Bibliothèques fermées, quels dispositifs pour le personnel ?

[lahary]

CET ARTICLE EST CLOS DEPUIS LE 01/07/2020.

CELUI-CI PREND LA SUITE A COMPTER DU 31/08 :

Le 18 mars 2020 par la commission Ressources humaines de l’ABF - Suivre aussi sa page Facebook
Ce texte continue à être mis à jour sous le même titre à l'issue de la période de confinement
Italique : dernière mise à jour le 1er juillet 2020
Une question relevant des ressources humaines ? Derrière l'adresse coronavirus [at] abf.asso.fr la commission RH et le comité d'éthique de l'ABF s'efforceront de vous répondre [remplacé par covid-rh le 19/09)
Voir aussi les publications interassociatives (ABF, ABD, ADBGV, ACIM, Bibliopat) depuis le 29 avril  : communiqué, recommandations, site dédié

 

Du côté du public : Fermeture puis ouverture autorisée des bibliothèques

Les bibliothèques et centres de documentation ouverts au public doivent être fermés au moins jusqu’au 11 mai par décret du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 confirmé par le décret n° 2020-293 du 23 mars modifié par le décret n° 2020-423 du 14 avril. Ce dernier prolonge la fermeture du 15 avril, terme initialement fixé, au 11 mai. Cette fermeture est obligatoire.

Bien que le Président de la République ait indiqué dans son allocution télévisée du 13 avril que les établissements recevant du public, dont les bibliothèques font manifestement partie les bibliothèques, demeureraient fermés au-delà du 11 mai, le Premier ministre a déclaré le 28 avril  devant l'Assemblée nationale: "les médiathèques, les bibliothèques et petits musées, si importants pour la vie culturelle de nos territoires, pourront rouvrir leurs portes dès le 11 mai". Cette déclaration ne saurait raisonnablement être prise au pied de la lettre (voir les liens interassociatifs en tête de ce document).

Le 5 mai, lors d’une conférence de presse interministériel, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner a notamment déclaré : « Le 11 mai sera également l'occasion de reprise de notre vie sociale dans le respect d'un certain nombre de règles. (...) Pourront rouvrir les lieux culturels de proximité –bibliothèque, médiathèque, musées –, dont la fréquentation n’entraîne pas de mouvements importants de population. Les préfets en arrêteront la liste et des systèmes de régulation pourront être mis en place. » Des bibliothécaires ont signalé sur les réseaux sociaux qu’à leur connaissance la liste établie par les préfets ne concernerait que les musée biens que cette déclaration n’ait pas été comprises ainsi.

Il est à noter que le décret du 14 mars portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ordonnait la fermeture des bibliothèques jusqu’au 11 mai alors que le premier ministre le 28 avril puis le ministre de l’Intérieur le 5 mai ont parlé d’ouverture à partir du 11 mai ce qui, pour la journée du 11, est contraire au décret.

L’article 34 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire autorise « L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur » à différents services dont les « bibliothèques et centres de documentation » . L’ADBU, dans un communiqué cité par Actualitté, « alerte sur le fait que la réouverture intégrale des BU avant la fin de l'année universitaire est très difficilement concevable dans les conditions de sécurité actuelles »,

https://www.actualitte.com/article/monde-edition/bibliotheques-universitaires-la-reouverture-ferait-courir-un-risque-sanitaire/101026

L’article 57 du même décret n° 2020-663  donne pouvoir aux préfets de fermer un certain nombre d’établissements, dont les bibliothèques, « lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus ». Il s’agit d’une disposition liée à d'éventuelles mesures de reconfinement.

 

Quelle démarche pour le redéploiement de services autres qu’en ligne ?

Le ministère de la Cohésion des territoires a mis en ligne le 21  mars un vademecum intitulé Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (PDF) résumé par Acteurs publics. Ce document confirme les dispositions précédemment annoncées.

L’ABF, l’ABD, l’ADBGV, l’Acim et Bibliopat ont mis en ligne www.biblio-covid.fr , site dédié comportant des recommandations d’ordre sanitaire et méthodologique appelé à être complété et mis à jour.

 

Du côté du personnel : Quels dispositifs ?

La situation exceptionnelle que nous vivons se traduit par un décalage entre les textes existants et les mesures prises par l’État et les collectivités et institutions. Il s'ensuit un sentiment de bricolage. Un point de vue paru le 20 mars sur le site de La Gazette des communes exprime bien la fragilité juridique des dispositifs actuellement appliqués de façon relativement disparate.

