Mutation, disponibilité car changement de région

[liloo34]

Hello,

 

J'ai été titularisé il y a environ 10 mois sur mon poste de C dans une BM.

 

Mon conjoint a trouvé un emploi dans une autre région et étant une amélioration niveau cadre de vie, nous devrions l'accepter.

 

Je comptais me mettre donc en disponibilité, le temps de trouver un poste en bibliothèque dans cette région (ce qui a l'air d'être très très difficile) mais je ne sais pas si avec mon ancienneté j'ai le droit de le faire.

 

Aussi, je me demande, si jamais une disponibilité est possible dans mon cas, si je trouve un poste, les délais pour la prise seront ceux d'une mutation ou si étant disponible je peux juste accepter le poste et me faire embaucher comme si je n'avais pas de travail ...

 

Je vous remercie en avance pour votre aide. J'avais bien sûr cherché un peu dans le forum mais j'ai trouve soit des cas différents soit assez anciens...

 

 

[Ferris]

Les démarches doivent venir de toi :

1)Tu prends seule l'initiative de la mutation en postulant dans une autre collectivité si un poste est vacant. Tu es comme tous les autres postulants à ce poste, pas plus pas moins. Tu mentionnes bien sur ta position actuelle dans ton CV., notamment le fait que tu es titulaire. Il s'agit d'un départ volontaire afin d'occuper un nouvel emploi ou un emploi equivalent auprès d'un nouvel employeur territorial.

2) Si tu es prise, tu dois alors demander ta mutation : Tu dois formuler une demande de mutation externe auprès de ta collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de ta collectivité d'accueil attestant sa volonté de te recruter. Tu dois  aussi formuler une demande de mutation auprès de ta collectivité d'accueil.

 

Attention la mutation prend effet à la fin du préavis qui est en principe de 3 mois. Les collectivités d'origine et d'accueil, peuvent, d'un commun accord, raccourcir cette période de préavis. Dans ton cas, tu as de la chance car 

tu es prioritaire au niveau mutation, comme tous les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou de leur partenaire pacsé, pour raisons professionnelles. Ce qui peut réduire la durée du préavis. 

 

Si tu prefères demander une disponibilité tu dois la demander par courrier. Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel tu dois formuler ta demande à l'avance. C'est une demande de disponibilité pour convenances personnelles , qui te sera accordée sous réserve des nécessités de service. On peut donc te la refuser. Seul un fonctionnaire titulaire peut en bénéficier, sans conditions particulières d'ancienneté.

Dans ton cas (dispo pour convenance personnelle) la durée maximale est de 5 ans, renouvelable sous conditions, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de ta carrière.

 

A voir dans le détail sur https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ArchivePortailFP/www.fonction-publique.gouv.fr/disponibilite.html

 

[liloo34]

Merci pour ton retour, mon inquiétude passe surtout pour savoir si étant en dispo je peux me faire embaucher ailleurs et si cela prend effet immédiat ou si je vais devoir demander une mutation quand-même et du coup être soumise aux mêmes délais que si j'étais en poste...

[Ferris]

Si tu veux te faire embaucher "ailleurs" il  y a une petite difference entre privé et public, mais c'est possible. On est dans le cadre de la disponibilité, laisse tomber la mutation dans ce cadre là.

 

Depuis 2022 une mise à jour a eu lieu concernant la durée maximale de disponibilité : 3 ans (renouvelables). Au bout desquels tu retrouves en principe ton poste actuel. Tu reintegres ton cadre d'emplois: Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois d'origine.

Cette disponibilité est accordée de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas te la refuser, contrairement à ce que je disais precedemment). Par contre tu verras dans le chapitre "pièges" que les modalités de reintegration sont un peu durcies...

Mais tu dois justifier à tout moment que ta situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité t'a été accordée. (rejoindre son conjoint)

L'administration peut procéder à des enquêtes.

