procédure d'achat

[CharlesB]

Bonjour,

Le sujet existe peut-être déjà, mais je ne l'ai pas trouvé (l'énervement peut-être).

 

Nous achetons annuellement pour moins de 42 000 € H.T. de livres non-scolaires. Je souhaiterais utiliser annuellement la procédure du marché négocié sans publicité ni mise en concurrence  et m’adresser aux deux librairies de notre territoire (en faisant deux lots). Pour cela, je m’appuie sur ce que stipule le Vade-mecum de l’achat public en bibliothèque sur l’estimation du besoin pages 32 et 33 (le besoin est récurrent, l’estimation se fait sur une base annuelle, le choix de la durée du marché a un impact sur la procédure de passation et ce choix est à la discrétion de l’acheteur) et pages 37 à 39, pages dans lesquelles figure un exemple avec une collectivité qui a un budget annuel estimé à 70 000 € H.T. et qui :

- si elle contracte annuellement peut opter pour la procédure négociée sans mise en concurrence

- si elle veut contracter pour deux ans doit recourir à une procédure adaptée.

 

Le service des marchés de notre collectivité n’est pas d’accord avec ma lecture (nous avons fonctionné ainsi l'année dernière et l'année d'avant mais suite à divers changements...). Selon son interprétation, il faut quand même évaluer le besoin sur 4 ans et donc, pour nous, lancer un marché à procédure adaptée car la pratique de réaliser un achat de livres chaque année via un marché sans publicité ni mise en concurrence alors que ce besoin est exprimé tous les ans s’apparenterait à un délit de favoritisme, punissable pénalement.

 

Comment procédez-vous si vous êtres à moins de 90 000 annuellement ?

[Ferris]

Tu peux parfaitement partir sur un marché reconductible. Lorsqu’un acheteur ne veut pas s’engager d’emblée sur une durée trop longue, il peut recourir aux marchés reconductibles. Cette modalité lui permet d’apprécier la qualité des prestations, avant de poursuivre avec le même titulaire. Le marché reconductible suppose, sauf clause de variation des prix, une reconduction à l’identique du marché. Dans tous les cas, la procédure de passation doit être déterminée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Les acheteurs doivent donc, lors de la publicité initiale, mentionner la durée totale du marché en incluant l’ensemble des reconductions prévues. Effectivement il faut donc que tu évalues ton besoin sur 4 ans (par exemple) dès le départ et que ce besoin ne change pas. Nous on est sur trois ans depuis un moment en MAPA et en hors marché pour les non imprimés.

 

Article L2112-5

La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d’une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés.
Article R2112-4

Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s’y opposer.

 

(Si tu passes un marché  sans publicité ni mise en concurrence préalables, par contre, c'est limité à 3 ans.)

 

Tu as tous les textes (parfois il faut sortir du Vade Mecum et aller taper plus haut) sur

http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/duree-du-marche

et http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/reconduction-des-marches

 

 

Par contre son histoire de favoritisme me parait subjective. Dommage que l'ENSSIB, tout en donnant la possibilité de passer en hors marché pour les imprimés (base de 60 000 euros)se défausse sur les aspects CD et DVD (MAPA), et ne renvoie qu'à la DRAC. Il y a une question qui rejoint un peu la tienne (mais il s'agit d'u ne création de fonds) :

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/acquisitions-en-bibliotheque-marches-publics

 

Ceci dit ce n'est pas ton service compta qui est en cause mais le percepteur. Un changement de percepteur et parfois on doit revoir toutes nos procedures....j'ai connu ça.

 

Ah, voir aussi un texte general avec mise à jour avril 2019 : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/livres-non-scolaires-2019.pdf

 

Modifié le 12 juin 2019 par Ferris