L’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur, dont leurs bibliothèques, a été renvoyé à domicile, sous le régime du télétravail ou de l’ASA (autorisation spéciale d'absence, voir plus bas). A la BnF, une cinquantaine d’agents sur 2300 est requise sur place. Dans les collectivités territoriales, on constate d’importantes disparités, allant du renvoi généralisé à domicile à l’obligation de venir travailler sur place sur l’ensemble du personnel en passant par des solutions mixtes. Les agents. maintenus à la maison ne sont pas toujours clairement informés du dispositif qui leur est appliqué (télétravail, ASA, garde d’enfants). Certains agents de bibliothèques peuvent être amenés à être affectés auprès de services vitaux (collecte des déchets, accueil, téléphone, eau potable par exemple). Cela pose inévitablement la question de la formation et des risques d’accidents du travail. 

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 confère aux employeurs la possibilité de modifier les droits à congé et RTT sus certaines conditions (voir plus bas).

Les quelques éléments ci-dessous ont pour objectif de fournir quelques repères régulièrement mis à jour. Les commentaires sous cet article seront bienvenus pour compléter à la fois l’état des lieux et une bonne connaissance des dispositifs. Par ailleurs, de nombreuses remontées du terrain se font par les réseaux sociaux ce qui est précieux mais rend difficile une vue d’ensemble.

(Voir aussi sur le site du centre de gestion du Finistère)

 

Les dispositions prises au niveau national

Le 3 mars, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note à l'attention des collectivités territoriales en leur qualité d'employeur public précisant plusieurs dispositifs relatifs à la menace sanitaire représentée par l'épidémie de Coronavirus.  Elle préconisait déjà le télétravail et l’autorisation spéciale d’absence.

Le 16 mars, Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès de M. Gérald DARMANIN, ministre de l’Action et des Comptes publics, a publié un communiqué après avoir rencontré les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique. Il déclare le télétravail « règle impérative pour tous les postes qui le permettent » et demande le placement en autorisation spéciale d’absence (ASA) des autres agents. « Seuls les agents publics participant au plan de continuation des activités en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail. »

Ce communiqué, relayé par les Préfets auprès des collectivités, et qui n’a pas valeur de décret ou d’arrêté, laisse une marge d’interprétation. Il outrepasse sur certains aspects les textes réglementaires existants dont on voit bien qu’ils ne permettent pas de faire face à la situation exceptionnelle créée par la pandémie du Covid-19.

 

Les plans de continuation d’activité (PCA) et les plans de reprise d’activité (PRA)

Ces dispositifs déjà appliqués par le passé dans les secteurs publics et privés sont requis par la circulaire d’Olivier Dussopt. Leur objectif est « d’organiser la réaction opérationnelle et d’assurer le maintien des activités indispensables pour les ministères, les services déconcentrés, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers et médico-sociaux ».

Le PCA « détermine les agents devant être impérativement, soit présents physiquement, soit en télétravail actif avec un matériel adapté, que celui-ci soit attribué par le service ou personnel. »

Chaque collectivité ou organisme détermine dans le cadre de ce plan qui doit travailler, soit sur place, soit par télétravail. Les autres personnels sont placés en autorisation spéciale d’absence.

Il est interdit de demander aux agents de travailler sur place s’ils sont atteints d’une des onze pathologies dont la liste figure dans le communiqué du 16 mars.

A compter du 11 mai ont dû être mis en œuvre des PRA qui nécessitent normalement de consulter le CHSCT comme le rappelle le CDG34. tandis que le CIG de la grande couronne d’Île-de-France donne quelques conseils managériaux.

 

Un guide pratique du déconfinement dans les collectivités territoriales

La Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) a publié un guide pratique du déconfinement avec des annexes partagées dont une sur les services culturels.

 

Le télétravail

Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine les conditions d'exercice du télétravail dans les fonctions publiques. Celui-ci repose sur le volontariat sans pouvoir être imposé par l’employeur. La durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine (sauf dérogation pour les agents dont l’état de santé le justifie).

On voit là que le communiqué de presse impose à la fois aux employeurs publics et aux agents le télétravail sans obligation de venir sur place au moins 2 jours par semaine. La note de la DGAFP du 3 mars annonce un décret « en avril » dont il est clair qu’il est appliqué par anticipation.