 

J'ai rempli le questionnaire à ta place sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36292/0_1_0_2?idFicheParent=F544#0_1_0_2

 

Sur ce site tu as la totalité des démarches à effectuer et des réponses à toutes les questions que tu peux te oser. Mise à jour 30 juin 2022.

 

Attention à bien lire et comprendre certaines conditions un peu tordues :

*À la fin des 3 ans, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs est contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative: Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public.

 

*Si l'activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur. Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes. Si vous exercez une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an. (je ne sais pas ce qu'ils entendent par "compatible")

 

Et les pièges sont ici : 

 

En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.

Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade. Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.

 

Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.

Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans, vous êtes réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté à la 1re vacance ou création d'emploi dans votre grade dans votre collectivité d'origine

Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.

Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.

 

À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT: dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.

Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la CAP. (mais là tu auras droit au chômage)

 

En gros, si tu es remplacée, ça va être difficile de fait de te reintegrer dans ton ancien poste s'il a été pourvu entretemps. Sauf si ta dispo n'a pas duré plus de 6 mois...c'est à dire en fait le temps d'un CDD. Ce qui modère beaucoup la formule, apparemment automatique, de "reintegration dans ton cadre d'emploi".

 

Bref, à toi de voir et de peser les risques. D'un autre côté si tu penses vraiment que les chances d'être recrutée/mutation dans la region de ton conjoint sont faibles, voire nulles, faute de postes, mieux vaut peut-être effectivement prendre une disponibilité. Si possible pas plus de 6 mois. En tous cas bien maitriser les délais de préavis etc...Tout est sur le site.

[liloo34]

Merci beaucoup, et si je trouve un poste dans ma nouvelle région pendant que je suis en dispo je peux le prendre tout de suite ou mon nouvel employeur doit faire la demande a ma collectivité d'origine et risquer d'attendre 3 mois comme pour une mutation ? C'est plutôt ça qui m'inquiète, je ne suis pas si attachée à ma collectivité actuelle et si jamais le changement de travail de mon conjoint ne se passe pas bien on restera là bas ou on cherchera ailleurs mais pas dans notre région actuelle...

[Ferris]

Il devient un peu difficile pour moi de répondre à une solution "clés en mains", que tu sembles souhaiter. Et dont je maitrise pas tous les éléments (par exemple la formule "si jamais le changement de travail de mon conjoint ne se passe pas bien...).

 

Ce qui est certain c'est que même en disponibilité, avec ou sans activité salariée dans le privé, tu restes fonctionnaire de ta collectivité d'origine.

Le fonctionnaire en disponibilité à sa demande ou d'office est placé hors de sa collectivité. Il demeure fonctionnaire et soumis aux obligations générales qui découlent de son statut. Il reste titulaire de son grade et continue à appartenir à son cadre d'emplois 

 

A partir de là, tu peux postuler à tous les postes vacants dans ta nouvelle region. En principe ils sont signalés sur le site de ton CDG. Et, si tu es recrutée par une collectivité, tu préviens ton employeur (ancien et nouveau), tu mets fin à ta disponibilité ,et tu repasses en mode "mutation", avec les délais impartis que tu signales (3 mois, mais qui restent négociables à la baisse si tes employeurs sont d'accords ente eux).Mais il existera toujours un délai. Les employeurs le savent très bien et ce ne sera pas un obstacle.

 

Le mieux c'est, si tu trouves un poste vacant dans ta nouvelle region, (ou une autre) de t'adresser à ton CDG, qui te donnera les réponses adaptées à ta situation.

 Exemple de site de CDG https://www.cdg24.fr/grh_interruption_disponibilite_situation.php

 

Je te souhaite bonne chance dans ta démarche. Mais souviens toi qu'il y a des règles à respecter et que tu n'auras pas le beurre et l'argent du beurre, comme on dit.

 

Amicalement,

Ferris

Modifié le 24 mars 2023 par Ferris