Facturation SACEM sur ordinateurs de tavail ?

[Lorette Ipsum]

Bonjour, notre délégation régionale SACEM persiste à vouloir nous facturer des droits sur les ordinateurs mis à disposition du public mais qui ne sont pas des bornes multimédias (au sens de bornes d'écoute ou de diffusion musicale) et qui ne disposent pas de casques ni de haut-parleurs intégrés.

Je cherche donc à faire du benchmarking : quelle facturation est pratiquée chez vous ? uniquement les bornes d'écoute ? PC avec casques ? PC sans casques ?

J'exclus de mon champ de recherche les animations qui intègrent de la musique (qui elles, font l'objet d’une déclaration obligatoire).

 

Merci pour votre aide !

[Ferris]

Les casques d'écoute sont mentionnés , même non accolés à des bornes : 

 

Les diffusions peuvent être données au public fréquentant ces établissements au moyen d'appareils individuels de consultation, de projection et/ou d'écoute tels que : les bornes multimédia interactives, les projections audiovisuelles, les casques d'écoute et de démonstration, les audioguides. (https://www.agorabib.fr/topic/6063-facturation-sacem-sur-ordinateurs-de-tavail/

 

Un texte ENSSIB reprend cette formule :https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/la-sacem-en-bibliotheque

 

Mais si tu n'as pas de casques, il y a un problème. Je suppose qu'il suffit de le prouver. A voir avec ton service juridique.

 

[B. Majour]

Le 25/02/2022 à 10:44, Lorette Ipsum a dit :

Bonjour, notre délégation régionale SACEM persiste à vouloir nous facturer des droits sur les ordinateurs mis à disposition du public mais qui ne sont pas des bornes multimédias (au sens de bornes d'écoute ou de diffusion musicale) et qui ne disposent pas de casques ni de haut-parleurs intégrés.

Je cherche donc à faire du benchmarking : quelle facturation est pratiquée chez vous ? uniquement les bornes d'écoute ? PC avec casques ? PC sans casques ?

J'exclus de mon champ de recherche les animations qui intègrent de la musique (qui elles, font l'objet d’une déclaration obligatoire).

 

Merci pour votre aide !

 

Bonjour Lorette Ipsum

 

Là, j'avoue qu'il y a une chose que je ne comprends pas.

 

Comment peuvent-ils te facturer des droits sur ces postes lorsque tu dois faire toi-même ta déclaration ?

Dernier document en date à ce sujet pour la déclaration SACEM : https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Declaration_Etablissements_culturels.pdf

 

Si tu regardes aussi la tarification ici

https://clients.sacem.fr/docs/autorisations/Droits_de_diffusion_Tarifs_etablissements_culturels.pdf

 

Il est dit ceci :

1.2 Diffusions au moyen d’appareils individuels de consultation, de projection et/ou d’écoute
Pour obtenir le montant des droits d’auteur applicable à chacun des forfaits ci-dessous, il convient de comparer les montants A et B obtenus, et de retenir le montant le moins élevé :
■ Bornes multimédia interactives
Montant A - Par tranche de 100 appareils et par jour d’ouverture*

 

Donc, si tu as un seul appareil, ou 100, le forfait est le même. (Pratique, non ? Ou alors tu as celui "par appareil", qui est juste démentiel.)

 

=> Tu as plus de 100 ordinateurs/appareils d'écoute multimédias ???

 

Sinon, tu peux toujours demander à la SACEM quelle est la tarification pour des ordinateurs qui n'ont ni casque, ni haut-parleur, et qui servent uniquement à la consultation du catalogue, ou pour travailler. La réponse devrait être zéro. Question stupide, certes, mais comme ça tu auras une réponse (preuve) venant de chez eux.

 

Reste que tu as sans doute un "poste" d'écoute, puisque assujettie à la SACEM. 

Un ou cent, c'est pareil.

Je doute qu'il y ait un autre moyen de contourner le problème.

 

Au pire, si tu as plus de 100 postes, ou pour ne pas passer dans une autre tranche, refais ta déclaration SACEM (en supprimant ces appareils).

Ce sera alors à eux de prouver qu'on peut écouter de la musique sur des postes sans haut-parleurs et sans casque. Mieux, à eux de prouver qu'on peut écouter, on a écouté de la musique de leur répertoire. Ce qui n'est pas du tout la même chose.

 

Bon week-end.