Les agents en télétravail relèvent du même régime que ceux qui travaillent sur place au regard des congés et RTT.

Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, résumé par Ouest-France, assoupli les modalités d’organisation en permettant, au lieu de la limitation à trois jours par semaine peu applicables dans la période de crise sanitaire, des jours fixés pour la semaine ou le mois. L’agent peut être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.

 

L’autorisation spéciale d’absence (ASA)

Instituée par l’instruction n°7 du 23 mars 1950 portant application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, qui fixe plusieurs motifs d’autorisation d’absence, l’ASA a été proposée dans la DGAFP du 3 mars pour faire face à la pandémie, mais seulement en cas d’infection d’un membre du foyer. Le communiqué de presse du 16 mars étend le dispositif à tout agent dont la présence n’est pas requise par le PCA.

On peut penser que pour les bibliothèques, cela peut désigner tous ceux dont les fonctions ne permettent pas le télétravail.

Les agents en ASA conservent leur rémunération et leur droit à congé. Il peut en aller différemment pour les RTT que la collectivité ou organisme peut lier à une présence effective sur place (voir plus bas Congés annuels et RTT).

Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics du 11 mai intitulée Sortie du confinement dans la Fonction publique précise qu'à compter du 1er juin, les ASA ne pourront être accordées lorsque le télétravail n'est pas possible qu'aux seuls agents pour lesquels l'établissement scolaire ou le cas échéant la mairie aura remis une attestation de non prise en charge de l'enfant. Les parents ne souhaitant pas scolariser leurs enfants alors que l'organisation mise en place le permet posent des jours de congé.

Le retour à la scolarité obligatoire dans l'enseignement élémentaire à compter du 22 mai est susceptible de réduire le champ d'application des ASA motivés par la garde d'enfants. Ce retoutr fait suite à l'intervention du chef de l'Etat le 14 juin et au décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le site Acteurs publics a fait part le 23 juin d’un projet de décret harmonisant les ASA.

 

L’autorisation d’absence pour garde d’enfant

Elle a été instituée pour la fonction publique d’Etat par la circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde et est généralement appliquée dans la fonction publique territoriale, ces autorisations d'absence rémunérées sont accordées pour soigner un enfant malade ou en assurer la garde si l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible (fermeture imprévue de l'école par exemple). Le nombre de jours d'autorisation d'absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d'enfants et sous réserve des nécessités du service. L'enfant doit avoir 16 ans maximum ou être handicapé (quel que soit son âge).

Le nombre de jour par an est limité à 12 jours pour un agent à temps complet. Il est clair que ce dispositif ne répond pas à la situation actuelle qui a entraîné la fermeture des crèches et des écoles. Mais il semble que des collectivités soient prêtes à l’utiliser au delà de cette limite au regard de la situation exceptionnelle. Par ailleurs l'autorisation spéciale d'absence (ASA) est le dispositif le plus utilisé (voit paragraphe précédent).

 

Le congé maladie

Les agents peuvent naturellement se trouver en congé maladie, qu'ils soient affectés par le Covid-19 ou une autre pathologie.

Le jour de carence qui entraîne la suspension de la rémunération le premier jour de l'arrêt de travail est provisoirement suspendu, le gouvernement ayant déposé le 21 mars un amendement en ce sens au projet de loi d'urgence sanitaire adopté le 23 mars (article 8). Cette suspension avait été notamment réclamée par les représentants des employeurs territoriaux et des DRH des grandes villes.

La loi du 11 mai 2020, en prolongeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet, prolonge du même coup jusqu’à cette date la suspension du jour de carence.

 

Les congés annuels et RTT et le comte épargne-temps

La loi d'urgence sanitaire du 23 mars prévoit en son article 11 que, sous réserve de la publication d'une ordonnance contenant cette disposition,  l'employeur peut obliger les salariés à prendre 6 jours de congés pendant la période d'urgence sanitaire et à réduire les RTT.

