Copies Internes Professionnelles Villes et Intercommunalités

[Cavillon]

Bonjour,

La DGS de la ville a reçu un message concernant le Respect des obligations légales portant sur un contrat des Copies Internes Professionnelles villes et Intercommunalités.

Pour lui répondre je vous sollicite sur quelles obligations pour une collectivité ? si les collections sont intercommunales ? Quel décret ?

[B. Majour]

Bonjour Cavillon

 

J'adore les termes "Copies Internes Professionnelles villes et Intercommunalités"

Le CFC fait vraiment très fort.

 

Les réponses à tes questions sont ici (site du CFC)

http://www.cfcopies.com/utilisateurs/copies-professionnelles-papier-et-numeriques/copies-pedagogiques-papier-et-numeriques-8/villes-intercommunalites

Plusieurs PDF à télécharger sur le côté gauche.

 

Le CFC veut vous faire signer leur nouveau contrat, avec des clauses complètement... réfléchies.

 

Exemple que l'on relève aussitôt dans les conditions à respecter :

- Seuls des extraits de publications peuvent être reproduits. Ces derniers ne peuvent pas excéder 10 % du contenu d'un titre de presse ou d'un livre.

 

- Les photocopies réalisées par les adhérents de la bibliothèque municipale ou intercommunale ne peuvent dépasser 2 articles de presse et 2 pages de livre.

 

Pourtant "10 % du contenu d'un titre de presse ou d'un livre" juste au-dessus... Cherchez l'erreur.

 

 

Pareil dans leur contrat, téléchargeable sur le même site, au format PDF

http://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-professionnelles/Accords-de-groupe/Villes-Intercommunalites/Contrat-Villes-Intercommunalites.pdf

 

2.2. Sources de reproduction
Le cocontractant ne peut reproduire que les publications qu'il a licitement acquises  soit à la suite d'un achat qu'il a fait, soit provenant d'un don ou d'un service dont il peut bénéficier. Lorsque le cocontractant fait appel à un prestataire de services pour l’obtention de tout ou partie des copies d’œuvres objet du présent contrat, il en informe le CFC avec l'indication du nom dudit prestataire.
 

Là, je sens bien monter l'obligation de faire des déclarations.

(effectivement, on a tarif et obligation en page 4 de la notice Villes Intercommunalités)

http://www.cfcopies.com/images/stories/pdf/Utilisateurs/Copies-professionnelles/Accords-de-groupe/Villes-Intercommunalites/Notice-Villes-Intercommunalites.pdf

entre 150 € et 10 000 € HT, suivant le nombre d'agents.

2.3. Quota
Les  reproductions  et  représentations  effectuées  par  le  cocontractant  conformément  au  présent contrat  peuvent  concerner  un  ou  plusieurs  articles  de  presse  ou  une  ou  plusieurs  pages  de  livres dans la limite de 10 % du contenu d’une même publication (journal, périodique ou livre).
 
Toutefois,  les  reproductions  effectuées  par  chaque  adhérent  de  la  bibliothèque  municipale  ou intercommunale  ne  pourront  excéder  plus  de  deux  articles  de  presse  d’une  même  publication  et deux pages d’un livre. Toute reproduction par reprographie excédant ce quota nécessite un accord spécifique du CFC et une redevance afférente.

 

C'est vrai, tout le monde a des agents en train de surveiller les usagers ?

Et en particulier pour leur expliquer leur droit à la copie privée. (cf. plus bas)

 

Bref, en décodé, le CFC revient taxer son monde et augmenter ses tarifs, avec une "redevance afférente".

Après la SCELF, c'est le grand retour du CFC et du droit d'auteur.

 

Et, normalement, si vous avez des photocopieuses à disposition du public, vous avez déjà des contrats avec le CFC qui vous donne ces autorisations/permissions.

Mais bon, une petite taxe supplémentaire sur les personnels, ça ne mange pas de pain.

 

Bonne journée.

 

 

 

Pour rappel, après l'article L. 122-4 (sur lequel se base le CFC)

Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle

 

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

 

Il y a

 

Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle

 

Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ;

 

https://www.baumann-avocats.com/CPI/article-l122-5-du-code-de-la-propriete-intellectuelle.php

 

 

 

 

[BiblioEdualk]

Bonjour

 

Donc, nos usagers inscrits font partie du personnel de la ville ? Puisque les règles concernent les usages internes.

 

Maintenant, on peut jouer sur les mots. Car ça veut dire qu'on ne doit ni déclarer ni payer pour :

- les usagers non-adhérents (plutôt nombreux chez nous, et dans toutes les bibliothèques)

- les photocopieuses en accès libre qui ne sont pas en bibliothèque, mais dans un autre lieu géré par la commune (ex : BIJ). Un bon moyen de se débarrasser de cet engin du diable, en proposant de la mettre à l'accueil de la mairie

 

Ca ne concerne pas non plus beaucoup de commerces proposant ce service : le site ne mentionne que "Les entreprises de reprographie et les copies-services". Le supermarché du coin est-il concerné ?