[Lorette Ipsum]

merci pour vos messages ! Nous payions jusqu'à présent sans nous poser de questions jusqu'à ce que notre conseiller Livre Lecture de la DRAC nous mette la puce à l'oreille et qu'une réorganisation spatiale nous contraigne à ne plus diffuser de musique dans les espaces publics. Nous avons donc renégocié le contrat et demandé à ne plus payer de redevance sur les ordinateurs non sonorisés. Le directeur de notre antenne SACEM régionale ne l'entend pas de cette oreille; ça traîne depuis octobre dernier...mais pour l'heure nous refusons d'établir un bon de commande. Le bras de fer continue...

[B. Majour]

il y a 13 minutes, Lorette Ipsum a dit :

Nous avons donc renégocié le contrat et demandé à ne plus payer de redevance sur les ordinateurs non sonorisés. Le directeur de notre antenne SACEM régionale ne l'entend pas de cette oreille; ça traîne depuis octobre dernier...mais pour l'heure nous refusons d'établir un bon de commande. Le bras de fer continue...

 

Sûr.

Parfois grimper d'un étage, Sacem Nationale, permet d'obtenir plus d'éclaircissements.

 

Au besoin, vous pouvez interpeller l'ABF, qui peut poser question à la SACEM pour toute la profession.

Ou alors attendre bien patiemment d'aller à la confrontation juridique qui éclaircira - pour l'avenir - ce point, sur la légalité de faire payer des appareils qui ne diffusent pas de musique. (Ce qui devrait représenter un abus de pouvoir.)

 

Là, je me demande bien quel tribunal est compétent pour juger ce genre de litige.

 

Peut-être une réponse ici

https://societe.sacem.fr/docs/procedure_de_traitement_des_contestations.pdf

 

Toute contestation doit être adressée à la Direction des Sociétaires :
- soit par voie électronique, à l’adresse suivante : verification@sacem.fr;
- soit par voie postale, au Service de Vérification des Répartitions, 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 Neuilly sur Seine Cedex.

Ils ont alors deux mois pour répondre.

 

 

[Ferris]

Tu as une question identique à la tienne sur le site de l'ENSSIB :

 

Jusqu'à présent, seuls la sonorisation de l'espace et quelques casques d'écoute (bornes musicales) ainsi que les animations faisaient l'objet d'un contrat. Or, désormais, les ordinateurs sont compris comme des appareils individuels de consultation, de projection et d'écoute.

Le service juridique de la collectivité a été sollicité pour apporter un éclairage technique, mais j'aurais voulu savoir si effectivement, la SACEM était légitime à demander le versement de droits pour des ordinateurs, et dans quel texte ces informations figureraient.

 

Voir la réponse sur https://www.enssib.fr/services-et-ressources/questions-reponses/la-sacem-en-bibliotheque

[Stanislas]

Citation

Mieux, à eux de prouver qu'on peut écouter, on a écouté de la musique de leur répertoire. Ce qui n'est pas du tout la même chose.

Il me semblait que ça n'entrait pas en ligne de compte : les magasins qui diffusaient de la musique via un contrat avec Jamendo ont été condamnés à payer la SACEM quand même → cf https://scinfolex.com/2020/01/01/laffaire-jamendo-et-les-creative-commons-ou-est-exactement-le-probleme/

 

 

[B. Majour]

Bonjour Stanislas.

 

Merci pour ce lien, très intéressant.

 

Je remonte ici ce qu'écrit Calimaq sur son billet

Un magasin pourra très bien continuer à utiliser des morceaux sous CC0, CC-BY ou CC-BY-SA pour sonoriser des espaces sans avoir à payer la fameuse rémunération équitable, qu’il le fasse à partir de morceaux diffusés par Jamendo ou un autre site où de tels contenus figurent (par exemple Dogmazic, Internet Archive, Soundcloud, etc.). La Cour de Cassation (et les juges antérieurs qui ont été saisis par cette affaire) prennent en effet bien le soin de vérifier que les « phonogrammes » ont été publiés « à des fins de commerce » et ils déduisent cette qualité du fait justement que les artistes sont entrés dans ce mode de relation particulier avec Jamendo pour faire exploiter leur musique contre rémunération. Mais a contrario, on peut en déduire que les autres artistes qui ont fait le choix de licences libres au sens propre du terme ne sont pas concernés par cette décision.

https://scinfolex.com/2020/01/01/laffaire-jamendo-et-les-creative-commons-ou-est-exactement-le-probleme/

 

Et on parle de sonorisation de magasin, donc une écoute de la musique.

Avec des ordinateurs sans possibilité d'écoute, la preuve d'une écoute musicale (par la SACEM) est impossible à fournir. Enfin, il me semble.

Ou alors, on peut taxer tout et n'importe quoi.