Il a fallu attendre l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire opportunément résumée par Acteurs publics dans un article du même jour pour voir ce dispositif officiellement applicable aux fonctionnaires et contractuels de l’État, les collectivités territoriales pouvant s'en inspirer dans la limite du nombre de jours ainsi défini :

- 5 jours de RTT sont décomptés pour les agents en ASA entre le 16 mars et le 16 avril :

- 5 jours de RTT ou de congé annuel peuvent être imposés aux agents en ASA entre le 17 avril et la reprise de leur activité ;

- pour nécessités de services, les agents en télétravail peuvent être obligés de prendre 5 jours de RTT ou de congé annuel ;

- les agents ayant été successivement en ASA, télétravail ou en poste sur site entre le 16 mars et la fin du confinement voient leurs jours de RTT ou de congés annuels proratisés ;

- les jours de RTT ou de congés annuels pris volontairement par les agents pendant la période de confinement viennent en déduction de ceux qui sont imposés.

L’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature fixe à 70 jours au lieu de 50, lors de la seule année 2020, le plafond de jours cumulés dans le compte épargne-temps. Cette mesure est liée à la crise sanitaire.

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire étend ce dispositif à la fonction publique territoriale, portant de 10 à 20 le nombre de jours cumulables au titre de l’année 2020.

 

Le devoir d'alerte et le droit de retrait

Le droit de retrait consiste en la possibilité offerte à tout agent de quitter son poste de travail s'il a un motif raisonnable de penser qu'il se trouve exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail qui présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé.

On peut y associer le devoir d'alerte, procédure préalable au retrait selon laquelle un agent avise immédiatement son supérieur hiérarchique si sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

L'administration ne peut pas demander à un agent de reprendre son activité si un danger grave et imminent persiste, notamment en raison d'une défectuosité du système de protection.

Devoir d'alerte et droit de retrait sont régis pour la fonction publique territoriale par les articles 5-1 à 5-4 du décret 85-603 du 10 juin 1985. et dans la fonction publique d'Etat par les articles 5-6 à 5-8 du décret n°82-453 du 28 mai 1982.

Dans son intervention qui a précédé la publication du communiqué de presse du 14 mars, Olivier Dussopt a déclaré ; « Le droit de retrait répond à une définition juridique et jurisprudentielle et le fait d’être exposé à une forme de risque, du fait de la nature des fonctions, n’est pas un critère du droit de retrait. Si l’employeur public respecte l’intégralité des instructions données en matière de prévention et si la continuité des services et la mise en œuvre des plans de continuité d’activité des services sur les activités stratégiques nécessite de manière impérative une présence physique, le droit de retrait ne peut pas être évoqué. »

On peut penser que si l’employeur ne respecte pas les conditions évoquées, alors un droit de retrait est envisageable.

 

Le port du masque

L’article 27 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ordonne que «  Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection » dans un certain nombre de types d’établissements dont les bibliothèques. Cette mesure s’applique au personnel comme au public. Ce dispositif est confirmé par l'article 1 du décret n°2020-759 du 21 juin 2020.

 

La prime exceptionnelle

Le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 fixe cette prime à 100 € maximum.

Modifié le 17 septembre 2020 par lahary
Clos depuis le 01/07/2020 et remplacé par un autre sujet.

[Ferris]

Ces disparités montrent une fois de plus la limite du principe de libre administration des collectivités locales. Et le différentiel entre la loi commune et la "loi" de l'interco. Certains sont carrément contrevenants, d'autres se surprotègent un maximum (administrativement) etc...En ce qui concerne mon réseau, tous les célibataires sans enfants ni charge de famille sont confinés chez eux et mis en situation de télé-travail (il suffit d'avoir un ordinateur chez soi) donc en PCA, ce qui est dans notre cas, quasiment impossible. On est donc dans l'hypocrisie la plus totale. La directrice du Réseau nous a carrément engagé à mentir et à lister quelques activités "bidon", à lister dans un document a envoyer chaque semaine au service RH. Interdiction totale de se rendre sur le lieu de travail (sanctions prévues). Si nos heures de téle-travail declarées sont inférieures à nos horaires habituels (en nombre d'heures), il y aura rattrapage sur les congés et RTT prévues. En fait il n'y aura aucun moyen de verifier le fait. Nous avons donc téléchargé notre SIGB a domicile. De petites communes ont réussi a traiter les cas de certains agents au cas par cas. En réseau communautaire c'est impossible.

[verorev]

Moi, je suis "dans l'obligation de me rendre à la mairie ainsi qu'à la médiathèque" "compte-tenu de mes missions indispensables au fonctionnement de la commune" (je cite, courrier reçu ce jour).

