POLDOC- opération désherbage | sécurisation juridique

le 21 janvier 2021

Bonjour, je suis à la recherche d'un retour d'expériences sur le volet juridique accompagnant la sortie des ouvrages : donation, cession des ouvrages à titre gratuit, vente...

Jusque où aller dans le respect des droits?

l'objectif étant de créer une boîte à outils avec des fiches techniques pour sécurisation

merci par avance

johan LEFEBVRE

Secrétariat général _ Médiathèque départementale du Nord

le 21 janvier 2021

Il y a 3 heures, JO59 a dit :

Bonjour, je suis à la recherche d'un retour d'expériences sur le volet juridique accompagnant la sortie des ouvrages : donation, cession des ouvrages à titre gratuit, vente...

Bonjour Johan

Je ne comprends pas bien ta question.

Si tu veux une "sécurisation" optimale, tu dois appliquer le droit jusqu'au bout.

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/comment-organiser-la-vente-de-livres-desherbes-sans-regie

1. Le don ou la vente de livres désherbés

Le manuel "Désherber en bibliothèque" indique que l'Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques autorise les collectivités locales à gérer "librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables".
Il ajoute : "les collections « courantes », c’est-à-dire non patrimoniales, des bibliothèques, relevant du domaine privé des collectivités, il est donc possible de les aliéner et de les retirer du patrimoine de la personne publique. (...)
Dans tous les cas, pour que les documents puissent être aliénés, une délibération de l’instance compétente est indispensable : c’est la traduction réglementaire d’une décision qui, successivement, cesse d’affecter l’ouvrage au service de la bibliothèque, le retire des collections de celle-ci, autorise sa vente ou sa destruction et prend acte de l’aliénation, dont l’effet est de sortir définitivement l’objet du patrimoine de la collectivité propriétaire. Dans la pratique, le désherbage n’étant pas nécessairement une opération ponctuelle, le plus recommandable est de faire prendre une délibération annuelle à l’assemblée (conseil municipal, conseil général, conseil d’administration de l’université ou de l’établissement public) et de joindre en annexe la liste détaillée des documents désaffectés, l’essentiel étant de formaliser les procédures et d’assurer leur pérennité. Comme l’écrivait Henri Comte en 1999 : « Il est essentiel, dans toute bibliothèque pratiquant cette fonction, d’établir des règles et procédures précises de mise en œuvre. […] Il en va de la sécurité juridique et de la qualité technique des opérations effectuées dans ce cadre. » Ces règles comprennent, par exemple :
- la formalisation dans les actes juridiques pris par la collectivité des critères retenus pour chaque type d’élimination ;
- les formalités administratives qui seront accomplies systématiquement : apposition d’une marque de sortie, annulation des documents sur les registres d’inventaire et les fichiers, procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, etc."

Exemple d'expérience dans les éléments fournis par l'ENSSIB

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/redaction-dun-proces-verbal-de-desherbage

https://www.boulieu.fr/IMG/pdf/proces_verbal_du_conseil_municipal_du_31_aout_2016.pdf

Autres ressources possibles

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/desherbage-en-bibliotheque-municipale

https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/dons-des-pilons-en-mediatheque

Sans oublier de contacter d'autres collègues de BDP, afin d'unifier les réponses

https://mediatheque.hauteloire.fr/images/Espace_pro/boite_outils/MODeLES_DeLIBeRATION_PILON.pdf

Moins chouette que le procès verbal de Boulieu.

Bien sûr, tout cela ne s'applique qu'aux collections standards

Depuis la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents anciens, rares ou précieux des bibliothèques » font désormais partie du domaine public (Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1).

https://www.enssib.fr/bibliotheque-numerique/documents/1735-desherber-en-bibliotheque.pdf

A vérifier aussi pour les fonds patrimoniaux.

Se retourner vers sa BDP pour certains documents patrimoniaux ou rares devraient être un réflexe de bibliothécaire.

Idem, les BDP devraient s'intéresser d'un peu plus près aux désherbages des bibliothèques de leur réseau. (conservation partagée, dons définitif de la BDP à certains bibliothèques sans gros moyens, etc.)

Bonne rédaction de ton/tes documents.

Et n'hésite pas à mettre un lien sur le forum, c'est toujours bien d'avoir un résumé complet, en un seul endroit. :thumbsup: