Qui est membre de l'association qui gère la Bib municipale

[Julie07]

Je suis présidente de l'association qui gère la bibliothèque municipale de mon village.

Est-il possible de mettre dans les status que tous les lecteurs sont membres de l'association ?

Est-ce à dire que dans ce cas, le lecteur est obligé d'adhérer pour avoir accès à l'emprunt des livres?

 

Merci de l'attention que vous porterez à ma question.

Cordialement.

[Ferris]

 

Il y a 4 heures, Julie07 a dit :

l'association qui gère la bibliothèque municipale

 il y a un probleme dans l'énoncé : la bibliothèque est municipale en termes de statut ou uniquement associative avec delegation,  conventionnée, subventionnée  ?

 

Il y a deux cas possibles :

Les bibliothèques municipales dont la gestion est déléguée à une association.

Les bibliothèques associatives : la bibliothèque est totalement gérée par une association.

 

Les associations loi 1901 disposent alors de deux possibilités :

Obtenir une délégation de service public qui fera l'objet d'une convention entre la commune et l'association. Dans ce cas l'inscription du lecteur est distincte de l'adhesion à l'association. On est dans le cadre d'un service public, de "lecture publique".

Créer entièrement une bibliothèque qui devra vivre sur ses ressources propres et qui pourra éventuellement bénéficier d’une subvention de la municipalité au même titre que d’autres associations du territoire. Dans de cas, l'adhérent peut devenir automatiquement lecteur par exemple, mais/ou le lecteur n'est pas obligé d'adhérer à l'association. Tous les cas sont possibles.

 

En effet, s'il s'agit d'une delegation de service public, la convention passée avec la commune ne pourra pas obliger le lecteur à adhérer à l'association. Dans le cas où il ne s'agit que d'une subvention, celle-ci comportera aussi des conditions qui devront preciser ta question. Dans ce cas, subventionner l'association pour l'ensemble de ses activités comporte aussi le subventionnement de la partie bibliothèque...

 

Un exemple de statut est donné dans l'article 5 de la convention "exemple de statut" donné par la mediathèque de la Drôme https://mediatheque.ladrome.fr/bibliotheques/equipe-organisation.aspx. D'après ce texte, l'adhérent à l'association devient automatiquement lecteur. La question est de savoir si un non adhérent peut ne s'inscrire que comme lecteur. Ou non.

Modifié le 8 janvier 2023 par Ferris

[Julie07]

Merci Ferris.

Pour répondre à ta question, notre association a signé une convention avec la mairie pour gérer la bibliothèque municipale.

Donc, si j'ai bien compris, les lecteurs ne doivent pas être systématiquement adhérent à l'association.

Actuellement, la confusion est faite. Le lecteur s'inscrit, paie son abonnement pour emprunter les livres et il est d'office adhérent. Dans les statuts il est noté dans "sont membres actifs toutes les personnes inscrites à la bibliothèque".

Donc ma question : est-ce légal ?

 

Merci.

[Ferris]

Bonjour Julie,

Disons que le lecteur, inscrit et a jour de sa cotisation bibliothèque, n'a pas d'obligation à être inscrit à l'association et ses autres activités. Mais si les statuts de l'association le permettent ou le prévoient, il peut très bien être membre actif de l'association d'office. Il n'y a rien d'illégal dans cette démarche. C'est le contraire qui aurait pu poser problème.

 

Précisons aussi que lors de son inscription à la bibliothèque, on se doit de lui poser la question de savoir s'il souhaite être également adhérent à l'association. Un document doit être prévu à cet effet. En effet, de par son inscription comme lecteur, ses données personnelles seront alors automatiquement transmises et utilisées par l'association, ce qui ne peut se faire qu'avec son accord.

 

Cette obligation de la RGPD s'applique aussi aux associations. Il existe un rappel du cadre  juridique de la protection des données sur https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-un-nouveau-guide-pour-accompagner-les-associations

[B. Majour]

Le 08/01/2023 à 19:39, Julie07 a dit :

Pour répondre à ta question, notre association a signé une convention avec la mairie pour gérer la bibliothèque municipale.

Donc, si j'ai bien compris, les lecteurs ne doivent pas être systématiquement adhérent à l'association.

Actuellement, la confusion est faite. Le lecteur s'inscrit, paie son abonnement pour emprunter les livres et il est d'office adhérent. Dans les statuts il est noté dans "sont membres actifs toutes les personnes inscrites à la bibliothèque".

Donc ma question : est-ce légal ?

 

Bonjour Julie07

 

A la question : est-ce légal ?

Je dirais, à mon avis  : non, pas dans un cadre municipal.

 

En effet, si je ne veux pas être adhérent à l'association, mais lecteur, je n'ai pas le choix.

Or, une bibliothèque municipale est ouverte à tous. Cf. la loi sur les bibliothèques.

Il faut encore regarder la convention que vous avez signée avec la mairie, où les choses doivent être claires sur ces points-là.

 

De même, obliger les lecteurs à être membre actif, ça oblige à leur fournir les statuts de l'association. En particulier les moments de la perte du statut de membre. Article de la Radiation - Démission.

Ce qui pose, de nouveau le problème de la perte du statut de membre pour une raison X, qui entraînerait - de fait ? - la perte du droit d'être lecteur ?. (Contraire à la loi sur les bibliothèques, sans doute contraire à la convention signée avec la mairie et au règlement intérieur d'une bibliothèque municipale).

 

Exemple simple de raison X : un lecteur d'opposition insulte/critique le maire. S'il est membre actif de l'association, c'est comme si l'association insultait/critiquait le maire => gênant pour l'association, pouvant conduire à la fin de la convention.

 

C'est aussi problématique pour l'assemblée générale, où il faut convoquer tous les membres de l'association.

Eventuellement obtenir un quorum (s'il est fixé) et qui peut être inatteignable avec un nombre important de lecteurs.

 

On peut encore rajouter : et si je veux être membre de l'association, mais pas lecteur. Pour aider aux animations, ou déplacement de matériel, ou autres.

On constate alors que l'on peut séparer lecteurs et membres de l'association.

 

Je sur-rajoute, même si la liste n'est pas exhaustive : attention à un putsch contre la présidente de l'association par les membres actifs lors de l'AG - si tous les lecteurs sont membres actifs de fait - rien que pour emmerder le maire en place, ce qui démolira la pérennité du service bibliothèque.

 

Pire : Gros warning sur l'assurance de l'association (obligatoire) dont le coût peut exploser avec le nombre de "membres actifs". (Bien se renseigner sur ce problème avec l'assureur. Car les lecteurs sont déjà couverts par l'assurance mairie, en tant que lecteurs. Mais les vrais bénévoles peuvent se réunir hors bibliothèque pour préparer des activités ou pour d'autres manifestations afin de récolter des fonds.)

 

Voilà bien des raisons de séparer les lecteurs et les membres de l'association qui, eux, vont donner de leur temps, partir en formations (remboursées obligatoirement par la mairie : frais de déplacement et frais de repas), etc. etc. etc.

 

Il faut donc reprendre les statuts pour éviter le côté d'une bibliothèque 100 % associative, lorsqu'on prend en charge un service municipal "bibliothèque", pour le compte de la mairie.

 

Cela permet, parfois, de survivre à un changement de mandature.

 

Bonne journée à toi.

 

 

 

Modifié le 10 janvier 2023 par B. Majour