[Louve]

il y a 16 minutes, verorev a dit :

Moi, je suis "dans l'obligation de me rendre à la mairie ainsi qu'à la médiathèque" "compte-tenu de mes missions indispensables au fonctionnement de la commune" (je cite, courrier reçu ce jour).

 

ils t'ont la liste des missions? 

Pour la bib (fermée normalement),  j'ai du mal à voir l'indispensable...

[Louve]

Il y a 2 heures, Ferris a dit :

Si nos heures de téle-travail declarées sont inférieures à nos horaires habituels (en nombre d'heures), il y aura rattrapage sur les congés et RTT prévues.

 

Les RTT c'est logique, pour en bénéficier tu fois avoir effectivement effectué ton temps de travail/

Par exemple chez moi (avant le fameux jour d'avant...) nous allions passer en horaires réduits 9h-12h / 13h-17h et les agents savaient que les RTT sauteraient.

 

Les congés supprimés , j'ai un énorme doute sur la légalité, je vais creuser

[verorev]

il y a 4 minutes, Louve a dit :

 

ils t'ont la liste des missions? 

Pour la bib (fermée normalement),  j'ai du mal à voir l'indispensable...

Non, rien de plus. Je suis plutôt en attente de consignes un peu moins interprétables de la part des décideurs d'en haut. 

[Ein]

Gestionnaire et seul employé d'une toute petite bibliothèque municipale, j'ai reçu ordre de continuer à venir normalement malgré la fermeture au public. 

Toutes les tâches possibles à faire dans mon bureau le sont aussi de chez moi (je peux emporter le matériel d'équipement, peu encombrant). La plupart sont numériques (veille, catalogage, com réseaux et site, etc). Je n'ai aucun ordre écrit. 

[Ferris]

D'après les RH, un nouveau statut va être donné aux confinés sans travail, quand la communauté de communes aura fait les comptes. D'après ce que j'ai compris, les élus demandent une estimation financière des "pertes" en pourcentage du temps de travail effectué ou non, tous services confondus. Je ne comprends pas cette demande...ni cette notion de "perte". Ensuite, le DGS ayant finalement reconnu que notre temps de telé-travail réel était effectivement très limité, nous passerons sous un nouveau statut (avec une terminologie locale).

 

@Ein

 

Il vaut mieux des ordres écrits, mais la loi précise que : Les instructions peuvent être orales ou écrites.

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707

 

Modifié le 20 mars 2020 par Ferris

[Louve]

Il vaut mieux toujours un ordre écrit et quand il est oral, mieux vaut que ce soit en présence de témoins.

 

Dans ma collectivité, il y a 4 ASA mises en place suivant le modèle de la FPE

• ASA garde d'enfant
• ASA médicale (cf. pathologies listées)
• ASA  confinement: personne ayant été au contact d'une personne contaminée
• ASA mobilisable pour ceux qui ne peuvent télétravailler

Modifié le 20 mars 2020 par Louve

[ML1977]

Le lien vers "la circulaire du 14 mars" me semble erroné... vous pouvez le remplacer : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/03/cir_44946.pdf

Merci pour cette synthèse.

Pour ma part, j'ai du poser des congés payés cette semaine en attendant que mon conjoint soit en télétravail à partir de lundi prochain. Nous avons 2 enfants de 6 et 10 ans. La DGS ne voulait pas que je bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence car "la bibliothèque étant fermée au public mes fils ne risquaient rien en m'accompagnant au travail"... Je reprends mon poste demain matin. Seule de la filière culturelle dans une commune de moins de 2500 habitants, je pense que ma situation n'est certainement pas unique...

[ML1977]

Oups... le lien que j'indique n'est pas bon non plus, désolée.

[Louve]

il y a 45 minutes, ML1977 a dit :

Pour ma part, j'ai du poser des congés payés cette semaine en attendant que mon conjoint soit en télétravail à partir de lundi prochain. Nous avons 2 enfants de 6 et 10 ans. La DGS ne voulait pas que je bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence car "la bibliothèque étant fermée au public mes fils ne risquaient rien en m'accompagnant au travail"... Je reprends mon poste demain matin. Seule de la filière culturelle dans une commune de moins de 2500 habitants, je pense que ma situation n'est certainement pas unique...

 

Totalement illégal!!!!! L'ASA  garde d"enfant de moins de 16 ans est un droit.

