donnees-a-caractere-personnel-mineurs-et-exercice-des-droits/

 

D'un autre côté, exemple de flou artistique,  L’article 8 du RGPD relatif aux conditions applicables au consentement du mineur concerne les traitements dans le cadre des «services de la société de l’information». Autrement dit il s’agit des services en ligne prestés contre rémunération notamment ceux fournis dans le cadre du commerce électronique conformément à l’article 1er de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015. Toutefois, la doctrine tend à inclure les réseaux sociaux parmi ces services. A creuser donc....

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas donner eux-mêmes leur propre consentement au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins d’une fourniture de services en ligne.

[B. Majour]

Il y a 4 heures, evangéline a dit :

lorsque l’on fait un Focus Group auprès de collégiens

 

Quelles données vas-tu exploiter ?

Et sous quelle forme ?

 

Avec quelles finalités ?

 

Que ce soit pour obtenir le consentement ou pour exploiter les données plus tard, tu dois être claire là-dessus.

Sans oublier que tu es responsable des données qui te sont confiées. En particulier en cas de fuite, (mails par exemple)

 

Donc, il faut bien réfléchir aux finalités et à leur intérêt pour ton traitement. Dans les finalités, la durée est à envisager.

 

 

[evangéline]

Il y a 19 heures, B. Majour a dit :

 

Quelles données vas-tu exploiter ?

Et sous quelle forme ?

 

Avec quelles finalités ?

 

Nous souhaiterions nous rendre directement au collège afin d'échanger oralement avec les élèves. Leurs réponses seraient prises en notes et l'échange pourrait être enregistré si cela est possible et avec l'accord des participants. Ces réponses seraient ensuite utilisées uniquement au sein de la structure par les bibliothécaires qui y travaillent (2 personnes), dans le but de récolter quelques informations concernant la demande des adolescents et de pouvoir à l'avenir leur proposer une offre qui leur correspond.

 

Merci beaucoup pour votre réponse !

[evangéline]

Je vous remercie sincèrement Ferris, les informations que vous m'avez fournies me seront d'une grande aide !

[B. Majour]

il y a 38 minutes, evangéline a dit :

Leurs réponses seraient prises en notes et l'échange pourrait être enregistré si cela est possible et avec l'accord des participants. Ces réponses seraient ensuite utilisées uniquement au sein de la structure par les bibliothécaires qui y travaillent (2 personnes), dans le but de récolter quelques informations concernant la demande des adolescents et de pouvoir à l'avenir leur proposer une offre qui leur correspond.

 

Si tu n'utilises pas les noms ou les adresses/mails des ados, alors ce n'est pas le RGPD qui va entrer en compte, mais le droit à "l'image". (pour l'enregistrement vidéo)

Par contre, il te faudra de manière identique obtenir l'accord parental... sans oublier l'accord du directeur du collège (plus éventuellement de l'académie).

Dans les mêmes conditions : finalité de l'enregistrement, durée, etc.  (Attention l'accord parental vaut pour les deux parents, surtout pour les cas de personnes divorcées)

 

Dans ce que tu envisages de faire, il est très facile d'anonymiser les noms pour ne garder que les demandes.

Tu peux aussi enregistrer de manière audio afin de retranscrire plus tard l'échange. Du moment que tu n'utilises pas les noms ou l'enregistrement pour les/le mettre plus tard sur Internet , c'est juste un moyen de "noter" ce qui est dit.

C'est pour ça que la finalité est essentielle dans ce type de projet.

Et elle aide à obtenir l'accord et des participants, et des parents, et des diverses tutelles académiques.

 

 

Si tu passes par un questionnaire, il est très facile de ne pas demander le nom de l'élève.

L'âge n'est pas une donnée personnelle, mais il peut être utile mieux adapter la proposition que vous ferez ensuite.

 

Bonnes rencontres avec les ados.