Totalement illégal également que vos enfants soient sur votre lieu de travail. 

prendre contact immédiatement avec un syndicat et demander à récupérer les congés. Non mais on va où là????

Modifié le 20 mars 2020 par Louve

[lahary]

Sur les congés payés cependant, suite à l'amendement du Sénat, il pourrait y avoir du nouveau hélas.

[lahary]

Il y a 1 heure, ML1977 a dit :

Le lien vers "la circulaire du 14 mars" me semble erroné... vous pouvez le remplacer : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/03/cir_44946.pdf

 

[lahary]

Merci ! Sur la liste des pathologies, il s'agissait de la circulaire du 16 mars déjà mentionnée plusieurs fois : https://www.agorabib.fr/topic/3989-biblioth%C3%A8ques-ferm%C3%A9es-quels-dispositifs-pour-le-personnel/

[lka]

Bonjour,

 

chez nous,  la bibliothèque est fermée et nous sommes en confinement à la maison, mobilisables, si besoin. Un grand nombre en ASA pour garde d'enfants de moins de 16 ans. Par contre, pour les autres, pas grand chose de clair. On nous demande par mail, de faire notre semaine normale, chez nous en télétravail. Sauf qu'à aucun moment, il n'a été stipulé qui était en télétravail ou pas. Du coup, quelle est la législation par rapport au télétravail ? Compte tenu du contexte, reste-t-il encore sur la base du volontariat ? Merci pour vos réponses. Très belle journée.

[lahary]

Voir le texte initial de ce "sujet". Télétravail ou autorisation spéciale d'absence. Mais la situation est mouvante car le fondement légal de l'ASA tel qu'il est appliqué est fragile. D'où ce point de vue que vient de paraitre dans La Gazette des communes https://www.lagazettedescommunes.com/670276/la-situation-des-fonctionnaires-les-oublies-du-gouvernement/

Quant au télétravail, comme rappelé dans le texte initial, il est normalement sur volontariat ce qui est contraire aux directives nationales en faisant un principe chaque fois que possible. Là encore nous sommes dans une situation mouvante pour une raison simple : les textes préexistant sont impuissant à répondre à une situation inédite, soudaine, massive et radicale. Une clarification au moins par décret serait bienvenue, c'est le sens de l'article de la Gazette.

[Ferris]

Chez nous, après avoir reconnu que notre situation en telé-travail était impossible à prolonger et en attendant un nouveau statut, on fait appel à nous, sur la base du volontariat pour assister les cabinets médicaux dans un rôle de secrétariat et d'accueil. Les MSAP viennent de fermer. Par contre les ALSH sont ouverts et différents modes de garde d'enfants viennent de se renforcer.

[Marie Espace]

Et bien en ce qui concerne notre médiathèque, à Suresnes, elle est totalement fermée. Plus personne n'y travaille. Pour ma part je suis en garde d'enfant et en télétravail.

[gabsriel]

Bonjour,

 

Merci pour toutes ces informations précieuses.

 

Ma compagne travaille dans une médiathèque. Elle est le seul agent salarié (en cadre B). Elle est sous contrat, n'est pas fonctionnaire. Son employeur est la mairie.

Elle était depuis le 16 mars consignée à domicile en télétravail.

Elle vient de recevoir une convocation pour garder des enfants pendant 10 jours tous les matins à partir du 30 mars.

Elle n'a pas la possibilité d'imprimer l'autorisation de son employeur. Peut être remplir une autorisation de sortie et présenter aux force de l'ordre l'autorisation sur son smartphone ?

En tant que salarié non fonctionnaire, peut-elle refuser cette réquisition ?

Pour le moment il n'y a aucun élément nous permettant de penser que l'ensemble des consignes d'hygiène et de sécurité on été suivies.

Elle n'a pas été testée au covid-19 et cela ne semble pas être prévu. Il n'y a pas non plus de formation prévue. Elle n'a aucune pratique avec les enfants de moins de 6 ans et elle ne sais pas quels enfants elle va devoir garder.

 

Je n'ai réussi à trouver aucune information concernant ces sujet sur Internet.

Elle aimerait éviter de poser ces question sur Facebook...

 

Merci par avance si vous avez des pistes.

 

EDIT : j'aimerais aussi pouvoir l'amener en voiture et venir la chercher...mais ça j'ai l'impression que c'est utopiste...

 

Bien cordialement,

Modifié le 23 mars 2020 par gabsriel
Fautes d’orthographe et 1 EDIT identifié

[c.a.]

Bonjour, soyons honnêtes, les premiers post me font assez rire : si nos employeurs cherchent à nous dire en télétravail même pour ceux qui n'ont pas de boulot à y faire (cf premiers post du début), idem pour le fait de poser des jours de congé ou de rtt pour compenser nos absences imposées. idem pour le fait de venir avec ses enfants exceptionnellement dans les locaux (=mais ça, c'était avant le confinement total). >>>>c'est pour justifier devant les élus (qui pour beaucoup viennent du privé et vont être /voir leurs familles dans une situation économique noire à la sortie de cela) que nous serons payés un mois de salaire complet à la fin du mois... parce que si vous ne faites /n'acceptez pas cela et ne pouvez pas travailler, vous avez prévu quoi pour vos factures et vos courses du mois prochain ? les compensations financières chômage partiel et blablabla annoncées par le psdt, c'est pour le privé, pas pour le public

 

pour le dernier post sur la réquisition, je ne sais pas si il y a moyen d"y échapper. La collectivité employeur a l'obligation de mettre en oeuvre les moyens pour assurer la garde des enfants des personnels soignants/gendarmes... ce n'est pas une question de contrat public privé, employée par une collectivité, elle est soumise aux obligations de celle-ci.  par contre, elle n'a pas à faire la journée complète à la place d'un enseignant : elle devrait être sur les services prééxistants de la commune : perisco du matin, midi et soir, mercredis récréatifs. elle doit avoir davantage d'informations sur le contenu de ses missions. à elle de faire valoir qu'elle n'a aucune compétence en la matière; mais la dame de cantine ou de ménage qui y sera collée en aura-t-elle davantage?

dans ma com com, ce sont les personnels d'animation sans enfants et sans problèmes de santé qui ont été prévenus qu'ils seraient réquisitionnés, ils ont signé un papier pour cela.

mais ce n'est que mon avis, je ne suis pas juriste, c'est auprès des représentants syndicaux de sa collectivité qu'elle doit se renseigner pour connaitre les décisions réglementaires acceptées/acceptables dans son règlement interne.

 

 

[gabsriel]

Merci pour ce retour.

Oui cela paraît cohérent.

Le seul truc c'est que c'est la seule employée mairie (hors crèche et professionnels de la petite enfance) qui est réquisitionnée.

Il n'y a pas de syndicat dans cette petite commune...

Elle n'a pas l'intention d'esquiver mais on trouve ça vraiment bizarre, et elle n'a aucune information.

Elle a réussi à prendre rdv sur le parking d'un supermarché pour récupérer son autorisation d'employeur...

J'imagine bien que les communes font comme elles peuvent pour assurer leurs services, mais j'ai quand même la sensation qu'on l'envoie au charbon parce que personne ne veut le faire...

[B. Majour]

Bonjour Gabsriel

 

il y a 7 minutes, gabsriel a dit :

J'imagine bien que les communes font comme elles peuvent pour assurer leurs services, mais j'ai quand même la sensation qu'on l'envoie au charbon parce que personne ne veut le faire...

 

Il faut bien du personnel pour s'occuper des enfants des soignants et policiers/gendarmes. Et de toutes autres professions indispensables. (éboueurs, postiers, agriculteurs, pompiers, etc.)

On suppose qu'une bibliothécaire qui reçoit des enfants dans sa bibliothèque depuis longtemps est apte à aider ou animer des matinées avec des enfants.

 

Un petit tour dans sa bibliothèque est évident à ce niveau pour récupérer des livres ou autres, afin de préparer quelques activités. Pour ça, elle doit connaître l'âge des enfants qu'elle va devoir encadrer.

Donc, elle doit prendre contact avec ses collègues qui réceptionne déjà les enfants, ou avec la/le DGS pour avoir de l'information. En particulier sur la mission qui lui est confiée.

Et sur les précautions qu'elle doit prendre.

 

Tout ceci, si elle est en pleine forme.

Et si elle _{(et toi)} le reste.

 

Quant à savoir si tu peux l'accompagner ou pas, je vois les possibilités suivantes :

- elle ne sait pas conduire

- vous ne disposez que d'un seul véhicule (dont tu peux avoir toi-même besoin pour aller voir le médecin ou autre)

 

Comme vous vivez/dormez ensemble, être à deux dans le même véhicule ne changera strictement rien au niveau de la sphère familiale et du danger de la contagion.

Par contre, ta compagne prendra toutes les précautions nécessaires avant de quitter son travail. Parce que le virus déposé sur un volant de voiture, c'est aussi un risque pour toi, si tu prends la voiture derrière.

 

Bon courage pour la suite, il reste quand même une bonne semaine.

[B. Majour]

Il y a 5 heures, c.a. a dit :

les compensations financières chômage partiel et blablabla annoncées par le psdt, c'est pour le privé, pas pour le public

 

Bonjour C.A.

 

Tu as la réponse à cette question ici

https://www.maire-info.com/sante-publique/coronavirus-les-employeurs-territoriaux-pourront-user-des-autorisations-d'absence-pour-les-agents-en-quarantaine-article-23949

 

Télétravail
La note vient donc préciser la conduite à tenir. Il est conseillé, lorsqu’un agent public est « concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile », de se tourner en premier lieu vers le télétravail lorsque cela est possible. L’autorité territoriale devra « en faciliter l’accès ». Un décret, qui devrait être publié « en avril », « permettra de déroger aux conditions de présence sur site lorsqu’une situation inhabituelle perturbe l’accès au site de travail ou le travail sur site ». D’ici là, il est possible « d’anticiper » ces mesures « de manière à couvrir la durée de quarantaine » d’un agent ou d’un de ses enfants. Dans cette situation, l’agent devra percevoir sa rémunération, et cette période doit être prise en compte « dans la constitution et la liquidation des droits à pension ». 

 

Autorisations d’absence
S’il n’est pas possible d’organiser le télétravail, l’autorité territoriale doit placer l’agent dans ce que la jurisprudence appelle « une position régulière », c’est-à-dire en autorisation d’absence ou en congé maladie, selon les cas.
L’autorisation spéciale d’absence est prévue, en cas de risque de contagion, par une instruction du 23 mars 1950. Le texte prévoit une telle mesure pour des maladies comme la variole, la méningite ou la diphtérie – mais pas pour le coronavirus, alors inconnu. Mais l’instruction prévoyait que ces mesures puissent s’appliquer en cas de « maladies exceptionnelles en France ». L’administration estime, en l’espèce, que ce cas s’applique. Les autorisations exceptionnelles d’absence peuvent donc être activées, et apparaissent comme « les plus protectrices pour les agents ». Il est en effet indispensable que les agents ne perdent rien dans cette situation, pour parer à tout risque de dissimulation de leur part. Précision importante : « Les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés. »

Pour les agents qui relèvent du régime général (agents contractuels ou fonctionnaires travaillant moins de 28 heures par semaine), les mesures de droit commun décidées par le décret du 31 janvier 2020 s’appliquent : ces agents devront être placés en arrêt maladie « sur la base d’un arrêt de travail établi par le médecin assurant le contrôle médical ».

 

Dans le cas de la compagne de Gasbriel, ce sont les dernières lignes qui s'appliquent.

Il faut donc qu'elle pose la question à son/sa DGS pour savoir comment ça va se passer.

Encore une autre raison de téléphoner.

[lahary]

Il y a 20 heures, gabsriel a dit :

Ma compagne travaille dans une médiathèque. Elle est le seul agent salarié (en cadre B). Elle est sous contrat, n'est pas fonctionnaire. Son employeur est la mairie.

Elle était depuis le 16 mars consignée à domicile en télétravail.

Elle vient de recevoir une convocation pour garder des enfants pendant 10 jours tous les matins à partir du 30 mars.

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Article 1.1

[...] 2° L'agent contractuel est, quel que soit son emploi, responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.

C'est donc le même dispositif que pour les fonctionnaires avec la même interrogation sur le caractère légal de l'ordre donné mais difficile à faire valoir en période de crise  même si par la suite du contentieux pourra s'exercer.

Mais de quels enfants s'agit-il ?

Ce qui est raisonnable dans cette période c'est de faire appel au volontariat mais nous sommes dans une période totalement exceptionnelle.

Quant à aller conduire son conjoint au travail, cela ne rentre pas dans les dispositions actuellement prises par les pouvoir publics et cela semble verbalisable.

Bon courage